COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 27 JUIN 2019

 

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-septième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 225ème séance plénière de la cinquième législature  sous la présidence du Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Réverien NDIKURIYO. A l’ordre du jour figurait l’analyse et l’adoption de quatre  projets de loi suivants :

  1. Projet de loi  portant modification de la loi n° 1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé ;
  2. Projet de loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi ;
  3. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême ;
  4. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/… du …/…régissant la Cour Constitutionnelle.

Cette séance qui avait rassemblé 33 sénateurs, avait  bénéficié aussi d’un représentant du Gouvernement, Madame Aimée Laurentine KANYANA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.  Les travaux ont débuté, comme d’habitude par une prière à 9 heures 32 minutes.

Dès l’ouverture des travaux, l’Honorable Président du Sénat,  après avoir souhaité la bienvenue à tous sénateurs, a  présenté à ces derniers  l’objet inscrit à l’ordre du jour tout en précisant qu’il ya  eu une légère modification du programme adopté le 18 juin 2019, car les travaux  qui devaient avoir lieu mardi le 25 juin et mercredi le 26 juin 2019 ont été reprogrammés pour jeudi le 27 juin 2019. Le programme ainsi modifié a été  adopté.

Après, le Président de la séance a invité le représentant du Gouvernement à présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi  « Le projet de loi portant modification de la loi n° 1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé ».

Dans sa présentation, Madame Aimée Laurentine KANYANA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a d’abord précisé que d’une manière générale, une loi doit être une émanation de la volonté populaire. Elle répond ainsi aux besoins de la population et dans le sens contraire, a-t elle poursuivi,  elle est vouée à sa disparition ou alors elle devra être modifiée. C’est dans ce sens qu’elle  a ensuite mentionné que ce projet de loi a été modifié pour l’amélioration du système de développement économique par la modernisation de contrat de partenariat public-privé qui constituent une des options de financement des infrastructures publiques indispensables pour les collectivités locales. Elle a enfin ajouté que ce projet de loi vient pour lever les incohérences du texte régissant le régime des contrats de partenariat public-privé, ce qui posait dans une certaine mesure des difficultés lors de l’application de la loi initiale

Après cette présentation, la parole a été accordée au  Président de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget, commission qui avait été saisie au fond, l’honorable Immaculée NDABANEZE pour présenter le rapport.

Puis, la parole a été donnée aux sénateurs pour qu’ils s’expriment dans un cadre du débat général sur ce projet de loi.

A la question de savoir s’il n’ y aurait pas de chevauchement lors de la mise en application de la loi sous analyse et celle régissant les marchés public,  Madame le Ministre a répondu par la négative en expliquant que la loi qui régit les marchés publics intervient uniquement pour les activités qui se réalisent sur les fonds propres de l’Etat , autrement dit qui sont prévues  dans le budget tandis que la loi sur le partenariat  entre l’Etat et les privés est du domaine des activités d’intérêt public  dont la réalisation , et en particulier les fonds , échappent au Gouvernement. Ainsi, ce dernier est obligé de recourir aux particuliers  par des contrats spécifiques pour l’exécution de ces infrastructures publiques.

S’agissant de savoir si la loi prévoit un mécanisme de suivi et vérification des études et des activités qui seront réalisées par les privés, le ministre a fait savoir que dans ce travail, l’Etat dispose déjà des services qui s’occupent des telles activités.

Quant à l’inquiétude soulevée par les sénateurs que ce projet de loi risquerait  de produire un manque à gagner dans les caisses de l’Etat étant donné que des tricheries peuvent se multiplier, le ministre a indiqué que des mécanismes de contrôle seront envisagés pour évaluer les capitaux réels de l’Etat et des particuliers pour que le partage des  dividendes soit équitable.

Après le débat, les sénateurs se sont convenus de formuler une recommandation allant dans le sens d’exiger l’implantation d’un laboratoire d’analyse dans le pays pour les sociétés d’exploitations minière lors de la retraite sénatoriale prévue au mois d’août 2019.

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.

En deuxième lieu, le Ministre de la justice et Garde des Seaux, a pris la parole pour présenter l’exposé des motifs du deuxième projet de loi «  Le projet de loi régissant les fondations d’utilité publique  au Burundi »  

Dans sa présentation, le ministre  a indiqué  que la mise en place de ce nouveau régime juridique a  été motivée par le souci des pouvoirs publics d’instaurer un environnement juridique favorable à la mobilisation  des ressources  en faveur des activités d’intérêt général dans des domaines variés. En outre a –t elle ajouté, ce projet de loi vise à combler les nombreuses lacunes de la réglementation actuelle en matière de fondation. Il ne s’agit pas d’une simple révision du texte en vigueur très dépassé, mais de sa refonte totale en vue de mettre en place une loi propre à notre pays a – t- elle martelé.

Aussitôt l’exposé de motifs terminé, le Président du Sénat, a encore une fois accordé la parole à la sénatrice NDABANEZE Immaculée, Présidente de la Commission permanente saisie au fond pour présenter le rapport de ladite commission.

Après cette présentation, le Président de la séance  a accordé la parole  aux sénateurs  pour qu’ils posent des questions d’éclaircissements sur le projet de loi sous analyse.

S’agissant de savoir ce qui a motivé le législateur à fixer une somme de 200 millions pour agréer une fondation, madame Aimée Laurentine KANYANA a indiqué que la création d’une fondation est l’œuvre des individus riches, guidées par l’esprit d’aider aux   personnes vulnérables. C’est une somme minimum qui est exigé. Toutes fois, on peut aller au-delà, a-t-elle ajouté.

A l’inquiétude en rapport avec  le transfert des biens d’une fondation qui sera coupable d’une mauvaise gestion des fonds ou d’une déviation à ses objectifs, à une fondation ayant les mêmes objectifs, les sénateurs ont voulu savoir comment se fera ce travail. A cette inquiétude, le ministre a précisé que la richesse des fondations sont des fonds perdus, il revient alors au ministère de tutelle  qui a la charge du suivi dans ses attributions de choisir parmi les fondations celles qui prestent mieux que les autres.

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations.

Après l’adoption du projet de loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi, la parole a été accordée au Ministre pour présenter l’exposé des motifs du troisième projet de loi  « Le projet de loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême ».

Madame KANYANA a éclairé les sénateurs que ce projet de loi apporte certaines innovations compte tenu de l’évolution du contexte national et international. Elle a précisé que cette Cour est l’incarnation du Pouvoir judiciaire qui est le gardien des droits et libertés fondamentaux du citoyen.

Après cette présentation, l’Honorable Jean Marie Pascal NSESEMA, Président de la Commission permanente chargée des Questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, commission qui avait été saisie au fond, a été invité à présenter le rapport de ladite commission.

Puis, la parole a été accordée  aux sénateurs pour qu’ils s’expriment dans le cadre du débat général sur ce projet de loi.

A la question soulevée par les sénateurs de savoir pourquoi la Cour Suprême ne bénéficie pas d’une autonomie financière comme les autres institutions de même rang, le ministre a répondu que cette question est entrain d’être étudiée au niveau du ministère, étant donné que cela nécessite un changement de tout le système judiciaire.

A la question du manque d’indépendance dans les services de juridictions suite à la corruption qui s’observe de façon sporadique, Madame le ministre a fait savoir que chaque siège travaille d’une façon indépendante, mais qu’un suivi régulier par le ministère de tutelle est assuré pour éviter les dérapages des uns et des autres. Elle a souligné que la corruption est une évidence, mais que son ministère prend des mesures très sévères notamment l’emprisonnement, les mutations disciplinaires et autres en cas de flagrance, a- t- elle ajouté. Le Ministre a profité de l’occasion pour interpeller tout en chacun à travailler en synergie avec le ministère pour éradiquer ce fléau.

S’agissant des retards relatifs à la signification de jugements, Madame le Ministre a fait savoir que pas mal d’imperfections s’observent, soit par manque de compétence, soit par l’inconscience professionnelle. Dans les conditions normales, l’huissier en chef est  celui qui est chargé de signifier les jugements. 

Quant à la question en rapport avec l’article 38 du présent projet de loi qui stipule que « sous le contrôle du Président de la Cour, la chambre judicaire reçoit la déclaration écrite des biens et patrimoine du Président de la République, du Vice-président de la République, du Premier Ministre, des membres du Gouvernement, des membres des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, de l’Ombudsman et ce, dans un délai d’un mois depuis leur entrée en fonction ainsi qu’à la fin de celle-ci », les sénateurs ont voulu  savoir pourquoi, le Président de la Cour Suprême ne figure pas sur cette liste alors que protocolairement l’Ombudsman vient après le Président de cette Cour. Le Ministre a fait savoir qu’il n’y a pas de problème de retenir cela comme amendent en y ajoutant d’autres  personnalités comme le Président de la Cour Suprême, le Président de la Cour Constitutionnelle et le Procureur Général de la République.

A la question de savoir s’ il n’y aurait pas d’incompréhension entre les responsables de la justice et les hautes personnalités politiques au sujet de la déclaration écrite de biens et patrimoine individuels, étant donné qu’il y a des biens et patrimoines individuels qui sont issus des crédits de banque ou des biens associés avec d’autres particuliers, le représentant du Gouvernement a tenu à préciser que ce qui compte le plus est de déclarer les avoirs individuels en toute transparence.

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations,  moyennant l’amendement y apporté.

Après cette adoption, la parole a été encore accordée au Ministre pour présenter l’exposé des motifs du dernier projet de loi «  Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ».

La Ministre a indiqué que la modification de cette loi organique a pour objet essentiel de la conformer à la nouvelle Constitution de 2018, d’améliorer le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et de combler les lacunes de la législation en vigueur en matière de procédure.

Après, l’honorable NITERETSE Martin, Président de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, commission qui avait été saisie au fond, a été invité à présenter le rapport de ladite commission.

Après cette présentation, la parole a été accordée  aux sénateurs pour qu’ils s’expriment dans le cadre du débat général sur ce projet de loi.

Comme les explications du Ministre étaient tellement convaincantes, il n’y a pas eu de questions d’éclaircissement.

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 39 sénateurs dont 33 présents et 6 procurations,  moyennant les amendements y apportés.  

Après ces échanges fructueux, la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente mutuelle a été clôturée à 13 heures 56 minutes

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