COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 20 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ANALYSE DE DEUX PROJETS DE LOI

L’an deux mille dix-huit, le vingtième jour du mois de novembre, les honorables sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 198ème séance plénière de la cinquième législature pour analyser deux projets de loi à savoir le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole de la Communauté Est Africaine sur la paix et la sécurité et le projet de loi portant changement du mode de gestion et de la structure du capital social de la SOSUMO.

Les travaux de la séance ont été dirigés par le Premier Vice-Président du Sénat,  Honorable Spès-Caritas NJEBARIKANUYE. Cette séance  qui a vu la participation de 26 sénateurs et de deux représentants du Gouvernement à savoir le Ministre de la Sécurité publique et de la Gestion des catastrophes, le Commissaire de police Chef Alain Guillaume BUNYONI et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, Monsieur Jean Marie NIYOKINDI. Les activités ont débuté, comme d’habitude, par une prière à 10 heures 18 minutes.

Ouvrant la séance, l’Honorable Premier Vice-Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs et au représentant du Gouvernement qui, par la suite, a été invité à présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi.  

Dans son exposé, le Patron de la Sécurité publique et de la Gestion des catastrophes a fait savoir que ce projet vient à point nommé du moment où il vise à promouvoir et à maintenir des relations de bon voisinage au sein de la Communauté Est Africaine en prévoyant l’établissement et le développement des mécanismes régionaux de gestion des catastrophes en vue d’harmoniser les activités de formation, de coopération technique et de soutien dans ce domaine.  

Après, le Président de la séance a accordé la parole au Président de la commission permanente chargée des Questions politiques, diplomatiques, de Défense et de Sécurité qui avait été saisie au fond, Monsieur Jean Marie NSESEMA, pour la présentation du rapport de cette dernière.

Ensuite, c’était le tour des sénateurs de s’exprimer au titre du débat d’ordre général pour plus de compréhension.

A la question des sénateurs de savoir si le protocole ratifié ne va pas plutôt  favoriser le Rwanda à voir son comportement envers les refugiés burundais, selon le principe de réciprocité, le Ministre a répondu que le principe de réciprocité s’applique entre deux pays tandis que ledit protocole concerne plusieurs pays. De plus, a-t-il ajouté,  avec la signature de cette ratification, le Burundi sera à mesure de porter ses plaintes contre le Rwanda devant la Communauté de l’Afrique de l’Est.

Parlant du rôle que doivent jouer les pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est  quand un d’entre eux est attaqué par un autre pays qui est en dehors de la communauté, le Ministre a répondu que chaque pays dispose d’abord de ses propres moyens de se défendre contre les ennemis. C’est le Sommet des Chefs d’Etats des pays de la communauté qui doit décider sur le comportement à prendre vis à vis de ce conflit, a-t-il poursuivi.

Les sénateurs ont recommandé  que ce projet de loi soit traduit en français et que tous les traités  et protocoles de la  Communauté Est Africaine aient  leurs versions françaises  au même titre que les autres langues qui sont d’usage dans la Communauté afin de faciliter la compréhension pour la population burundaise. 

Après ces échanges, le projet de loi a été adopté à l’unanimité  de tous les sénateurs à savoir 26 présents et 7 représentés.

A 11 heures 30 minutes , la séance a été suspendue pour reprendre à 12 heures 15 minutes avec le deuxième projet de loi sous analyse.

Dès la reprise, le Président de la séance a invité le Ministre du Commerce, de Industrie et du Tourisme pour présenter l’exposé des motifs de ce projet de loi.

Dans son exposé, le Ministre a fait savoir que selon le rapport du Cabinet qui a fait un audit de la SOSUMO produit au mois d’août 2018, il a été constaté que la SOSUMO est à sa production maximale tandis que cette dernière est de loin inférieure au besoin du pays et qu’elle connait aussi beaucoup d’imperfections. Tenant compte de tous ces défis qui nécessitent beaucoup de moyens que la SOSUMO ne dispose pas, il lui a été recommandé de changer son mode de gestion et la structure de son capital pour sa redynamisation à travers l’amélioration de son organisation et de sa gestion afin d’augmenter sa production et d’assurer sa pérennité dans les meilleurs conditions de régularité, d’efficacité et de rentabilité.

La parole a été ensuite accordée au représentant des deux commissions saisies au fond à savoir la commission chargée des Questions institutionnelles, juridiques et des Droits et Libertés fondamentaux et celle chargée des Questions économiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget, Honorable Immaculée NDABANEZE pour la présentation du rapport desdites commissions.

Les sénateurs se sont, par après, exprimés pour plus de compréhension au titre  du débat d’ordre général. 

Concernant les pièces d’une valeur exorbitante qui avoisine une somme de huit Milliards de francs burundais (8.000.000.000BIF) qui ont été achetées mais qui jusqu’à aujourd’hui restent sans utilité, le Ministre a répondu que cela relève des imperfections qui sont à la base de ce changement du mode de gestion et de la structure de la SOSUMO.

Quant à la poursuite des personnes jugées responsables de cet état de fait, le Ministre a indiqué qu’étant donné que le principal actionnaire de la SOSUMO est l’Etat, il s’est avéré difficile de poursuivre les responsables de cette mauvaise gestion vu qu’il est quasi impossible d’être en même temps juge et partie. Il a suggéré à ce que la SOSUMO soit gérée à l’image de la BRARUDI où l’Etat dispose de 41% des actions.

S’agissant de l’inquiétude des sénateurs en ce qui concerne le choix de nouveaux actionnaires dits non moindres, le Ministre a précisé que personnes n’est exclu de la course ; à conditions qu’il soit capable d’opérer le changement escompté dans les meilleurs délais pour répondre aux exigences du moment afin qu’il y ait une  production suffisante du sucre d’ici 2020.

Au terme des échanges, le projet de loi a été adopté à l’unanimité de 30 sénateurs présents et 8 procurations moyennant les recommandations suivantes :

  1. Procéder à la détermination de tout le patrimoine réel de la SOSUMO ;
  2. Déterminer la valeur réel nette d’une action ;
  3. Veiller à ce que les nouveaux partenaires ne soient pas  des gens qui opèrent dans le secteur du sucre au risque de fermer la SOSUMO à leur profit ;
  4. Cesser définitivement l’importation du sucre  d’ici 2020.

La séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été clôturée à 13 heures 10 minutes.

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