Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 29 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuvième jour du mois d’octobre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 196ème séance plénière de la cinquième législature en vue d’analyser pour adoption les projets de loi suivants :

  • Le projet de loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt n° 13324P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID ) relatif au financement du projet de construction  de la route n°3 Bujumbura-Rumonge : Tronçon Rumonge-Nyanza-Lac ;
  • La proposition de loi portant modification de la loi n° 1/06 du 24 janvier 2013 portant fixation du régime des indemnités et avantages des membres du Bureau du Parlement, des parlementaires ainsi que du régime des incompatibilités et de la sécurité sociale ; 
  • Le projet de loi portant modification de la loi n° 1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR en sigle).

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, ont vu la participation de 33 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement, Madame Aimée Laurentine KANYANA, Ministre de la Justice et Garde des Sceau. Elle a commencé par une prière à 15 h 04 minutes.

Ouvrant la séance, le Très Honorable Président du Sénat a d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs présents et a ensuite invité Madame Aimée Laurentine KANYANA pour présenter l’exposé des motifs du premier projet de loi susmentionné.  

Prenant la parole, Madame le Ministre a fait savoir que le projet de réhabilitation  de la route nationale n°3 Bujumbura-Nyanza-Lac, tronçon Rumonge-Nyanza-Lac de 52 km rentre dans le cadre de la droite ligne de la politique du Gouvernement du Burundi d’une part et de la Communauté Est Africaine d’autre part , en matière de développement du secteur des transports, qui vise la remise en état, la modernisation et l’entretien du réseau routier, particulièrement les corridors à vocation régionale.

Cette politique du Gouvernement vise donc le désenclavement régional et national du pays en donnant la priorité en particulier aux corridors Nord, central et Sud avec objectif ultime de désenclaver le Burundi et de relier les différents ports des pays voisins, a-t-il ajouté.

Au terme de son exposé, les sénateurs ont eu l’occasion de s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général.

A ce sujet, beaucoup de sénateurs sont revenus sur la question de  savoir s’il n’y aurait pas moyen de commencer la réhabilitation de la RN3 par les tronçons les plus délabrés comme celui qui relie Rumonge à Bujumbura. La réponse a été que les accords de financement de ce dernier ne sont pas encore signés. Toutefois, un planning d’exécution pourrait être discuté entre le Gouvernement et les quatre bailleurs à savoir OFID, FCADEA, le Fonds koweitien et l’Etat,  quand tous les accords de financement seront tous signés.

Soumis au vote, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des 34 voix exprimées dont 33 sénateurs présents et une procuration.

Les activités de la séance se sont poursuivies à huis clos pour le deuxième point de l’agenda du jour.  

La séance plénière a repris à 16 heures 50 minutes avec l’exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi N°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation, CVR.

Dans son exposé, le Ministre Aimée Laurentine KANYANA a fait savoir que la modification de cette loi intervient pour répondre aux préoccupations des parlementaires lors du congrès du Parlement tenu à Kigobe en date du 10 octobre 2018 par rapport à la prorogation du mandat de la CVR étant donné que celui en cours était presque à sa fin alors que sa tâche reste presque entière.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, l’objectif poursuivi consiste à étendre le mandat de la commission qui, auparavant, était circonscrit entre le premier juillet 1962 et le 4 décembre 2008. Il s’avère donc nécessaire de revoir la borne inférieure en remontant beaucoup plus en arrière jusqu’au début de la colonisation, le 26 février 1885, date qui coïncide avec la conférence de Berlin qui consacre le partage de l’Afrique.

Il a poursuivi en  précisant  que lors des négociations d’Arusha, les anciennes puissances coloniales auraient influencé la détermination de cette date pour échapper à leurs responsabilités en tant qu’acteurs clés dans les conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi. Une autre raison des plus importantes vise à l’adapter au Code pénal qui vient d’être révisé.

Au sujet des questions du débat d’ordre général, deux questions ont été évoquées par les sénateurs.

La première question concernait la prescription évoquée dans le projet de loi. A cette question, le Ministre a fait savoir qu’il est difficile de poursuivre les auteurs des crimes qui ont été commis il y a longtemps étant donné que même ces derniers et les témoins ne sont plus en vie pour la plupart d’entre eux. La CVR vient alors résoudre les questions auxquelles la justice ne peut pas apporter des solutions.

A la deuxième question en rapport avec l’état d’avancement du dossier de l’assassinat du premier Président élu démocratiquement au Burundi, NDADAYE Melchior, les sénateurs ont précisément voulu savoir si ce dossier ne pourrait pas  être traité au même titre que les dossiers urgents.   

En répondant par la négative, le Ministre a indiqué qu’on ne peut pas le traiter comme un cas de flagrance compte tenu du moment important qui vient de se passer après le crime. Il n’a pas manqué de mentionner la délicatesse du dossier dans l’hypothèse d’une main extérieure qui  n’est pas à exclure.   

Après, le projet de loi a également été adopté à l’unanimité des sénateurs présents et représentés.

Avant de clôturer la séance, le Président du Sénat a donné deux communications :

- La première communication est en rapport avec les jeux des Parlements des pays de l’East African Community qui se dérouleront au Burundi au mois de décembre 2018. Les Honorables Gérard NGABONZIZA et Jean Pierre NDAYAHUNDWA  ainsi qu’une fonctionnaire du Sénat feront partie  du comité d’accueil des délégations qui viendront de l’extérieur.

- La deuxième communication  concerne  un breakfast prayer prévue le 28 Novembre 2018 qu’il faut spirituellement préparer en conséquence.

A 17 h 48 minutes, la séance qui s’est déroulée dans un climat d’entente parfaite a été levé.

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