COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU SENAT DU 24 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatrième jour du mois de septembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle  du Sénat pour la 192ème séance de la cinquième législature pour suivre la présentation du rapport sur la problématique   des constructions anarchiques en Mairie de Bujumbura par les Présidents des commissions permanentes II et III en présence des Ministres ayant l’Intérieur, la Sécurité, l’Environnement, l’Urbanisme et l’Energie dans leurs attributions.

La séance qui était dirigée par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, a vu la participation de 35 sénateurs et 5 représentants du Gouvernement à savoir le Ministres de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage, Ir Déo Guide RUREMA, le Ministre de l’Intérieur, de la Formation patriotique et du Gouvernement local, Monsieur Pascal BARANDAGIYE, celui de la Sécurité publique et de la Gestion des catastrophes, le Commissaire de Police Chef Alain Guillaume BUNYONI, le Ministre des Transports, des Travaux publics, de l’équipement et de l’Aménagement du territoire , Ir Jean Bosco NTUNZWENIMANA ainsi que celui de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines , Ir Côme MANIRAKIZA. En plus de ces derniers, il y avait aussi le Maire de la ville de Bujumbura, Honorable Freddy MBONIMPA.  La séance a débuté à 10 heures et a pris fin à 14 heures 30 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs présents et aux représentants du Gouvernement et par la suite, il a invité tout le monde à suivre attentivement le documentaire sur la situation  en rapport avec les constructions anarchiques en Mairie de Bujumbura tel que présenté par les présidents desdites commissions.

Après la projection de ce documentaire, le Très Honorable Président du Sénat a accordé la parole aux sénateurs ayant effectué les descentes sur les différents sites pour mettre davantage les autres sénateurs dans le bain du sujet.

Dans leurs interventions, les sénateurs ont déploré les faits et ont fait savoir que d’après les enquêtes menées sur les différents endroits concernés en Mairie de Bujumbura, le constant est qu’il s’observe la non application de la loi et la complicité des services de l’Etat en connivence avec des acteurs du désordre qui se substituent aux organes de l’Etat dans la procédure d’attribution et vente des terres domaniales.

Sur ce, les élus du peuple se sont convenus de continuer les enquêtes, cas par cas, pour aider le Gouvernement à  démanteler les auteurs de ce désordre et à mettre les choses sur la bonne voie dans l’intérêt des générations présentes et futures.

Prenant la parole, tour à tour, les représentants du Gouvernement se sont exprimés dans le sens de  s’engager à mettre en exécution les recommandations formulées par les sénateurs au cours de cette séance. En effet, ils ont unanimement reconnu l’état des faits tels que présentés par les sénateurs.

A l’issu de ces échanges si constructifs, des  recommandations ont été formulées par les sénateurs à l’endroit du Gouvernement afin de redresser la situation.

  1. Les sénateurs reconnaissent la teneur et la pertinence de la correspondance   n°121/VPB/890/2012 du 16 avril 2012 dont l’objet est « les mesures à prendre pour arrêter la création de nouveaux quartiers et de nouveaux centres dans la plaine agricole de l’Imbo » et recommandent à toutes ces autorités administratives, policières et judiciaires de s’inscrire dans cette logique dans toute prise de décision. 
  2. Désormais, l’espace non encore bâti doit être désaffecté et réservé à l’agriculture pour faciliter l’application du Plan National de Développement qui établit que l’agriculture comme un axe principal et prévoit sa mécanisation.
  3. Les espaces verts doivent être enregistrés au nom de l’Etat et disposer des titres de propriété, qui par la suite devraient être transférés aux communes pour la gestion.
  4. Les espaces verts et ceux destinés aux infrastructures communautaires et équipement ne doivent en aucun cas, faire objet de désaffectation.
  5. Les autorités de la Mairie et des communes  municipales doivent revoir les conditions des contrats d’occupation provisoire en vue d’éviter que ces occupants provisoires se réclament propriétaires des lieux définitivement après quelques années d’occupation.
  6. Dans le cadre de l’autofinancement, le ministère ayant l’éducation dans ses attributions devrait         définir les activités incompatibles avec l’environnement scolaire, notamment les bistrots, les bars, les ateliers de menuiserie et de soudure, les garages, etc.
  7. Le Gouvernement doit  prendre des mesures draconiennes pour décourager ceux qui s’arrogent le droit d’attribuer ou de vendre les parcelles faisant partie du domaine de l’Etat en appliquant la loi dans toute sa rigueur (le Code Foncier et le Code Pénal). 
  8. Le Gouvernement doit procéder également à l’inventaire du patrimoine foncier de l’Etat, en déterminer la valeur et le protéger. 
  9. La REGIDESO doit inventorier tous les endroits où des constructions sont érigées sur ses installations et de prendre des mesures qui s’imposent à l’instar de celles déjà prises pour des cas similaires (Le building se trouvant a boulevard du 28 novembre pour lequel la REGIDESO a refusé le raccordement en eau et en électricité).
  10. Le Ministère ayant en charge l’Urbanisme doit inventorier dans tous les quartiers de la ville de Bujumbura les constructions n’ayant pas bénéficié des autorisations requises, les constructions sur/sous les installations de la REGIDESO, celles dans les zones de recul et dans les zones tampon afin d’y apporter des solutions adéquates et sévères car il y a péril en la demeure.
  11. L’annulation immédiate des attributions de parcelles dans le domaine de l’ISABU et enlever les bornes qui sont toujours visibles dans cet espace. L’ISABU doit impérativement acquérir le titre de propriété de ce terrain.
  12.  Le Ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions doit veiller à ce que les domaines scolaires soient cadastrés pour éviter que des personnes mal intentionnées ne cherchent à les usurper.
  13.  De revoir les cahiers de charge des services de l’Encadrement des Constructions Sociales et Aménagement de Terrains (ECOSAT), de la Société Immobilière Publique (SIP) et de l’Urbanisme pour éviter des chevauchements entre eux.
  14.  Les 64 ha spoliés à la  Station d’épuration de BUTERERE doivent retourner au domaine domanial de l’Etat.

Avant de clôturer les travaux de la séance, le Président de la Chambre Haute du Parlement a salué le travail si louable que les représentants du peuple venaient d’accomplir en matière de Contrôle de l’Action gouvernementale. 

C’est sur cette appréciation que la séance tellement attendue par l’opinion nationale a été clôturée.

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