Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 06 septembre 2018

L’an deux mille dix- huit, le sixième jour du mois de septembre,  les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle  du Sénat pour la 187ème séance de la cinquième législature pour suivre la présentation du rapport sur la problématique des constructions anarchiques en Mairie de Bujumbura et analyser le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don N°D276-BI pour le financement du projet pour la restauration et la résilience du paysage entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) signé à Bujumbura le 24 mai 2018

La séance qui était dirigée par Très honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, a vu la participation de 29 sénateurs et du Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage qui représentait le Gouvernement. Elle a débuté par une  prière à 10 heures 43 minutes.

Ouvrant la séance, le Président de la séance a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs présents et a ensuite invité les sénateurs à suivre un documentaire sur la situation  en rapport avec les constructions anarchiques en Mairie de Bujumbura.

Les sénateurs ont déploré les faits et ont fait savoir que d’après les enquêtes menées sur les différents sites en Mairie de Bujumbura, il se remarque  la non application de la loi et la complicité des services de l’Etat en connivences avec des acteurs du désordre qui se substituent aux organes de l’Etat dans la procédure d’attribution et vente des terres domaniales. Les sénateurs se sont convenus de continuer les enquêtes, cas par cas, pour aider le Gouvernement à  démanteler les auteurs de ce désordre et à mettre les choses sur la bonne voie dans l’intérêt des générations présentes et futures.

A l’issu de ces échanges si constructives, des  recommandations ont été formulées par les sénateurs à l’endroit du Gouvernement.

  1. Les espaces verts doivent être enregistrés au nom de l’Etat, disposer des titres de propriété, qui par la suite devraient être transférés aux communes pour la gestion ;
  2. Les espaces destinés aux infrastructures communautaires et équipement ne doivent pas faire objet de désaffectation ;
  3. Les autorités de la Mairie et des communes  municipales doivent revoir les conditions de contrats d’occupation provisoire en vue d’éviter que ces occupants provisoires se réclament propriétaires des lieux après quelques années d’occupation ;
  4. Dans le cadre de l’autofinancement, le ministère ayant l’éducation dans ses attributions devrait définir les activités incompatibles à l’environnement scolaire, notamment les bistrots, les bars, les ateliers de menuiserie, les garages, …
  5. De prendre des mesures exemplaires pour décourager ceux qui s’arrogent le droit d’attribuer ou de vendre les parcelles faisant partie du domaine de l’Etat en appliquant la loi dans toute sa rigueur (le Code Foncier et le Code Pénal) ;
  6. De procéder également à l’inventaire du patrimoine foncier de l’Etat, en déterminer la valeur et le protéger ;
  7. La REGIDESO doit inventorier tous les endroits où des constructions sont érigées sur ses installations et de prendre des mesures qui s’imposent à l’instar de celles déjà prises pour des cas similaires ;
  8. Le ministère ayant en charge l’Urbanisme doit inventorier dans tous les quartiers de la ville de Bujumbura les constructions n’ayant pas bénéficié des autorisations requises, les constructions sur/sous les installations de la REGIDESO et y apporter des solutions adéquates et vigoureuses adéquates ;
  9. Les maisons construites dans les zones de recul et tempon doivent être aussi inventoriés et prendre des mesures urgentes car il y a péril ;
  10. L’annulation immédiate des attributions de parcelles dans le domaine de l’ISABU et enlever les bornes qui sont toujours visibles dans cet espace.

Après les échanges, les sénateurs ont suspendu la séance avant d’aborder le second point inscrit à l’ordre du jour à savoir l’analyser du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don N°D276-BI pour le financement du projet pour la restauration et la résilience du paysage entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) signé à Bujumbura le 24 mai 2018.

 A la reprise de la séance, le ministre Déo Guide RUREMA a pris la parole pour faire l’exposé de motifs du projet de loi susmentionné.  Il  a fait savoir que ce financement est un don non remboursable et sans intérêt, mobilisable à 100% avec un budget national de contre partie pour paiement des coûts récurrents relatifs à la location des bâtiments.

Le projet sera réalisé dans deux communes pilotes d’Isare en province de Bujumbura et de Buhinyuza en province de Muyinga ainsi que dans les zones tampons des parcs de la Kibira, de la Ruvubu et de la Réserve Naturelle de Bururi. Les bénéficiaires directs du projet  sont estimés à au moins 80820 ménages dont 24360 ménages constitués des petits exploitants agricoles des provinces Bujumbura et Muyinga et 56460 ménages situé autour des parcs de la Kibira, de la Ruvubu et de la Réserve naturelle de Bururi, a-t-il ajouté.

Au sujet des questions de débat d’ordre général, les sénateurs ont posé quelques questions en vu de s’enquérir d’amples éclaircissements.

A la question de savoir si  rien n’est prévu  comme encadrement de la population au terme du projet pour que les résultats de ce dernier ne soient pas réduits  à néants, il a été fait savoir que désormais tous les projets sont suivis au niveau du ministère pour accompagner les bénéficiaires des projets pendant et après leur achèvement.

A la question de savoir ce que le ministère envisage faire pour préserver les limites des réserves naturelles menacées par les populations environnantes, le Ministre a répondu qu’une commission a été mise en place à cet effet et des décisions seront prises sur base du rapport qui sera produit.

S’agissant de savoir si la loi autorise aux particuliers de constituer des réserves naturelles, le Ministre a répondu que de telles initiatives sont les bienvenues et que le Gouvernement est prêt à les appuyer.

Etant donné que les ruisseaux ont presque taris dans tous le pays, les sénateurs ont voulu savoir ce que le ministère prévoit pour palier à cette situation. A ce sujet, Monsieur Déo Guide RUREMA a fait savoir que cette situation fait partie des préoccupations du ministère et qu’une mission de travail pour échange d’expériences est prévue au Brésil dans les prochains jours.

Après tous ces éclaircissements, le projet de loi a été soumis au vote. Sur 34 votants dont 29 présents et 5 procurations, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des sénateurs.

La séance s’est poursuivie à huis clos à 16 heures 10 minutes.

 

 

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