Rapport d’analyse par la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture, du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt entre la République du Burundi et le fonds koweitien pour le développement économique des pays arabes relatif au projet de construction de la route nationale n°3 Bujumbura-Nyanza-lac : tronçon Rumonge-Nyanza-lac, signé à Bujumbura le 19/03/2018

I. INTRODUCTION

En date du 14 août 2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre ayant les Transports dans ses attributions qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi de ratification sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

 

Le présent rapport comprend les points ci- après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt de l’Accord ;
  3. Le contenu de l’Accord;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. Les amendements de forme proposés
  6. La conclusion.

 

  1.          INTERET DE L’ACCORD

Le projet de réhabilitation de la route nationale no3 Bujumbura-Nyanza-Lac, tronçon Rumonge-Nyanza-Lac de 52 km rentre dans la droite ligne de la politique du Gouvernement du Burundi d’une part et de la Communauté Est Africaine d’autre part en matière de développement du secteur des transports, qui vise la remise en état, la modernisation et l’entretien du réseau routier, particulièrement les corridors à vocation régionale. Cette stratégie du Gouvernement vise donc le désenclavement régional et national du pays en donnant la priorité en particulier aux corridors Nord, Central et Sud avec l’objectif ultime de désenclaver le Burundi et de relier les différents ports des pays voisins.

  1. CONTENU DE L’ACCORD

L’Accord comprend 9 articles et 2 annexes dont le résumé est repris ci-dessous.

L’article I parle du montant, des intérêts et autres charges, du remboursement et du lieu de paiement.

Le Fonds Koweitien convient de prêter à l'Emprunteur, un montant équivalent à quatre millions et quatre cent onze mille dinars koweitien (4 411 000 KD).

 

L'Emprunteur paiera des intérêts au taux d’un et demi pour cent (1,5%) par an sur le prêt retiré. Les intérêts iront grandissant à partir des dates respectives auxquelles les montants doivent être retirés.

 

Un supplément d’un demi pour cent (0,5%) par an sur les montants retirés du prêt et impayés sera versé pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses liées à la mise en œuvre de cet Accord.

 

Au cas où le fonds, conformément à l’article 3.02 du présent Accord, conclurait un engagement irrévocable spécial, à la demande de l’emprunteur, un montant équivalent à un taux d’un demi pour cent (0,5 %) du prêt sera payé par l’emprunteur par an.

 

Les intérêts et autres charges seront calculés sur base d’une année de 360 ​​jours, de douze mois de 30 jours pour toute période inférieure à un semestre complet.

 

L'Emprunteur remboursera le prêt conformément aux dispositions relatives à l'amortissement du prêt indiqué à l'annexe 1 du présent Accord.

 

Les intérêts et autres charges seront payables semestriellement le 1er  mai et le 1er novembre de chaque année.

 

L'emprunteur a le droit, moyennant le paiement de tous les intérêts et autres frais, et moyennant un préavis d'au moins 45 jours au Fonds, de rembourser avant l'échéance.

 

Le prêt, les intérêts et autres charges seront payés au Koweït ou à tout autre endroit que le Fonds pourra leur indiquer.

L’article II parle des dispositions monétaires.

Toutes les transactions financières, en vertu du présent Accord, seront effectuées en dinars Koweitiens.

Le Fonds achètera, à la demande de l’emprunteur et agira en qualité de mandataire de l’emprunteur, les monnaies nécessaires au paiement des marchandises devant être financées par le prêt en vertu du présent Accord. Le montant qui sera réputé avoir été retiré du prêt dans un tel cas sera égal au montant des dinars koweïtiens requis pour l'achat du montant respectif des devises.

Tout paiement au Fonds, requis en vertu du présent Accord, ne sera réputé avoir été effectué qu’à partir du moment et dans la mesure où les Dinars koweïtiens ont effectivement été reçus par le Fonds.

Chaque fois qu'il est nécessaire, aux fins du présent Accord, de déterminer la valeur d'une devise en terme d'une autre, cette valeur doit être raisonnablement déterminée par le Fonds.

L’article III parle du Retrait et de l’utilisation du prêt.

L'emprunteur doit être autorisé à retirer du prêt les montants dépensés ou  à dépenser pour le projet conformément aux dispositions du présent Accord.

  • exception faite par le Fonds, aucun montant ne doit être retiré du prêt à cause des dépenses encourus avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Sur demande de l'emprunteur et conformément aux termes et conditions qui doivent être signés entre l'emprunteur et le Fonds, le Fonds peut faire des engagements irrévocables et spéciaux par écrit, à débloquer les montants à l'Emprunteur ou à payer des marchandises financées conformément au présent Accord.

 

Quand l'emprunteur désire retirer du prêt un montant donné ou demander au Fonds de conclure un engagement irrévocable spécial conformément à l'article 3.02, l'emprunteur doit fournir au Fonds un écrit contenant de telles déclarations et autres documents exigés par le Fonds. L'emprunteur doit fournir au Fonds ces documents et autres preuves pour appuyer cette demande de retrait.

Chaque demande de retrait et les documents d'accompagnement et autres preuves doivent satisfaire le Fonds du point de vue forme et du point de vue fond pour que l'emprunteur soit autorisé à retirer le montant demandé. Ledit montant doit être utilisé uniquement aux fins spécifiées dans cet Accord.

 

Le droit de l'emprunteur de faire retraits du prêt doit se terminer le 31 décembre 2023 ou à une autre date selon l’accord entre l'Emprunteur et le Fonds.

L’article 4 parle des engagements particuliers, il dit entre autre que le présent Accord sera exempt de tous impôts, taxes, prélèvements, redevances et droits de toute nature imposés en vertu des lois de l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses territoires.

L'article 5 parle de l’annulation et de la suspension.

L’Emprunteur pourra, par notification au Fonds, annuler tout montant du Prêt que l’Emprunteur n'aura pas retiré avant la remise d’un tel avis, sauf que l’Emprunteur ne pourra annuler le montant du prêt à l’égard duquel le Fonds devra avoir conclu un engagement spécial en vertu de l'article 3.02 du présent Accord.

L’article donne la liste des événements qui occasionnent la suspension totale ou partielle du  droit de l'emprunteur d'effectuer des retraits sur le prêt.  

L'article 6 parle du caractère exécutoire de cet Accord, du non-exercice des droits et de l’arbitrage.

L’article VII parle des dispositions diverses. L’article VIII quant à lui parle de la Résiliation. L’article IX donne les définitions des termes utilisés dans l’Accord.

La première annexe parle des dispositions de remboursement, le deuxième donne la description du projet.

  1. LES QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES 

Question 1

Monsieur le Ministre, l’Accord de prêt no 989 entre la République du  Burundi et le Fonds koweitien pour le développement économique des pays arabes concerne le tronçon  Rumonge-Nyanza-lac, alors que même la route Bujumbura-Rumonge est dans un état de dégradation avancé qui nécessite  une réhabilitation.

Qu’est ce qui est en train d’être fait pour sa remise en état ?

Réponse

La route Bujumbura-Nyanza-Lac est vraiment en état de dégradation avancée. Le Gouvernement a approché les différents Bailleurs pour qu’on puisse avoir les fonds pouvant nous permettre de réhabiliter ce tronçon pour améliorer le confort des usagers. C’est dans cette optique que la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement(BAD) ont accepté de  financer les travaux tandis que l’EAC a financé les études de faisabilité. Même au moment où je vous parle, les équipes de la BAD, du Gouvernement du Burundi et du Gouvernement de la Tanzanie sont entrain d’évaluer le projet.

 

Question 2

Monsieur le Ministre,  les conditions de financement de prêts proposées par les bailleurs  co-financiers  pour le projet de construction de la route nationale no3 Bujumbura-Nyanza-lac : tronçon Rumonge–Nyanza-lac montrent que la durée de remboursement varie entre 20 et 30 ans, à un taux d’intérêt de 1 à 2 %.

  1. Pourriez- vous nous dire de quand date la construction de cette route qui sera réhabilitée?

 

  •  

 

Le tronçon Rumonge-Nyanza-Lac a été construite en 1973, suivi de réhabilitationdans les années 1990.

 

  1. La route, était-elle construite avec un don ou un prêt ? S’il s’agit d’un crédit, quand a-t-on terminé le remboursement ? Ne serait-elle  pas  une dette qui s’ajoute à une autre du moment que la durabilité de certaines routes n’a pas été prouvée ?

 

  •  

 

  • Tous ces financements de construction et de réhabilitation                         étaient des crédits octroyés par la BAD.
  • Le remboursement est terminé puisque on donnait en échange soit le café, soit le thé. Ce mode de remboursement  a été également observé dans l’Accord de prêt de la RN16, tronçon Rumonge-Bururi. Par la suite, il a été identifié des Pays Pauvres  très Endettés  au Monde qui devraient bénéficier de la grâce de ne pas continuer à rembourser les dettes, et c’est dans ce sens que la BAD octroie pour le moment des dons.

Techniquement, une route bien entretenue ne doit pas dépasser 10 ans sans qu’il y ait un entretien périodique s’il s’agit d’une bicouche (entretien périodique : faire passer une  autre couche) et 15 ans s’il s’agit d’un béton bitumineux. Après 15 ans également de service, on devrait faire passer                           une autre couche de béton bitumineux. Or, depuis la construction de toutes les routes dans notre Pays, on se heurte à un problème de budget qui ne nous                            permet pas  d’entretenir nos ouvrages régulièrement, encore moins l’entretien périodique qui coûte énormément cher. Et c’est dans cette logique que j’ai sollicité l’appui du Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local pour entreprendre des actions communes pour garantir la pérennisation des investissements routiers à travers l’entretien courant du réseau routier national. 

 

 

  1. AMENDEMENTS DE FORME PROPOSES

no

Matière amendée

Amendement  proposé

 Motivation

 

1

Instrument de ratification, dernière paragraphe

Ecrire » EN  FOI DE QUOI » en lettre minuscules et supprimer le caractère gras

Correction de forme

2.

Instrument de ratification

Ecrire  le groupe de mots  «Par le Président de la République» après Pierre NKURUNZIZA

 Formule consacrée

 

VI. CONCLUSION

Le projet de réhabilitation de la route nationale Bujumbura-Nyanza-Lac, tronçon Rumonge-Nyanza-Lac vise des objectifs très important consistant à :

  • stimuler les échanges commerciaux internationaux entre les pays en favorisant l’intégration régionale,
  • désenclaver les zones rurales situées le long de l’axe et dans sa zone d’influence et valoriser le potentiel touristique et de pêche du lac Tanganyika,
  • préserver le patrimoine routier existant par la réhabilitation des sections de routes ayant subi des dégradations importantes,
  • améliorer les conditions de vie de la population en facilitant l’accès aux services sociaux de base (éducation et santé, etc.),
  • réduire les coûts de transport notamment celui des produits agricoles vers les principaux centres de transformation et de commercialisation,
  • améliorer la sécurité routière,

Eu égard à l’importance de ce projet,  la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture, qui fait d’abord siens les amendements de forme formulés par l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité  le présent  projet d’Accord tel que présenté.

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