Rapport d’analyse par la Commission Permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux et celle chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions du projet de loi portant modification de la loi n° 1/15 du 09 mai 2015 régissant la presse au Burundi

  1. INTRODUCTION

En date du seize août 2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux  et ceux de la commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence de Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la  Commission permanente saisie au fond dudit  projet de loi, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • La loi organique n° 1/06 du 8 mars 2018 portant révision de la loi n° 1/03 du 24 janvier 2013 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication ;
  • Le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi;
  3. Le contenu du projet de loi;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
  5. Les amendements proposés ;
  6. La recommandation ;
  7. La conclusion.    
  1. INTERET DU PROJET DE LOI

La Loi N° 1/15 du 9 mai  2015 régissant la Presse au Burundi mérite d’être modifiée dans certaines de ses dispositions pour combler les lacunes constatées dans sa mise en application, notamment en ce qui concerne l’octroi des Cartes de presse, non seulement pour les professionnels du métier, mais aussi et surtout pour les autres catégories de collaborateurs réguliers des médias sans oublier les autres praticiens des domaines assimilés. Il s’agit notamment des cinéastes, des anciens de la profession qui voudraient rester en contact permanent avec le métier et des agents de publicité et de communication.

III. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi comporte 82 articles répartis en 9 chapitres

  1. L’article 1 détermine l’objet du projet de loi ;
  2. Les articles 2 à 5 précisent le champ d’application ;
  3. L’article 6 est consacré aux définitions ;
  4. Les articles 7 à 9 concernent le statut professionnel de journaliste et de technicien de l’information ;
  5. Les articles 10 à 13 précisent les personnes assimilées ou auxiliaires aux professionnels de la communication ;
  6. Les articles 14 à 16 déterminent les personnes éligibles à l’obtention de la carte de presse et précisent les circonstances de son retrait ;
  7. Les articles 17 à 19 réglementent l’accréditation ;
  8. Les articles 20 et 21 posent des principes qui gouvernent la publication ;
  9. L’article 22 est consacré à la nomination du Directeur de publication, à ses avantages et aux obligations qui lui incombent ;
  10. Les articles 23 à 30 réglementent le dépôt légal ;
  11. Les articles 31 à 40 régissent l’autorisation et l’exploitation ;
  12. L’article 41 fait mention des généralités sur le cinéma ;
  13. Les articles 42 à 44 réglementent la réalisation du film ;
  14. Les articles 45 à 55 déterminent les droits et devoirs des journalistes ;
  15. Les articles 56 à 63 déterminent les droits et devoirs des organes de presse ;
  16. Les articles 64 à 67 réglementent  la publicité comme activité connexe à la communication ;
  17. Les articles 68 à 73 régissent le droit de réponse ;
  18. L’article 74 régit la rectification ;
  19. L’article 75 prévoit la réparation des dommages causés par un organe de presse ;
  20. Les articles 76 à 79 réglementent les sanctions qu’encourt un organe de presse ou un journaliste ayant commis un délit ;
  21. Les articles 80 à 82 constituent des dispositions transitoires et finales.

 

  1. LES QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

Question 1

L’article 7 al.1 prévoit qu’au sens de ce projet de loi, est journaliste professionnel toute personne titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat au moins délivré par une école ou un institut de formation en journalisme légalement reconnu dont l’activité principale consiste à collecter, traiter et transmettre les nouvelles, informations et opinions du public ?

Monsieur le Ministre, à quand comptez- vous rouvrir les portes d’une école ou institut de formation en journalisme pour qu’aussitôt promulguée, cette loi soit réellement effective?

Réponse

L’ouverture d’une école ou institut de formation en journalisme est également  une préoccupation du gouvernement. Cette question a été évoquée lors de la retraite gouvernementale de 2007.  Une correspondance du ministère de la communication et des médias est déjà adressée au Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions lui demandant d’ouvrir un institut ou une faculté à l’Université du Burundi.

Le Ministre de la communication et des médias a également fait savoir que dans un entretien qu’il a eu avec son homologue ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions, ce dernier a promis de tout faire pour ouvrir cette école ou institut.

Question 2

L’article 23 du présent projet de loi prévoit qu’avant la publication du premier numéro de tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le WEB ou pas, il est fait au Conseil National de la Communication et au parquet de la République dans le ressort duquel se trouve le siège dudit organe de presse, une déclaration de la publication en double exemplaire.

Monsieur le Ministre quelle assurance auriez-vous pour contrôler les organes de presse utilisant l’internet comme par exemple HUMURA et INZAMBA?

Réponse

Le Burundi Backbone System (BBS) dispose des équipements pour contrôler (bloquer ou filtrer) les informations qui passent sur le site internet du moins pour ceux qui s’approvisionnent en internet auprès du BBS. Malheureusement,  tous les autres opérateurs économiques n’achètent pas l’internet nécessairement au BBS, raison pour laquelle le BBS ne parvient pas à contrôler toutes les informations sur internet y compris HUMURA et INZAMBA.

Question 3

L’article 31 prévoit l’installation et l’exploitation des stations de radiodiffusion et télévision par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, des sociétés terriennes de télédiffusion, des équipements de réception et d’émission de sons ou d’images par satellite, câbles ou relayés par tout autre moyen technique, même à titre expérimental, à usage privé ou public, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil National de la Communication.

Monsieur le Ministre, des équipements de réception et d’émission de sons ou d’images par satellite ou par câbles sont installés tout près des maisons d’habitation. Y aurait-il un impact négatif pour la population environnante?

C’est une question en rapport avec la physique et la chimie. Seulement les interférences magnétiques entre ces équipements et les appareils des ménages environnants. Selon les études menées par le haut sommet de la communication en collaboration avec l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les dégâts sont limités au niveau de la santé humaine.

Question 4

Les journalistes se plaignent que les administratifs ne leur  facilitent pas l’accès à l’information et les administratifs à leur tour accusent les médias qu’ils ne diffusent pas correctement l’information qui leur est donnée.

Monsieur le Ministre, que préconisez-vous faire pour rétablir la confiance entre ces deux acteurs qui devraient normalement collaborer ?

Réponse

Il est vrai qu’une méfiance entre les journalistes et les administratifs existe. Cependant, après les séances de moralisation animées par son Excellence le Président de la République à l’endroit des professionnels des médias ainsi qu’aux administratifs, on a remarqué un changement positif.

Aussi ce projet de loi, une fois adopté et promulgué viendrait comme une réponse pour qu’il y ait une bonne collaboration.

Question 5

Depuis 2015, il y a la dépénalisation des délits de presse.

Monsieur le Ministre, quelle est votre appréciation de l’exercice de la profession du journalisme par les professionnels des médias depuis la mise en œuvre de cette mesure ?

Réponse

Il y a eu une amélioration significative. Le journaliste qui aura une carte de presse sera responsable de ses actes. Il sera sanctionné conformément à la loi.

V. AMENDEMENTS PROPOSES

  1. Amendements de forme 

 

No

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Au niveau des visas

Permuter le «3ème visas » avec le deuxième

Hiérarchie des normes

2

Définition de « Film » 3ème ligne

Ajouter « e » sur « utilisé »

Erreur de saisie

3

Art.8

A la troisième ligne, remplacer le verbe « tirer » par le verbe « tire »

Idem

4

Art .9

A la deuxième ligne, remplacer  « la « » par « le »devant l’abréviation CNC

 Ecrire CNC en toutes lettres

Erreur de saisie

 

 

Précision utile

5

Art 13, 1ère ligne

Ecrire « convention » avec une lettre majuscule « Convention »

Erreur de saisie

6

Art. 18 et partout dans le texte

Remplacer les tirets par les numérotations en lettres minuscules 

 

 

Pour harmoniser la numérotation dans le texte

7

Art. 28, 2ème alinéa et 3ème alinéa, 1ère ligne et partout dans le projet de loi

 

Ecrire « directeur » avec une lettre majuscule

Harmoniser le texte

8

Chapitre V,  au niveau du titre de la 1ère section

 

Ecrire «  DU  JOURNALISTE»  à la place de « DES JOURNALISTES »

 

Se conformer à ce qui se trouve dans le texte

9

Art 45, 1er alinéa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2ème alinéa

Ecrire l’article comme suit : « Le journaliste exerce son métier en toute indépendance et en toute responsabilité sur l’ensemble du territoire national du Burundi. Dans l’exercice de son activité, il a libre accès aux sources d’informations et peut enquêter et commenter librement sur les faits de la vie politique »

 

Ecrire « il est » après « Toutefois »

Pour personnifier l’auteur

10

Art. 54,2ème ligne

Ajouter « d’ » entre les mots « preuve » et « intégrité »et le groupe de mots devient « preuve d’intégrité »

Erreur de saisie

11

Art. 60,b)

Créer un deuxième alinéa avec la deuxième phrase du point b): « Les financements extérieurs passent par un compte ouvert à la Banque de la République du Burundi »

Meilleure disposition

12

Art.61

Supprimer tous les chiffres entre parenthèses

Ajout inutile

13

Art. 67

Remplacer le mot « Conseil » par le groupe de mots « Conseil National de la Communication »

Pour plus de précision

  1. Amendements de fond

No

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Au niveau des visas

Ajouter un cinquième visa libellé comme suit : « Revu la loi n°1/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi »

On doit préciser dans les visas la loi en cours de modification

2

Art. 7 ,1er alinéa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réécrire l’alinéa comme suit «  Au sens de la présente loi, est journaliste professionnel toute personne titulaire d’un diplôme  de niveau baccalauréat au moins délivré par une école ou un institut de formation en journalisme légalement reconnu dont l’activité principale consiste à collecter, traiter et transmettre les nouvelles, informations et opinions du public pour le compte d’un ou plusieurs médias ». 

 

Pour motiver les jeunes diplômés en journalisme. Par ailleurs, ceux qui travaillent pour leur compte ne peuvent pas être considérés comme des journalistes.

3

Art. 12, 2ème ligne

Supprimer le mot « rémunéré »

Tous les contrats ne sont pas nécessairement rémunérés

4

Art. 14, 2ème alinéa, 2ème ligne

Ajouter le groupe de mots «  ainsi que les anciens du métier qui désirent rester en contact avec la profession » après le mot « associés »

Les anciens  sont des professionnels, ils ne sont pas  des praticiens

5

Art.15, 2ème alinéa, 3ème ligne

Après le mot « secteur »,  supprimer le groupe de mots « ainsi que les anciens du métier qui désirent rester en contact avec la profession »»

 

6

Art 20, 4ème ligne

Supprimer le groupe de mots « et à raison d’une fois par mois au moins » et le remplacer par « conformément à leur cahier des charges »

Tous les médias n’ont pas un même cahier des charges

7

Art 22, 1er alinéa

 

 

Reformuler l’alinéa comme suit : « Tout journal ou écrit périodique doit avoir un Directeur de publication qui doit être journaliste professionnel, domicilié au Burundi et jouissant de ses droits civiques »

 

Un tel poste doit être occupé par un professionnel des médias

8

Art. 25, al.2, 2ème ligne

Remplacer le groupe de mots « ainsi qu’au cabinet du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions » par le groupe de mots « ainsi qu’au cabinet du Ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions »

L’appellation du ministère peut être modifiée à tout moment

9

Art 29,2ème ligne

Remplacer le groupe de mots « au moins une fois par trimestre avec possibilité de le réviser au début de chaque année grégorienne »   par « conformément à son cahier des charges »

 Chaque médium suit scrupuleusement le contenu de son cahier des charges

10

Art 32

Reformuler l’article comme suit :

« Sont soumises à l’autorisation du Conseil National de la Communication :

  1. Les sociétés et les entreprises de communication sur le Net ;
  2. Les entreprises de communication audiovisuelles, publiques et privées ;
  3. Les journaux et publications périodiques, publics et privés ;
  4. Les cinémas ;
  5. La publicité ;
  6. Les librairies qui vendent ou mettent à la disposition du public des contenus médiatiques.

Conformément à l’article 3 de la loi régissant le Conseil National de la Communication

11

Art47, 2ème alinéa, 2ème ligne

Remplacer le groupe de mots « dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits qu’en cas de licenciement » par « conformément à la législation du travail ». 

Respect de la législation du travail

12

Art.56, à la fin de l’alinéa

 Ajouter le groupe de mots « conformément à leurs cahiers des charges »

Pour plus de précision

13

Art 62, 3ème tiret

 

 

 

 

 

 

A la fin du dernier tiret

Supprimer le groupe de mots « diffusion audiovisuelle et électronique » et le remplacer par « presse publiques et privées

Ajouter le groupe de mots «  et à l’ordre public »

Pour éviter la  limitation

 

 

 

 

 

Plus de précision

14

Art 67, 1ère ligne

Remplacer le mot « Conseil » par « Conseil National de la Communication »

Pour le différencier avec les autres Conseils

15

Art.68, 1ère ligne

Après le verbe « s’exprimer », ajouter le groupe de mots « lui-même ou son porte parole »

Les plus hautes autorités ne devraient pas s’exprimer sur les médias

16

Art 77, 2ème alinéa

A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase « Elle est exécutoire nonobstant toute voie de recours »

 

Pour arrêter un délit flagrant

 

VI. RECOMMANDATION

En application de la retraite gouvernementale de 2007, le Sénat recommande au gouvernement d’ouvrir dans les meilleurs délais une école ou institut de formation en journalisme conformément à l’article 7 de ce projet de loi.

VII.CONCLUSION

La modification de cette loi vient répondre à une préoccupation qui reste d’actualité en rapport avec le statut du journaliste. Par manque de la carte de presse, des malentendus s’observent quotidiennement entre certains agents de l’administration et/ou de l’ordre public d’une part, et des journalistes dans l’exercice de leur profession, d’autre part.

Bien plus, elle vient clarifier notamment les modalités d’octroi de la carte de presse et de cinéaste, les conditions requises pour l’acquérir ainsi que des précisions sur l’organe chargé de l’octroyer.

Pour toutes ces raisons, les Commissions permanente saisies conjointement au fond font leurs certains des amendements de l’Assemblée Nationale et demandent à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements et la recommandation  proposés.

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