Rapport d’analyse par la commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture, du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n° 11/721 entre la République du Burundi et le Fonds Saoudien de Développement relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale n° 16 : Bururi-Gitega, « phase1 : Bururi-Gakuba », signe a ramadan, 1439 A.H le 24/05/2018

 I. INTRODUCTION

En date du 14 août 2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre ayant les Transports, les Travaux publics, l’Equipement et l’Aménagement du Territoire dans ses attributions qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les Sénateurs membres de la Commission saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi de ratification sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt de l’Accord ;
  3. Le contenu de l’Accord;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. La conclusion.
  1.        INTERET DE L’ACCORD

Le projet RN 16 présente un intérêt économique indéniable. En effet, la RN 16 traverse trois provinces (Rumonge, Bururi et Gitega). En plus des produits en provenance de la Tanzanie vers le centre et le nord du pays qui prennent beaucoup de temps pour arriver à destination, une fois la route construite, le transport  des produits commerciaux de Rumonge tels que l’huile de palme, la farine de manioc etc., les produits du lac Tanganyika vers le nord du pays et les différentes communes que traverse le projet sera rapide et par conséquent intensifié. Aussi, le coût d’entretien des véhicules qui empruntent cette route sera aussi très réduit.

  1. CONTENU DE L’ACCORD

L’Accord comprend 7 articles et 3 annexes.

 

Le premier article  a trait aux conditions générales. Il précise que les conditions générales (telles que définies dans les Annexes au présent Accord) font partie intégrante de cet Accord de prêt ;il précise en outre que sauf indication contraire du contexte, les termes définis dans les conditions générales et dans le préambule de cet Accord ont, dans tous les cas d’utilisation du présent Accord, le sens qui leur est donné et le terme « agence d’exécution » désigne le bureau routier de l’emprunteur.

 

L’article II parle du prêt.

Il précise que le Fonds saoudien convient de prêter à l’Emprunteur, un montant de cinquante six millions deux cent cinquante mille (56 250 000) francs saoudiens équivalent à 48.60 millions USD soit 77.76 milliards de BIF au taux estimatif de 1.00 USD.              .

Il parle aussi des modalités et du calendrier  de retrait de ce prêt en précisant l’utilisation des fonds notamment par rapport à l’attribution des contrats devant être financés à l’aide de l’emprunt.

Il précise la date de clôture  de l’attribution des marchés et de la signature des contrats au 31-3-2022 ou toute autre  date ultérieure que le Fonds établirait à condition d’en aviser, en temps utile,   l’Emprunteur.

Il indique également  le taux de paiement  des frais d’emprunt de 1% par an sur le principal du prêt qui durera 30 ans y compris un délai de grâce de 10 ans. Les intérêts et autres charges seront payables semestriellement le 15 mai et le 15 novembre.


L’article III parle de l’exécution du projet en spécifiant que :

  • L’emprunteur devra prévoir une agence d’exécution du projet  bien outillée pour être à la hauteur de la tâche lui confiée,
  • L’emprunteur devra mettre à la disposition de l’Agence d’exécution, en plus du prêt, tout autre fonds nécessaire pour la réussite du  projet.

En outre,

  • L’Emprunteur devra veiller à ce que l’Agence d’exécution fournisse , dans les meilleurs délais, un programme montrant les prévisions, les plans d’exécutions, les spécifications, le plan des rapports, les documents du contrat de construction et de fourniture pour le projet ; et toute autre modification et détails qui pourraient être exigés par le Fonds.
  • L’emprunteur doit exiger à l’Agence d’exécution un ingénieur conseil dont les qualifications et l’expérience sont  approuvés par le Fonds.
  • Dans l’exécution du projet, l’Emprunteur doit employer des contractuels approuvés par le Fonds.

L’article IV parle des dispositions particulières.

L’article V précise un plan de redressement en cas d’échec ne dépendant pas de l’Emprunteur.

L’article VI évoque la résiliation du contrat.

L’article 7 donne les adresses du Fonds,  de l’Emprunteur et de l’Agence d’exécution du projet.

LES QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES 

Question1

Monsieur le Ministre, nous constatons souvent que les projets de lois de ratification, pour la plupart,  en rapport avec les fonds accordés  au Gouvernement sous forme de dons ou de prêts, viennent souvent en retard, nous privant ainsi le temps suffisant  pour les analyser de fond en comble afin de déceler tous les contours du projet et pouvoir  donner suffisamment nos contributions dans le but d’éviter des surprises désagréables qui peuvent arriver.

  • Ne trouvez-vous pas qu’il est grand temps que les projets de ratification parviennent aux Commissions saisies au fond dans les délais raisonnables ?
  • Pourriez-vous nous expliquer les raisons des retards répétitifs ?

Réponse

  • La signature du prêt du FSD a eu lieu en Corée du sud en date du 24/05/2018. Le projet de loi en question a été soumis au Conseil des Ministres le 04/06//2018. L’Assemblée et le Senat ont pris congé en juillet 2018 et ont repris le travail le 01/08/2018. Le projet a été étudié à l’Assemblée Nationale le 10/08/2018. Nous estimons que le projet de loi de ratification  n’a pas été soumis en retard.
  • Le retard constaté est dû au congé de l’Assemblée Nationale et du Senat qui n’ont pas pu se réunir au mois de juillet 2018.

Question 2

L’enveloppe destinée au projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale no 16 Bururi- Gitega (phase1 : Bururi-Gakuba)  est estimée à cinquante six millions deux cent cinquante mille Riyals saoudiens (56.250.000 RS), soit 48.60 millions USD, équivalant à environ 77.76 milliards de BIF au taux estimatif de 1.00 USD=1600 BIF (en octobre 2016).

Actuellement , notre monnaie s’est dévaluée (1 USD = 1750 BIF) ; les prix des matériaux de construction ont augmenté et le prix du carburant revu à la hausse.

Monsieur le Ministre, pensez-vous que l’enveloppe restera suffisante pour couvrir les différents travaux définis dans le planning prévisionnel actualisé ?

 

Réponse

Il y a une petite erreur. Le prêt du Fonds Saoudien de Développement est  de cinquante six millions deux cent cinquante mille Riyals saoudiens (56.250.000 RS), équivalent à  15 millions de dollars Américains.

L’enveloppe destinée au projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale no 16 Bururi- Gitega (phase1 : Bururi-Gakuba) est de 48.60 millions USD, équivalant à environ 77.76 milliards de BIF au taux estimatif de 1.00 USD=1600 BIF (en octobre 2016) repartis comme suit :

  • BADEA 15 millions de dollars Américains.
  • FSD 15 millions de dollars Américains
  • OFID15 millions de dollars Américains
  • Gouvernement du Burundi 3,60 millions de dollars Américains

Il est prévu que l’ingénieur Conseil va faire une actualisation des études très prochainement. Le contrat est en cours de signature.

 Question 3

Monsieur le Ministre, la description du projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale no 16 : Bururi-Gitega, phase1 « Bururi- Gakuba » ne montre pas la structure  de la route de façon  précise surtout en ce qui concerne l’épaisseur des différentes couches.

  1. Quelles sont les garanties données pour la durabilité de cette route ?
  2. Corollairement à cette question, nous avons déjà vu des routes construites à des coûts exorbitants  mais qui se démolissent  seulement quelques années après la réception. Qu’est ce que vous préconisez faire pour que les routes en construction ou qui seront construites demain ne subissent plus le même sort ?
  3. Aussi ne serait-il pas temps d’établir des responsabilités en vue de sanctionner les   coupables ?

Réponse

  1. La route sera construite en béton bitumineux sur 7 m de largeur circulable avec une épaisseur de 5 cm de béton bitumeux, un accotement de 1,50 m de part et d’autre de la chaussée en bicouche en rase campagne et un accotement de 2,50 m de part et d’autre de la chaussée en bicouche dans les traversées  des agglomérations.
  2. Afin d’éviter cette destruction précoce des routes nationales construites, nous préconisons faire un entretien régulier.

En effet, après la réception définitive, l’ouvrage revient dans les mains du Gouvernement. C’est à ce moment qu’un entretien régulier devrait commencer si non, effectivement, il ya risque que l’ouvrage se dégrade rapidement.

 

  1. Actuellement, le projet routier commence par actualisation des études pour déceler tout manquement dans le dossier d’appel d’offres initial. Ainsi, nous sommes sûrs qu’on commence un projet avec un dossier d’appel d’offres bien confectionné. En plus, au cours des travaux et à la fin des travaux, nous préconisons faire un système de contrôle de la qualité de l’ouvrage par un bureau d’Audit technique extérieur indépendant. C’est à ce moment qu’on constatera que l’ouvrage est bien fait. Au cas contraire, la responsabilité sera établie et la loi en matière de sanction sera appliquée.

Question 4

Monsieur le Ministre, la voirie urbaine de Bujumbura- Mairie souffre de beaucoup de nids de poules et se détériore du jour au lendemain.

a) Qui est responsable de sa réhabilitation ?

b) Comment se fait la gestion des frais de payage ?

Réponse

  1. C’est la mairie de Bujumbura via les services techniques comme la SETEMU. En effet, la réhabilitation de la voirie urbaine ne fait pas partie des missions de l’Office des Routes même si ce dernier intervient dans les travaux de bouchage des nids de poules en vue de rétablir le confort des usagers.

b) Les frais de payage contribuent à renforcer les recettes du Fonds National Routier pour entretenir le réseau routier.

  1. AMENDEMENTS  PROPOSES

IV.1. Amendements de forme

no

Matière amendée

Amendement  proposé

 Motivation

 

1

Instrument de ratification :

Remplacer « LE » par « le » partout  devant  la date « 24/05/2018 »

 Correction de forme

2

Instrument de ratification, formule finale :

Remplacer « et » par «, » après le mot « justice »

Correction de forme

3

Exposé des motifs, point 1, dernier paragraphe, 6ème ligne :

Remplacer « coût » par « coût »

Correction de forme

 

4

Instrument de ratification, formule finale :

Ecrire  le groupe de mots «  Par le Président de la République du Burundi » partout entre   : « Fait à Bujumbura, le…/…./2018 et « Pierre NKURUNZIZA »

 Formule consacrée

5

Instrument de ratification

 Ecrire partout où s’est écrit «  MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX » comme suit : «  MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA PROTECTION CIVIQUE ET GARDE DES SCEAUX  DE LA REPUBLIQUE»  

Nouvelle appellation

6

Exposé des motifs,  au niveau du titre :

Ajouter le groupe de mots « ET LA REPUBLIQUE DU BURUNDI » 

Le titre est incomplet

7

Exposé des motifs, point 2, 1er paragraphe, 3ème ligne : 

 Ecrire  le groupe de mots « a été effectuée » après « OFID »

La phrase devient sensée

 

VI. CONCLUSION

Le projet de  construction et de bitumage  de la route nationale no 16, Bururi- Gitega « phase1 : Bururi –Gakuba  présente pour la population, un intérêt  économique très évident vu que la route existant est en  état de piste, non revêtue  et très dégradée. La route permettra le désenclavement des  régions, la diversification des voies d’accès, le renforcement  et l’intensification des échanges interprovinciaux. Aussi,  le coût d’entretien des moyens de transport sera très réduit.

 Ainsi, pour toutes  ces raisons, la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale,  demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent  projet d’accord tel que présenté.

 

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