Point de presse du Sénat sur le respect des équilibres constitutionnels par les ONG étrangères en matière de recrutement du personnel

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  1. Les ONG étrangères sont régies par la Loi N° 1/01 du 23 Janvier 2017 portant Modification de la Loi N°1/011 du 23 Juin 1999 portant Modification du Décret-Loi N °1/033 du 22 Août 1990 portant Cadre Général de Coopération entre la République du BURUNDI et les ONG Etrangères. En vertu de l’article 18, alinéa 5, « le recrutement du personnel local doit se faire dans le respect des équilibres ethniques et de genre prescrits dans la Constitution de la République du BURUNDI ». De cette disposition, il ressort qu’en matière de recrutement du personnel, les Organisations Non Gouvernementales Etrangères sont astreintes aux mêmes principes que l’Administration Publique Burundaise.

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  1. A toutes fins utiles, il sied de rappeler que, en son article 148, la Constitution de la République du BURUNDI, dispose que  « L’Administration est largement représentative de la nation burundaise et doit refléter la diversité de ses composantes. Les pratiques qu’elle observe en matière d’emploi sont basées sur les critères d’aptitude objectifs et équitables  ainsi que sur la nécessité de corriger les déséquilibres  et d’assurer une large représentation ethnique, régionale et de genre. La représentation ethnique dans les entreprises publiques est pourvue à raison de 60% au plus pour les Hutu et 40% au plus pour les Tutsi ».

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  1. Par ailleurs, de façon plus générale, l’article 6 de la Loi régissant les ONG étrangères, référencée ci-dessus dispose que « Les activités des ONG étrangères doivent être en harmonie avec la loi burundaise et s’inscrire dans les programmes et priorités du Gouvernement du BURUNDI ». Et l’article 17 de la même loi précise que « Les ONGE et leurs personnels s’engagent à travailler conformément aux lois et règlements en vigueur au BURUNDI ».

 

  1. La vérification et le contrôle du respect des dispositions citées ci-dessus sont du ressort du Sénat de la République du BURUNDI. En effet, l’article 192, alinéa 5 de la Constitution de la République du BURUNDI dispose que le Sénat est doté des compétences de « Contrôler l’application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l’équilibre dans toutes les structures et les institutions de l’Etat, notamment dans l’Administration Publique et les Corps de défense et de Sécurité ». Je rappelle que les ONGE sont alignées sur les mêmes principes que l’Administration Publique.

 

  1. Ainsi, pour accomplir cette mission constitutionnelle, le Sénat du BURUNDI va mandater une équipe de sénateurs pour effectuer des descentes dans les différentes ONGE pour se rendre compte de la situation réelle en ce qui concerne le respect des équilibres ethniques et de genre dans la composition de leurs personnels respectifs. Ces descentes seront programmées incessamment et leur calendrier sera porté à la connaissance des ONGE concernées. Rappelons qu’au cours de la législature 2015-2020, le Sénat du Burundi a déjà fait ce travail au niveau des corps de défense et de sécurité et au niveau des services de l’administration publique.
  1. Le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local sont invités à collaborer, comme de coutume, chacun en ce qui le concerne, avec l’équipe des sénateurs dépêchée sur le terrain.

 

  1. Pour terminer, le Sénat rappelle que, en vertu de l’article 38 de la loi les régissant, toutes les ONGE agréées (à la date de la promulgation de la loi) disposaient d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi. La loi ayant été promulguée le 23 janvier 2017, le Sénat a laissé suffisamment de temps aux ONGE concernées pour se mettre en conformité avec elle et aux ministères concernés pour faire appliquer la loi.

 

Je vous remercie

 

Fait à Bujumbura, le 12 Septembre 2018

 

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