Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 26 juin 2018 relative au rapport commentaire du Président de la Cour des Comptes sur le projet de loi des finances de la République du Burundi exercice 2018-2019.

L’an deux mille dix huit, le vingt-sixième jour du mois de Juin, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 176ème séance plénière de la cinquième législature en vue de suivre le rapport commentaire du Président de la Cour des Comptes sur le Projet de Loi des Finances de la République du Burundi exercice 2018-2019.   

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Très  Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, ont commencé par une prière à 15h00 et ont vu la participation de 19 sénateurs.  

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord signalé les honorables sénateurs, l’impérieuse nécessité de suivre méticuleusement le rapport de la Cour des Comptes, étant donné qu’il leur servira de guide lors de l’analyse de la Loi Budgétaire 2018-2019.

Il a directement donné l’opportunité au Président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysé NDAYE, pour qu’il présente le rapport.

Prenant la parole, il a d’abord souligné que le Gouvernement du Burundi a préparé le Projet de Budget exercice 2018-2019 pour se conformer à la nouvelle Constitution, précisément en son article 182 qui stipule que : « l’année budgétaire débute au premier juillet et se clôture au 30 juin de l’année suivante. »

Il n’a pas manqué à souligner que ce Projet de Budget 2018-2019 fait référence au budget de l’Etat de l’exercice 2018 avec les mêmes hypothèses de base. La politique et l’orientation budgétaire restent maintenues sauf une ligne budgétaire des recettes et trois lignes budgétaires des dépenses qui ont été modifiées, a-t-il signifié.

Le Président de la Cour des Comptes a ensuite signalé que l’élaboration du commentaire s’est basée sur le cadre juridique régissant les Finances Publiques (lois et décrets), la Loi de Finances 2018, le projet de loi portant fixation du Budget Général de la République du Burundi, exercice 2018-2019 ainsi que les données de l’Office Burundais des Recettes.

Dans le rapprochement des dispositions de la Loi de Finances 2018 avec celles du Projet de Loi de Finances 2018-2019, le Président de la Cour attire l’attention du Parlement que la date du 31 avril mentionnée dans l’article 39 alinéa 2 est erronée. La lecture du Projet de Loi de Finances 2018-2019 (article 39) renseigne que des recettes non prévues par la loi peuvent être perçues au cours de l’exercice budgétaire 2018-2019, a fait savoir l’orateur.

Le Président de cette même Cour a signalé que les lignes budgétaires des recettes de la Loi des Finances 2018 ont été maintenues dans le Projet de Loi des Finances 2018-2019 à part la rubrique « TVA intérieur » qui a connu une augmentation de 13,0 milliards de BIF.

La Cour a relevé une ligne budgétaire « taxe de sureté » qui a déjà enregistré au 31 mai 2018 des recettes équivalent à 4.583.542.438 FBU alors qu’elle n’était pas prévue dans la loi des finances 2018 et qu’elle n’est non plus prévue dans le Projet de Loi de Finances 2018-2019.

Pour les dépenses, seules les lignes budgétaires «cartographie électorale », « provision aux élections » et « apurement des arriérés » ont subi des modifications pour l’exercice 2018-2019.

Le Président de la Cour des Comptes n’a pas oublié de signaler qu’il ya des ministères et institutions qui ont connu ou pas des modifications du point de vue de leurs lignes budgétaires. Ces crédits budgétaires portent sur la création de nouvelles lignes, suppression de lignes, augmentations de crédits ou diminution de crédits.  

Il n’a pas manqué à signalé également que les recommandations formulées par la cour sont de deux sortes : les recommandations reconduites et celles nouvelles. Parmi les recommandations nouvelles, on citerait entre autres :

  • La recommandation au ministère en charge des Finances d’initier la révision du cadre légal qui encadre l’élaboration, l’exécution et le contrôle des lois de finances ;
  • La recommandation au ministère en charge des Finances d’éclairer le Parlement sur les modifications des lignes et crédits budgétaires de certains ministères et institutions ;
  • La recommandation au ministère en charge des Finances d’éclairer le Parlement sur la situation de la ligne créée mais non alimentée, pour ne citer que cela.

Après la présentation de ce rapport, le Président du Sénat avant de donner la parole aux honorables sénateurs pour qu’ils fassent des commentaires ou posent de questions, les a rappelés qu’il ya des ministères qui ont été rattachés à d’autres ministères et qui par conséquent ont changé d’appellation et de budget.

S’agissant de la première interrogation, il était question de savoir pourquoi l’institution sénatoriale burundaise a maintenu le même budget, alors que dans l’avenir, il va être implanté dans la capitale politique de Gitega, où il aura besoin de payer les indemnités de ceux qui ont cédé leurs parcelles de là où sera érigé le parlement.

Le Président de la Cour des Comptes a répondu que tout sera bien défini dans la révision budgétaire de décembre 2018, et qu’en attendant la révision budgétaire, les institutions et ministères vont approcher le ministère  des finances pour d’éventuels consensus.

Un autre intervenant a voulu savoir s’il ya en contre partie la rubrique des recettes liée à l’augmentation du budget subside à l’API et à l’ISTEEBU.

Le Président de la Cour a répondu que lors de l’analyse de la Loi Budgétaire, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions va éclairer le Parlement étant donné que les hypothèses se trouvant dans l’exposé des motifs ne sont pas conformes aux prévisions réalistes.

Après ces échanges fructueux, il y a eu quelques communications et la séance a été levée à 15h31 minutes.

Write a comment

No Comments

No Comments Yet!

Let me tell You a sad story ! There are no comments yet, but You can be first one to comment this article.

Write a comment
View comments

Write a comment

Your e-mail address will not be published.
Required fields are marked*