RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET DU PROJET DE LOI PORTANT SYSTEME NATIONAL DE PAIEMENT

  1. INTRODUCTION

En date 02 avril 2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du  Ministre des Finances , du Budget et de la Privatisation qui avait représenté  le Gouvernement pour présenter le projet de loi aux membres de ladite Commission, donner des éclaircissements sur certaines zones d’ombres du contenu du texte et répondre aux questions des sénateurs  sur les soubassements de ce projet de loi.

Après avoir exposé brièvement à la plénière de la Commission les raisons qui ont milité en faveur de l’élaboration de ce projet de loi, le représentant du Gouvernement a répondu aux questions des sénateurs présents.

Lors de l’analyse de ce projet de loi, les sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond se sont servis des documents ci-après :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi portant système national de paiement tel qu’envoyé par  le Gouvernement et son exposé des motifs ;       
  • Le projet de loi portant système national de paiement tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

 

Le présent rapport comprend les points suivants :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi;
  3. Le contenu du projet de loi;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. Les amendements proposés ;
  6. La conclusion.

II. INTERET DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi constitue une première étape dans l’objectif de réglementer le Système de paiement et ses sous-systèmes, en l’occurrence le Système automatique de télécompensation ou Automated Clearing House (ACH) en anglais et le Système de Règlement Brut en Temps Réel ou Real Time Gross Settlement (RTGS) en anglais.

En effet, jusqu’à ce jour, il n’existait aucun cadre légal qui régissait les systèmes de paiement au Burundi. Ainsi, le présent projet de loi vient combler cette lacune en mettant en place une règlementation des systèmes de paiement  qui tient compte des standards internationaux et des bonnes pratiques en la matière.

De surcroit, il s’inscrit dans le cadre légal d’harmonisation du cadre légal des systèmes de paiement au sein de la Communauté Est Africaine, laquelle harmonisation constitue un des critères de convergence dans le cadre de la mise en place de l’union monétaire au sein de ladite Communauté.

III. CONTENU DU PROJET DE LOI

En plus de son exposé des motifs, le projet de loi est structuré en huit chapitres subdivisés en 32 articles.

En effet,

  • Le 1er  chapitre s’intitule « Dispositions générales » et est constitué par deux articles (de 1 à 2). Il donne les définitions des termes et expressions utilisés dans le présent projet de loi et délimite son champ d’application ;
  • Le 2ème chapitre  est constitué de 7 articles (de 3 à 9) et parle du rôle opérationnel et du pouvoir de règlementation et surveillance de la b*Banque Centrale ;
  • Le 3ème  chapitre est structuré en 5 articles (de 10 à 14) et donne des indications sur les mécanismes de protection des systèmes ;
  • Le 4ème  chapitre comporte 7 articles (de 15 à 21) dans lesquels le projet de loi met en  évidence les contrats de garanties financières ;
  • Le 5ème  chapitre  comprend 3 articles (22 à 24). Il parle de la dématérialisation des moyens de paiement, admissibilité des preuves sur support électronique et sous forme d’image optique et la tenue des archives électroniques et optiques ;
  • Le 6ème  chapitre  est constitué de 3 articles (de 25 à 27) et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction ;
  • Le 7ème chapitre  est fait de 2 articles (de 28 à 29) et parle des dispositions diverses ;
  • Le 8ème  chapitre  est composé de 3 articles (de 30 à 32) et a trait aux  dispositions finales.

IV. QUESTIONs POSEes AU REpresentant du gouvernement et les reponses donnees

Question 1 :

L’exposé des motifs de ce projet de loi parle des objectifs opérationnels identifiés  à travers la «  stratégie Nationale et plan d’action pour le développement du secteur financier 2011-2017 » qui touchent aux systèmes de paiement.

  1. Monsieur le Ministre, où en est-on avec le document relatif à la stratégie Nationale et plan d’action pour le développement du secteur financier 2011-2017 ?

Le document relatif à la Stratégie Nationale et Plan d’Action pour le Développement du secteur financier 2011-2017 a été adopté en 2011 et elle est d’application aujourd’hui.

  1. Pourriez-vous nous donner son contenu ?

Ce document est articulé autour des grands axes suivants :

  • Le contexte et justification ;
  • L’état des lieux ;
  • L’environnement macro-économique ;
  • La structure du secteur financier du Burundi ;
  • Les réformes réalisées : concernant le cadre juridique, on peut citer la révision de la loi bancaire (2003), les nouveaux statuts de la Banque centrale (2008), la législation sur la microfinance ; sur le plan monétaire, harmonisation des réserves obligatoires suivant les bonnes pratiques, réformes des appels d’offres de liquidité avec suppression des taux d’intérêts plafonds ; réformes dans le domaine des changes ;
  • Les forces et faiblesses du secteur financier ;
  • Les orientations stratégiques, parmi lesquelles on peut citer :

     

    • L’accroissement de la stabilité et la transparence du secteur financier ;
    • Le développement de l’infrastructure ;
    • L’approfondissement du secteur financier ;
    • L’amélioration du cadre juridique et judiciaire ;
  • Les approches d’intervention ;
  • Les objectifs opérationnels et Plans d’actions et ;
  • Les mécanismes de mise en œuvre du plan d’action.

Question 2 :

Le dictionnaire Le Petit Robert définit le terme «risque»: comme «éventualité d’un événement ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer la perte d’un objet ou tout autre dommage». Dans le milieu des paiements, le résultat est souvent une perte financière.

Par ailleurs, comme le système national de paiement se veut  fortement automatisé et devient de plus en plus complexe, les pratiques et procédures doivent répondre aux normes les plus élevées pour inspirer la confiance dans le système de paiement dans son ensemble.

Les progrès rapides et la technologie facilitent également la participation de nouveaux acteurs et augmentent l’activité du réseau.

  1. Monsieur le Ministre, quels sont  les risques liés aux systèmes de paiement existants et ceux qui proviendront du développement des moyens  de paiement ?

Réponse :

Les principaux risques liés aux systèmes de paiement sont :

  • le risque systémique (l’incapacité  d’un ou plusieurs participants de respecter leurs engagements pourrait entraîner l’impossibilité, pour d’autres participants, de s’acquitter de leurs propres obligations à échéance) ;
  • le risque juridique (est  le  risque  d’application  de dispositions   légales   ou   réglementaires   imprévues,   ou   mal   définies,   dont   résulte habituellement une perte) ;
  • le risque de crédit (est le risque qu’une contrepartie, qu’elle soit un participant ou une autre entité, soit dans l’incapacité de s’acquitter intégralement de ses obligations financières à échéance ou ultérieurement) ;
  • le risque de liquidité (est le risque qu’une contrepartie, qu’elle soit un participant ou une autre entité, ne dispose pas de fonds suffisants pour s’acquitter de ses obligations financières en temps voulu, même si elle peut être en mesure de le faire ultérieurement) ;
  • le risque opérationnel (est le risque que des dysfonctionnements des systèmes d’information ou des processus internes, des erreurs humaines ou de gestion ou des perturbations découlant d’événements extérieurs aboutissent à la réduction, la détérioration ou l’interruption des services qu’elles fournissent).

Ces risques sont tout à fait réels aussi bien dans les systèmes existants que dans les systèmes à venir.

  1. Pourriez-vous nous montrer les mécanismes de contrôle de risques envisagés, susceptibles de garantir la sécurité et la confidentialité des opérations ?

Réponse :

Le chapitre 3 du projet de loi portant système national de paiement contient des dispositions relatives à la protection des systèmes et à la gestion des risques inhérents à ces derniers. Ainsi, l’article 10 du présent projet de loi porte sur le caractère définitif des paiements et des règlements au sein d’un système, les mécanismes d’information relatifs à la procédure d’insolvabilité (Article 11), la disposition particulière relative au crédit ou au débit d’un compte de règlement à la suite d’une procédure d’insolvabilité et l’utilisation de la ligne de crédit (Article 12). L’Article 13 du projet évoque la protection des comptes de règlement en espèces contre les séquestres et les saisies. L’Article 14, quant à lui, évoque l’applicabilité des procédures en cas de conflits de lois concernant les droits applicables et les obligations résultant de la participation à un système dans le cas de la procédure d’insolvabilité ouverte contre un participant étranger ou contre un participant burundais dans un système étranger.

Aussi, tout participant aux systèmes dispose d’un cadre de gestion des risques en général, et des risques liés aux systèmes de paiement en particulier. Concernant la BRB, cette dernière dispose de documents  règlementaires à savoir  «  la Politique_de Gestion_des Risques » et « la Charte de Gestion des Risques » déjà adoptés,  par le Conseil Général et qui constituent le cadre de gestion des risques à la Banque de manière générale.

Spécifiquement, en matière des systèmes de paiement, le secteur bancaire (la BRB, les banques commerciales et la Régie Nationale des Postes) est en cours de finalisation des discussions pour l’adoption et la signature des conventions de participation aux systèmes de paiement. Ces conventions de participation prévoient elles aussi des mécanismes de protection des systèmes.

Question 3 :

L’Union monétaire de la Communauté Est Africaine a pour objectif de promouvoir et maintenir la stabilité monétaire et financière visant à faciliter l’intégration économique afin d’atteindre la croissance et le développement durables de la Communauté.

De plus, l’un des domaines de coopération entre les Etats membres de ladite Communauté est l’intégration des systèmes financiers et des systèmes de paiement et de règlement.

Egalement, au point 2.2 de l’exposé des motifs, il est indiqué que l’harmonisation du cadre légal des systèmes de paiement et de règlement au sein des pays de l’EAC constitue  un des critères de convergence mis en avant dans le cadre de la mise en place de l’Union Monétaire envisagée et qui milite en faveur de l’adoption du texte sous forme d’une loi.

  1.  Pourriez-vous Monsieur le Ministre nous dire en quoi consistera cette harmonisation étant donné que chaque pays de l’EAC va disposer de son propre système de paiement ?

Réponse :

L’harmonisation des systèmes de paiement au sein de la Communauté Est Africaine consiste en la mise en place des systèmes de paiement harmonisés et intégrés, l’harmonisation des standards, des règles et procédures ainsi que l’harmonisation du cadre légal et règlementaire de fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement.

Sans cette harmonisation, le fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement intégrés, et donc leur interconnexion, serait pratiquement impossible. Par exemple, pour le système burundais RTGS de paiement des gros montants en temps réel, des travaux sont en cours pour connecter le RTGS avec le système régional de paiement EAPS (East African Payment System) qui est déjà opérationnel dans 4 pays de la Communauté Est Africaine ainsi qu’au système de paiement et de règlement du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA).

Pour cela, il a fallu respecter scrupuleusement les standards internationaux et les bonnes pratiques en la matière dans sa mise en œuvre, et par la suite, les formats des messages de transmission des données ont été respectés. Aussi, des textes règlementaires relatifs à l’adhésion de ce système aux systèmes régionaux de paiement précités et aux conventions de participation à ces systèmes doivent être signés par les participants.

  1. A quand la réalisation de l’union monétaire et quelles seront ses conséquences sur le système national de paiement étant donné que l’objectif ultime est l’usage d’une monnaie unique dans l’EAC ?

Réponse :

La réalisation de l’Union Monétaire est prévue pour 2024. Le système national de paiement a été conçu et mis en place dans le respect des standards internationaux et des bonnes pratiques en la matière comme le sont les systèmes nationaux des pays membres de la Communauté Est Africaine. Tel que conçu, le système national de paiement est un système multidevises pouvant accepter les différentes monnaies des pays membres de la Communauté Est Africaine.

Il est aussi conçu tel que, aussitôt l’Union Monétaire réalisée, et donc l’introduction de la monnaie unique effective, cette dernière sera intégrée dans les systèmes sans difficultés. A ce moment, la compensation des opérations de paiements transfrontaliers sera plus aisée sans implication des aspects liés à la gestion des différents taux de change.

 Question 4 :

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système de paiement au Burundi et a pour objectif de renforcer l’infrastructure financière en général et de maintenir la stabilité financière  au Burundi ainsi que la confiance dans les systèmes et moyens de paiement en particulier.

  1. Monsieur le Ministre, étant donné qu’il s’opérait d’ores et déjà sur le sol Burundais des diverses opérations de paiements à travers des systèmes électroniques, pourriez-vous nous dire la pratique actuelle en la matière ?

Réponse :

 La mise en place d’un système national de paiement s’accompagne d’un cadre légal (dont le présent projet de loi) et réglementaire adéquat qui va intégrer et réguler également les systèmes de paiement électroniques actuellement opérationnels. La Banque de la République du Burundi a déjà mis en place un cadre règlementaire comprenant un Règlement relatif aux services de paiement et aux activités des établissements de paiement d’une part et un Règlement relatif aux agents commerciaux en opérations de banque et de services de paiement d’autre part. Dans l’attente de la promulgation du présent projet de loi, la BRB a mis en place ces textes règlementaires pour assurer l’agrément, la régulation et la supervision des entités actuelles fournissant des services de paiement électroniques comme Ecocash, Lumicash, Mobicash et SmartMoney etc. (cfr. le lien suivant : https://www.brb.bi/fr/content/services-financiers-numériques). Ces textes réglementaires seront actualisés après la promulgation de la présente loi.

  1. Comment pourrait-on contrôler les transactions monétaires électroniques ?

Réponse :

Les règlements actuellement en vigueur, le projet de loi sous analyse, ainsi que les mécanismes de fonctionnement des systèmes de paiement eux mêmes permettront à la Banque Centrale de contrôler les transactions de paiement électroniques actuellement effectuées par les systèmes de paiement et de règlement ainsi que celles issues des fournisseurs de paiement reliés aux opérateurs de télécommunication.

Question 5 : 

Au  paragraphe 1 du point 2.3  de l’exposé des motifs, il est indiqué que les systèmes de paiement et de règlement sont par nature fortement automatisés. De la sorte, les opérations de paiement qui y passent le sont en temps réel et, de surcroît, leur règlement est irrévocable.

Par conséquent, le présent projet de loi déroge à la règle de « zéro heure » afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes et de protéger les usagers des systèmes et bénéficiaires des transactions de paiement contre l’effet rétroactif découlant de la procédure d’insolvabilité qui pourrait être entreprise à l’encontre d’un participant au système en application des dispositions de la loi sur les faillites.

  1. Monsieur le Ministre, il arrive souvent que les opérations en compensation passent plus de 48 heures  sans être exécutées. Peut-on dire que ces opérations sont automatiques et irrévocables ?

Réponse :

 Dans le système manuel actuel de compensation, les opérations de compensation sont traitées et réglées entre deux et cinq jours. Dans le système de compensation automatique, les opérations seront réglées, soit le même jour, soit un jour plus tard. Aussi, après règlement, les opérations seront définitives et irrévocables.

  1. Est-ce que tous les établissements qui participeront à la compensation seront bien équipés pour procéder à la compensation électronique?

Réponse :

Oui, tous les établissements participant aux nouveaux systèmes seront équipés pour procéder à la compensation électronique. Les équipements y relatifs sont déjà sur place, seuls les logiciels manquent encore pour certains établissements.

  1. Qu’en sera-t-il en cas de dessaisissement d’un établissement de crédit?

Réponse :

En cas de dessaisissement d’un établissement de crédit, les opérations de paiement qui auront été traitées et réglées dans les systèmes de paiement ne seront pas concernées par le dessaisissement car, en effet, leur règlement aura été définitif et irrévocable.

Question 6:

A l’article 3 du présent projet de loi, il est stipulé qu’en vue de promouvoir la solidité, l’efficience et l'efficacité du Système de paiement, la Banque Centrale peut offrir des facilités aux Systèmes, aux opérateurs de ces Systèmes ainsi qu’aux participants dans ces Systèmes.

A cet égard, la Banque Centrale est autorisée  à :

  1. établir, organiser et gérer des Systèmes et y participer ;
  2. tenir des comptes pour les opérateurs et les participants pouvant être utilisés pour le règlement dans les Systèmes ;
  3. détenir en compte, pour les opérateurs et les participants, des instruments financiers et des métaux précieux pouvant être utilisés pour le règlement dans les Systèmes ;
  4. octroyer du crédit intra journalier ou à plus long terme aux banques et autres institutions financières ou autres entités participant dans les Systèmes,  sous la forme d'espèces ou d’instruments financiers couverts par des garanties adéquates déterminées par la Banque Centrale.
  5. Monsieur le Ministre, quel type de comptes les opérateurs et les participants sont autorisés à ouvrir dans la Banque Centrale et utilisés pour le Règlement dans les systèmes ?

Réponse :

L’opérateur (dans le cas présent, la Banque Centrale qui est en même temps participant et surveillant des systèmes) et les participants disposent des comptes de règlement à la Banque centrale et qui doivent être créditeurs par nature. Ces comptes sont utilisés pour régler les opérations de paiement passées dans les systèmes.

  1. A voir le projet de loi, comment vont fonctionner les comptes des instruments et des métaux précieux ouverts à la Banque Centrale par les opérateurs et les participants ?

Les comptes des instruments (comptes titres) et les comptes des métaux précieux (lorsqu’ils seront créés à la Banque centrale) sont destinés à garantir les opérations de paiement en espèces au profit des participants qui en éprouvent le besoin lors d’un emprunt contracté auprès de la Banque Centrale ou du secteur bancaire.

Question 7 :

Les dispositions de l’article 8 parlent des systèmes établis ou gérés par la Banque Centrale. Elles précisent que les systèmes établis ou gérés par la Banque Centrale ne doivent pas être agrées. Cependant, ces systèmes doivent se conformer aux mêmes règles de surveillance ainsi qu’aux normes imposées à tout autre système similaire.

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas qu’il pourrait y avoir des incompatibilités dans les rôles de surveillance, de règlementation et de contrôle  des systèmes gérés par la Banque Centrale ?

Réponse :

Les Statuts de la Banque de la République du Burundi lui reconnaissent l’indépendance et la responsabilité (article 5), la mission de promotion d’un système national de paiement (Article 7) ainsi que le rôle de règlementation et de supervision des systèmes de paiement (Article 24).

Par ailleurs, de par les différents rôles de participant, d’opérateur et de surveillant des systèmes reconnus à la Banque Centrale dans le fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement, les fonctions adossées à ces rôles sont assurées par des entités différentes de la Banque Centrale et qui sont relativement indépendantes les unes par rapport aux autres.

Question 8 :

Le 1er point de l’article 11 dispose que lorsque la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un opérateur ou d’un participant est ouverte par un tribunal, le greffe en informe la Banque Centrale le même jour et par le moyen le plus rapide.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous indiquer précisément ce moyen d’information le plus rapide mais aussi qui garantirait la fiabilité à notre sens ?

Réponse :

Les moyens d’information rapides et fiables préconisés sont les appels téléphoniques entre personnes autorisées des institutions intervenantes, les messages électroniques sécurisés ainsi que les documents officiels d’usage.

Question 9:

Les articles 26,27 et 28 du présent projet de loi prévoient des sanctions à l’égard des participants qui n’auraient pas observé les exigences de la Banque Centrale. Même en cas de recours,  l’application de la sanction n’est pas pour autant suspendue.

Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas que ces sanctions ne sont pas équilibrées dans la mesure où ce projet de loi ne prévoit nulle part la réparation des préjudices qui seraient causées par la Banque centrale aux participants dans les systèmes ?

Réponse :

Conformément à l’article 44 de la Loi régissant les activités bancaires, il est prévu un recours en justice pour tout participant intéressé à l’encontre duquel la Banque Centrale aurait pris une sanction injuste. 

Question 10 :

A l’article 29 du présent projet de loi, il est prévu la mise en place d’un comité national du système de paiement pour conduire et faire le suivi approprié du programme de modernisation du système national de paiement et de la promotion de la bancarisation de la population. Or, il existe déjà une stratégie nationale visant l’augmentation du taux d’accès de la population aux services financiers dite inclusion financière.

Monsieur le Ministre, étant donné que le taux d’inclusion financière reste faible au Burundi, est ce que les objectifs poursuivis par ce comité de bancarisation sont-ils différents de ceux poursuivis par d’autres structures  déjà existantes dans le domaine d’inclusion financière ? 

Réponse :

Oui, les objectifs poursuivis par ce Comité sont différents de ceux poursuivis par d’autres structures car les rôles et la nature de leurs interventions sont différents. Le Comité prévoit la participation des intervenants spécifiques et qui, pour certains, ne font pas partie des structures déjà existantes du domaine de l’inclusion financière. En effet, les différents partenaires que sont le régulateur et les opérateurs des télécommunications, les fournisseurs de l’énergie, les fournisseurs de services bancaires et financiers ainsi que certaines administrations publiques qui jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des systèmes de paiement doivent être représentés dans ce Comité.

Question 11:

A l’article 31 du présent projet de loi, il est prévu que les émetteurs de moyens de paiements, autres que les établissements de crédit et de la Régie Nationale des Postes (RNP) qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi émettaient des moyens de paiement au Burundi, fournissent à la Banque centrale une description détaillée de ceux-ci, endéans un délai de deux mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Monsieur le Ministre, est-ce-que les textes d’application relatifs à cette loi seront disponibles dans les deux mois (à dater de la promulgation) du moment que nous constatons souvent un retard dans la mise en place des textes d’application des  lois promulguées?

Réponse :

Les textes d’application en question, à savoir un Règlement relatif aux services de paiement et aux activités des établissements de paiement d’une part et un Règlement relatif aux agents commerciaux en opérations de banque et de services de paiement d’autre part, existent déjà à la Banque Centrale et pourraient être revus en cas de besoin après la promulgation de la présente loi.

Question 12:

Depuis quelques années, de nouvelles monnaies émergentes envahissent les marchés boursiers à savoir le « bitcoin » aux Etats Unis et la « crypto-monnaie » en Europe. Ces monnaies sont utilisées surtout par les investisseurs particuliers et les fonds d’investissement et échappent le plus souvent au contrôle des  banques centrales.

Monsieur le Ministre,

 

Non, le bitcoin et la crypto-monnaie ne sont pas actuellement utilisés dans notre pays, du moins de manière formelle et supervisée par les autorités publiques.

Avant d’accepter que de telles monnaies soient utilisées dans le pays, une analyse des conditions, notamment juridiques, de leur usage s’avère indispensable, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

V. LES AMENDEMENTS PROPOSES

 

  1.  AMENDEMENTS DE FORME

 

MATIERE

AMENDEMENTS

MOTIVATION

1

Art.1

  • Au point 30, au 2ème alinéa, 1ère ligne, supprimer le « s » sur le mot « rapport ».
  • Au point 34, 1ère et 2ème lignes mettre un virgule après le mot « instruments » et  un « s » sur le mot « règle ».

 

 

Erreur de saisie

2

Art.7

 Au 2ème alinéa,  écrire « 1,3 et 5 » au lieu de « 1°, 3° et 5° ».

Pour se conformer à la numérotation utilisée au 1er alinéa.

 

 

  1. AMENDEMENTS DE FOND

 

 

MATIERE

AMENDEMENTS

MOTIVATION

1

Au niveau des visas

Remplacer « Vu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce » par «  Vu la loi n°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce »

La loi a été révisée en 2015

2

Au niveau des Visas

Insérer un nouveau visa intitulé : « Vu la loi n°1/10 du 12 août 2016 régissant les sûretés mobilières conventionnelles au Burundi »

Le présent projet de loi fait référence à ladite loi dans certaines de ses dispositions

3

 

Art.1

  • Insérer les définitions des termes suivants libellées comme suit :

 

instruments financiers : «  les instruments financiers sont des titres ou contrats, dont certains sont négociables sur les marchés réglementés, certains exclusivement utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire. » ;

 

Etablissement de paiement : « établissement de paiement : est une personne morale, autre que le Trésor public, la Banque Centrale, un établissement de crédit, la Régie Nationale de Postes, une institution de micro finance, qui est agréé par la Banque Centrale pour fournir à titre de profession habituelle les services de paiement.

 

3°Monnaie électronique: « est une créance sur émetteur représentée par une valeur monétaire :

  • Stockée sous une forme électronique ;
  • Emise contre remise de fonds d’un montant dont la valeur ne peut être inférieure à la valeur monétaire émise aux fins d’opérations de paiement ;
  • Acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de monnaie électronique. »

 

 

 

  • Au point 2, au niveau de la définition du mot « banque », ajouter le groupe de mots « en ses articles 3 et 4 » à la fin. La définition devient  « banque : une banque au sens de la loi bancaire en ses articles 3 et 4

 

  • Au point 13, supprimer le contenu de ce point.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Au point 17, au niveau de la définition de « Etablissement financier », ajouter le groupe de mots « en ses articles 3 et 4 » à la fin. La définition devient « établissement financier : un établissement financier au sens de la loi bancaire en ses articles 3 et 4. »

 

 

  • Au point 24, au niveau de la définition  de «  Moyens de paiement » :

A la première ligne, remplacer « comprend » par                « comprennent » et à la 4ème ligne, remplacer « permettent » par   « permettant », la définition devient : « Moyens de paiement : comprennent, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, y compris par voie monétique, téléphonique et autres techniques d’information et de communication, permettant à une personne, titulaire ou non d’un compte de paiement, d’effectuer des paiements et/ou de transférer des fonds en faveur d’une autre personne ou en sa faveur. Ces instruments sont les chèques, les lettres de change, les billets à ordre, la monnaie électronique, stockée sur une carte prépayée ou sur un serveur, les virements, les prélèvements, les cartes de crédit et de débit ou tous autres moyens permettant à des personnes d’effectuer des paiements, à l’exception des billets de banque et des pièces de monnaie ; »

 

  • Au point 30, au niveau de la définition de « procédure d’insolvabilité », à la 7ème ligne remplacer le groupe de mots « la loi bancaire » par « la loi régissant  les activités bancaires » et supprimer le groupe de mots « et dans le décret relatif aux activités de micro finance. »

 

 

  • Ces termes sont utilisés dans ce projet de loi et méritent d’être définis afin de faciliter l’exploitation de ce texte de loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces définitions se trouvent également dans la loi bancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Pour plus de précision

 

 

 

 

 

 

 

 

- Les  activités de micro finance sont actuellement régies par la loi  n° 1/17 du 22 août 2017 régissant  les activités bancaires.

 

 

 

 

 

  • Pour plus de précision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Meilleure formulation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Les  activités de micro finance sont actuellement régies par la loi  n° 1/17 du 22 août 2017 régissant  les activités bancaires.

 

4

Art.11

 Au point 1, à la fin de  la 3ème ligne, ajouter le groupe de mots « et fiable » et le point devient : « Lorsque la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un opérateur ou d’un participant est ouverte par un tribunal, le greffe en informe la Banque Centrale le même jour, et par le moyen le plus rapide et fiable. »

Pour garantir la fiabilité de la transmission de l’information

5

Art. 16

  • A l’alinéa 1er,  remplacer «  valables » par «  valides » ;

 

Précision nécessaire car il s’agit bien des contrats.

6

Art. 17, alinéa 1er

 

  • A la deuxième ligne, mettre un point après le mot «  liquidateur », effacer  la conjonction de coordination «  et » et reformuler l’alinéa comme suit : « Les clauses de compensation avec déchéance du terme sont valables, exécutoires et opposables aux tiers, y compris le liquidateur. Elles entrent en vigueur  immédiatement, sans nécessité de mise en demeure préalable ni autorisation d’aucune juridiction, selon leurs propres dispositions : »

 

-Meilleure formulation

7

Art.21

Remplacer le mot « fourniture » par « constitution » et le mot « révoquée » par « annulée ». L’article devient : «  La constitution d’une garantie financière ne peut pas être déclarée non valable ou nulle ou être annulée en raison de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, pour autant qu’elle ait été faite au plus tard le jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et à un moment où le bénéficiaire de la garantie était légitimement dans l’ignorance de l’existence de l’ouverture de la procédure d’insolvabilté. »

Termes consacrés

8

Art.29

A la 2ème ligne, remplacer le groupe de mots « de la bancarisation » par «  de l’utilisation des produits et services bancaires » et supprimer le groupe de mots « de la population ». L’article devient : « En vue de conduire et faire le suivi approprié du programme de modernisation du système national de paiement et de la promotion de l’utilisation des produits et services bancaires, il est prévu la mise en place d’un Comité National du Système de Paiement, par Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions, qui détermine sa structure, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

 Le terme « bancarisation » n’est pas adéquat.

9

Art. 32

Ajouter le nom du Ministre libellé comme suit : « Aimée Laurentine KANYANA »

Le nom n’a pas été mentionné

VI. CONCLUSION

L’adoption de ce projet de loi a pour objectif de renforcer l’infrastructure financière en général et de maintenir la stabilité financière au Burundi ainsi que la confiance dans les Systèmes et moyens de paiement en particulier.

Il permettra ainsi de renforcer l’inclusion financière de notre pays à travers la modernisation des systèmes et moyens de paiement notamment par l’utilisation de paiement par téléphonie mobile et par là faciliter l’utilisation des services financiers par les populations des coins les plus reculés du pays.

De ce qui précède, qui font d’abord leurs certains des amendements de l’Assemblée Nationale, demandent à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi portant Système national de paiement, moyennant les amendements  proposés

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