RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE D’HYGIENE ET ASSAINISSEMENT AU BURUNDI

 I. INTRODUCTION

En date du 02/04/2018, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la santé publique et de la lutte contre le SIDA qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la  Commission permanente saisie au fond dudit  projet, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;
  • La loi no1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l’eau au Burundi ;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ; 
  5. Les amendements proposés ;
  6. La conclusion.    
  1. INTERET DU PROJET DE LOI

Avant et après l’avènement de l’indépendance, le Burundi a connu une réglementation en matière d’hygiène et assainissement disparate, mal adaptée et parfois contradictoire. Ceci a été une conséquence de l’éparpillement de plusieurs dispositions relatives à l’hygiène et assainissement dans plusieurs textes législatifs et règlementaires entrainant de ce fait une impunité suite à non répression des infractions en rapport avec les règles les plus élémentaires de salubrité et d’hygiène publique.

Cependant, l’hygiène et la salubrité constituent des déterminants transversaux dans le sens qu’elles interviennent dans plusieurs secteurs (agriculture, habitat, eau, environnement, commerce, aménagement, urbanisme…).

L’objectif majeur du  présent projet de loi portant Code d’hygiène et assainissement au Burundi est de devenir un texte de référence dans ce domaine, dans le double but d’améliorer le bien-être et l’état de santé des citoyens burundais mais aussi de créer les conditions d’une prise de conscience individuelle et collective des problèmes liés à l’hygiène publique et à la salubrité, pour une gestion durable de ces derniers.

  1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le livre III portant Réglementation de l’hygiène et Assainissement Sanitaire est articulé en 235 articles regroupés en six titres.

Le Titre I énonce les dispositions générales et a deux chapitres

  • Le 1er chapitre  définit l’objet, le champ d’application et précise le sens des concepts à définir ;
  • Le 2ème chapitre énonce les principes directeurs de l’hygiène et d’assainissement.

Le titre II se rapporte à la protection générale et à la promotion d’hygiène et d’assainissement, il comporte  trois chapitres

  • Le 1er chapitre prévoit des mesures générales de l’hygiène et d’assainissement ;
  • Le 2ème chapitre énonce les mesures spécifiques d’hygiène et d’assainissement ;
  • Le 3ème chapitre  contient des dispositions énonçant des mesures relatives à la mise en application de certaines dispositions du règlement sanitaire international,  « RSI » en sigle.

Le Titre III concerne la lutte contre les maladies transmissibles, les comportements nuisibles et l’alimentation malsaine est subdivisé en trois chapitres

  • Le 1er chapitre  se rapporte à la lutte contre les maladies transmissibles ;
  • Le 2ème chapitre  a trait à la lutte contre les comportements nuisibles ;
  • Le 3ème chapitre  contient des dispositions en rapport avec la protection des consommateurs contre une alimentation malsaine.

Le Titre IV prévoit des dispositions en rapport avec les produits phytopharmaceutiques et les insecticides.

Le Titre V prévoit des sanctions pénales pour les interdictions contenues dans les dispositions prévues par le présent livre. 

Le titre VI prévoit les dispositions transitoires et finales.         

IV.QUESTIONS  POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES 

Question 1

Le contenu du présent projet de loi sur l’hygiène et assainissement cadre bien avec les besoins de la population  mais nous avons l’inquiétude quant à sa mise en exécution compte tenu des habitudes de la population burundaise.

Madame le Ministre, qu’est-ce que le ministère va faire d’une façon générale pour que ce projet de loi  une fois promulgué soit effectif ?

  Réponse

Effectivement notre population a encore des habitudes et comportement défavorables à la bonne santé, cette loi vient à point nommé pour que la population comprenne le bien fondé de prendre en charge son bien-être.

Vous êtes sans ignorer que le changement de comportement est un processus de longue haleine qui nécessite une sensibilisation et un encadrement de proximité.

Pour cela,  les services de l’Etat, doivent jouer le rôle qui est le leur pour l’Education, la communication pour le changement de comportement en faveur de la prévention et l’adoption de bonnes pratiques.

     Question 2

    L’article 13 du présent projet de loi dispose qu’il est interdit de jeter des papiers, des   emballages en plastique ou de déféquer en dehors des installations prévues à cet effet.

       Quelles mesures d’accompagnement envisageriez-vous, Madame le Ministre, pour que cette disposition devienne réellement effective étant donné qu’il n’y a  ni  poubelles publiques et dans les voitures de transport en commun,  ni toilettes publiques dans tout le pays?     

  Réponse

La mise en application de cette disposition est multisectorielle. Primo, les entités administratives doivent être sensibles pour la salubrité  afin de protéger la population c’est pourquoi parmi leurs missions elles doivent  rendre disponible des poubelles de même que les toilettes publiques.

      La disposition de l’article 21 clarifie sa mise en application.

     « Au niveau des places publiques, l’installation et l’entretien des douches, des latrines, des urinoirs et des poubelles relèvent des services chargés de leur gestion.

    Chaque commune s’organise pour mettre à la disposition de la population des   latrines   publiques avec dispositif de lavage dans toutes les agglomérations,  les centres de négoces et sur tous les arrêts – bus de grands axes routiers à grande fréquentation dont le financement est assuré par la Commune.

       Une distance de 500 mètres devra séparer les toilettes dans toutes les agglomérations et centres de négoces. »

     Secundo, une sensibilisation des administratifs et des usagers pour la bonne santé et le bien être doit être menée par le Ministère pour que cette mesure soit comprise par tout le monde.

  Question 3

    Les articles 16, 17 et 18 de ce projet de loi mettent en exergue le rôle joué par les communes dans la  collecte et le ramassage des ordures à intervalle régulier à destination d’un site d’entreposage final.

  1. Madame le Ministre, pourriez-vous donner des garanties pour nous rassurer de la mise en application de ces articles étant donné que des ruptures  s’observent dans cette collecte  et cela de manière répétitive?

Réponse

La garantie que nous donnons est l’application de la loi sur la décentralisation. Par ailleurs, le MSPLS joue le rôle de conseiller et contrôle en matière de  santé et pour le cas présent en matière de salubrité. Compte tenu de la multisectorialité de la mise en application des dispositions du présent Code, les entités administratives doivent prendre  leurs responsabilités dans l’organisation de la collecte et du ramassage des ordures.

  1. Les moyens financiers et logistiques des communes sont-ils réunis pour atteindre cet objectif ?

Réponse

La loi sur la décentralisation a transféré certaines compétences aux communes leur conférant une autonomie administrative et financière. Les entités administratives s’organisent pour identifier les mécanismes de financement  et  la population joue un rôle non négligeable dans la participation à cette activité.

Nous estimons que les moyens sont réunis avec la participation de la Commune et de la population.

  1. Quel est le sort de ces ordures ou détritus non biodégradables déposés dans le site d’entreposage final étant donné qu’une fois en contact avec l’air dégagent du dioxyde de carbone (CO2 ) et d’autres substances chimiques nuisibles à l’environnement en général et à la population environnante en particulier ?

Réponse

La vision du Gouvernement quant au sort des ordures ou détritus est la gestion selon les principes de l’art basé sur le tri séparatif des déchets : la collecte, le transport, le traitement et l’élimination finale.

Le tri séparatif des déchets détermine la filière de gestion de ces derniers par catégorie : déchets biodégradables, non biodégradables et déchets chimiques et autres détritus.

Le sort des déchets répond au principe de trois R : Récupération, Recyclage et Revalorisation (réutilisation pour l’amendement des sols, la transformation en nouveaux produits).

Actuellement les déchets portent atteinte à la qualité de l’environnement et de la santé, de ce fait, le principe de Trois R doit être rigoureusement appliqué.

Nous prenons acte de votre question très pertinente et proposons un amendement de l’article 18 en y ajoutant un alinéa libellé comme suit :

« Un texte d’application détermine le sort des détritus non biodégradables y compris les déchets dangereux. »

  1. Quelle est la finalité de ces eaux usées déversées dans la station de Buterere en commune urbaine de NTAHANGWA ?

Réponse

La finalité des eaux usées déversées dans la Station BUTERERE est d’être soumise à la dépollution par un traitement naturel pour être remis en circulation dans le milieu naturel. Le Gouvernement a pris la question en main et une Commission multisectorielle a été mise en place pour gérer non seulement la question d’épuration des eaux usées mais aussi de salubrité de façon générale dans la Mairie de BUJUMBURA.

Question 4

L’épandage des matières de vidange non hygiénisées est interdit sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes poussant à ras de terre et  destinés à être consommés crus. Est aussi prohibé l’arrosage de ces terrains par des eaux usées, ou polluées non traitées, quelle qu’en soit l’origine.

Madame le Ministre, quelles sont les mesures contraignantes qui seront prises à l’égard des cultivateurs et vendeurs de la ville de Bujumbura qui arrosent et aspergent les amarantes par les eaux usées provenant des égouts ou caniveaux situés  à proximité de leurs champs ?

Réponse

Une disposition pénale à l’égard des cultivateurs et vendeurs qui arrosent et aspergent les amarantes par les eaux usées provenant des égouts ou caniveaux situés  à proximité de leurs champs est prévue dans le présent projet de loi à l’article 222

Bien plus, le Gouvernement sensibilisera pour que des mesures de réhabilitation et fonctionnement des fosses septiques courantes soient prises à tous les niveaux

Disposition de l’article 222 du présent projet de loi

Quiconque procède à l’épandage des matières de vidange à ras le sol, sur les légumes ou les fruits destinés à la consommation est puni d’une amende de cinquante mille francs burundais. »

Questions 5

L’article 152 du présent Code stipule que les locaux et les alentours des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux doivent être salubres. Il est interdit de déverser les déchets et les eaux usées résiduaires directement dans la nature et surtout dans les fleuves, les rivières, les lacs, les mares, les étangs et les lagunes.

Madame le Ministre, quelle serait la gestion des quartiers agglomérés surtout à Buyenzi où certains ménages n’ont pas  de lieux d’aisance  ce qui pousse les gens à déféquer  dans des sachets  quitte à les jeter après dans les caniveaux ou dans la rue ?

Réponse

En plus d’une disposition pénale réprimant ce genre de comportement au niveau de l’article 218, la disposition de l’article 37 invite tout propriétaire de doter son habitation d’un système de recueil des excréta (latrines, fosses septiques) et des eaux usées (puisards), ou d’assurer le raccordement de son habitation à l’égout public. Il doit en faire une utilisation adéquate. Une fois ces dispositions mises en application la gestion de ce quartier serait ainsi simplifiée.

Dispositions des articles précédemment cités.

Article 218

Est passible d’une amende de cinq mille francs burundais quiconque urine, défèque en dehors des installations prévues à cet effet, jette des papiers ou des emballages en plastique, crache dans les lieux publics  et les transports en commun.

Article 37

Tout propriétaire doit doter son habitation d’un système de recueil des excréta (latrines, fosses septiques) et des eaux usées (puisards), ou assurer le raccordement de son habitation à l’égout public. Il doit en faire une utilisation adéquate. Tous les lieux d’aisance doivent être équipés de dispositifs de lavage des mains avec du savon. Le propriétaire doit assurer l’entretien et le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement, tout en faisant évacuer les déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Question 6

L’article 171 dispose que les installations à haute tension, les antennes de téléphonie mobile et fixe doivent être installées en dehors des zones résidentielles.

Madame le Ministre, que préconiseriez- vous faire pour ces installations déjà mises en place qui sont éparpillées ici et là dans les quartiers résidentiels voir sur les toits de certains bâtiments ? 

Réponse

Pour les futures installations, les compagnies de téléphonies devront respecter les textes d’application prévus à l’article 171 alinéa 2. En ce qui est des installations déjà mises en place, toutes les compagnies de téléphonie devront se conformer à ce texte d’application précédemment cité lequel déterminera les distances acceptables entre les emplacements de ces infrastructures et les zones habitées. Pour ce faire, les antennes placées dans les zones habitées ou aux toits de certains immeubles seront identifiées en vue de leur délocalisation en dehors de ces zones habitées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. AMENDEMENTS PROPOSES

 

 

  1. Amendements de forme

 

 

No

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Section 3. définition               1. « commune » 1ère ligne

2. « Excréta »

 

 

 

 

 

 

 

3. « soins de santé intégrés », 1ère ligne

 

 

4. « Substances  

      vénéneuses »

1. Supprimer le mot « commune »

 

2. Ajouter « : » entre « Excréta » et « un mélange »

 

Mettre le point «. » à la fin

 

 

Supprimer « s » sur « des » entre les mots « types » et « soins »

 

supprimer « I »   et « II » après « liste »

 

supprimer la redondance

 

uniformiser la notation

 

 

erreur de saisie

 

 

 

erreur de saisie

 

 

 

uniformiser la numérotation

2

 

 

Art.4  ,5ème tiret

 

 

12ème tiret

 

13ème tiret

Supprimer le point «. » avant « Approche »

 

Supprimer le point «.»  à la fin et mettre le point-virgule « ; »

Mettre le point-virgule à la fin « ; »

 erreur de saisie

 

 

 

idem

 

idem

3

Art.6, 1er  tiret

Commencer avec la lettre majuscule les mots « traités internationaux » ,« sanitaire »  ,« international » et

Ecriture consacrée

4

Art.9 dernière ligne

Mettre le point à la fin de cet article

erreur de saisie

5

Art.21, 2ème alinéa à la fin

       

 3ème alinéa à la fin

Supprimer le dernier point «. »

 

Mettre le point «. » à la fin et supprimer le guillemet « »   

erreur de saisie

6

Art.23  dernière ligne

Mettre le point à la fin de l’article

erreur de saisie

7

Art.48, 3 et 5ème ligne

Supprimer le trait « – » entre les mots « origines »et « a » ; entre le mot « publique » et « sont »

Erreur de saisie

8

Art.54, 2ème ligne

Supprimer « s » sur le mot « canalisation »

Erreur de saisie

9

Art.83

Mettre le point à la fin de l’article

erreur de saisie

10

Art.90

 L’article devient 88

Meilleure numérotation

11

Art 139, 2ème alinéa

Supprimer le  « 

Erreur de saisie

 

12

Art 175,5ème ligne

Ajouter « e » au mot « pris »

Erreur de saisie

13

Page 45, section 14

Supprimer « s » sur « hygiène »

 erreur de saisie

14

Art 188, 2ème ligne

Supprimer « la » entre « faire » et « preuve »

Meilleure formulation

15

art 218, 2ème ligne

Supprimer « en »

Erreur de saisie

16

Art 221, 2ème ligne

Ajouter  « de » entre « amende » et « 5000 »

Erreur de saisie

 

 

 

  1. Amendements de fond

 

 

No

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Section 3. des définitions

« eaux usées », 2ème  ligne

 

« gestion des déchets » 1ère ligne

 

 

 

3ème ligne

 

 

 

 

 

 

 

Dernière ligne

 

« Gestion intégrée de l’assainissement »

Remplacer le groupe de mots  «toutes eaux assimilées » par « toute  autre eau assimilée »

 

Remplacer le groupe de mots « la gestion des déchets, implique  » par « toute action impliquant….. »

 

Remplacer le point « . » par la virgule « , » entre « humaines » et « cette »

 

Remplacer le groupe de mot «  cette gestion vise » par « visant »

 

Mettre le point à la fin

 

Supprimer le groupe de mots « Gestion intégrée de l’assainissement  désigne un » et commencer par « Mode »

Meilleure formulation

 

 

 

 

Meilleure formulation

 

 

 

 

 

 

Meilleure formulation

 

 

 

 

Meilleure formulation

 

 

2

Art.7, 6ème  ligne alinéa1

 

Ajouter le groupe de mots  « et de l’urbanisme » après le mot « territoire »

Meilleure formulation

3

Art.8 ,1ère  ligne, 2ème alinéa

Reformuler comme suit : « ……des Ministres ayant le transport, l’environnement et la santé publique dans leurs attributions déterminent…. »

Formulation consacrée

4

Art 18

Ajouter à la fin un 2ème alinéa libellé comme suit : « Un texte d’application détermine le sort des détritus non biodégradables y compris les déchets dangereux »

Pour  plus de précision

5

Art. 20, 5ème ligne

Supprimer le groupe de mots «  service responsable de la gestion des réseaux et »et remplacer par « ministère ayant  l’urbanisme dans ses attributions »

Meilleure formulation

6

Art. 23, 2ème ligne

 

 

 

3ème ligne

 

 

 

Remplacer le groupe de mots « est encadré par les » par « s’inspire des »

 

remplacer « et » situé entre « vigueur et notamment » par une virgule « , »

 

mettre le point « . » entre « Assainissement et qui » et supprimer le reste de l’article

 

Meilleure formulation

 

 

Meilleure formulation

 

 

 

 

7

Art. 24

Renvoyer  art. 24 pour devenir  art. 14 et art.14 devient 15

Pour une meilleure succession des idées

8

Art.29, 3ème ligne

Remplacer « des » entre « et » « observation » par « de ses » et écrire « et de ses observations  »

 

Réécrire la dernière phrase comme suit : « Il est tenu de laisser une trace écrite (ses observations, ses remarques et ses décisions) lors de son passage ».

Meilleure formulation

9

Art. 39, 1ère  alinéa ,3ème ligne

 

Restructurer la phrase à partir du mot « ordonnance » comme suit : « ordonnance conjointe des Ministres ayant la santé publique et l’aménagement du territoire  dans leurs attributions »

 

Formulation consacrée

10

Art 85,2ème ligne

Remplacer le groupe de mots « en charge de la santé publique et de l’environnement » par « ayant la santé publique  et l’environnement dans leurs attributions »

Formulation consacrée

11

Art.88 et 89

Supprimer ces deux articles, ils sont cités aux articles respectivement  28 et 29

Ne pas alourdir le projet de loi

12

Art 93, 2ème ligne

Remplacer « en charge de la santé » par «  ayant la santé publique  dans ses attributions »

Formulation consacrée

13

Art.98, 4ème ligne

Ajouter le groupe de mots  « et/ou renouvelé » après le mot « établi »

Pour plus de clarté

14

Art 103, dernière ligne

Remplacer « en charge de la santé » par «  ayant la santé publique dans ses attributions »

Meilleure formulation

15

Art 114, dernière ligne

Remplacer « en charge de la santé » par «  ayant la santé publique dans ses attributions »

Formulation consacrée

16

Page 31, section 11, 2ème ligne

Supprimer le groupe de mots « et des cantines scolaires »

Emplacement inapproprié

17

Art 116, 1ère ligne

Supprimer « l’éducation »

Pas de raison d’être

18

Page 33, Section 2

Ajouter au titre le groupe de mots « et des cantines scolaires » et le titre devient « De l’hygiène,  de la sécurité des établissements scolaires, universitaires et des cantines scolaires »

Pour plus de précision

19

Art.124, 2ème ligne

Ajouter le mot  « cantines » entre le mot « dortoirs » et « et »

 

Supprimer le groupe de mots  « dans le cas où il existe un internat »

Ajout utile pour plus de compréhension

 

Il y a des établissements sans internat

20

Art 125,2ème ligne

Remplacer le groupe de mots « du milieu naturel » par « de l’environnement »

Usage courant

21

Art 127, à la dernière ligne

remplacer le mot « décret »

par «  ordonnance conjointe des Ministres ayant la santé publique  et l’éducation dans leurs attributions  »

Meilleure formulation

22

Art 141 et art 142

Changer l’ordre   art.142 devient art. 141

 

Précision utile

23

Art.141

Remplacer le groupe de mots «   aux Ministres en charge de la santé publique, de l’intérieur, de la gestion de l’alimentation en eau potable et de l’environnement » par « au Ministre de l’intérieur »

Autorité compétente

24

Art 144, 1ère ligne

 

 

 

 

 

 

2ème ligne

Remplacer le groupe de mot « disposer de réfectoires et d’unités » par « posséder un dispositif »

 

 

Remplacer « transmissibles  ou chroniques»  par « contagieuses »

Pour éviter la contagion

 

 

 

 

 

Eviter la discrimination

25

Art 163,1ère ligne et 2ème ligne

Reformuler comme suit : « le  personnel affecté au transport des personnes doit subir un examen médical d’embauche avant son entrée en fonction ».

Meilleure formulation

26

Art.172

Ajouter le groupe de mots « spéciales  et temporelles » après le mot « dérogations »

Pour mettre plus de rigueur

27

Art.179

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art 179 devient l’alinéa de l’art 178

Reformuler l’article comme suit :

« Toutefois les ministères ayant la santé publique, la gestion de l’alimentation en eau potable et l’environnement dans leurs attributions, après enquête, déterminent par ordonnance conjointe les conditions dans lesquelles le déversement ou l’immersion est autorisé ».

 

Art 180 devient art 179

 

Pour plus de clarté

 

 

 

 

 

 

 

 

28

Art  181 et art 183

 Supprimer les articles 181 et 183

renvoyer  dans les textes d’application

29

Art 185, 1ère ligne

Supprimer « peut » et écrire « prend » à la place de « prendre »

La loi a un caractère obligatoire et non facultatif

30

Art 218,1ère ligne

Ajouter après « cinq » les mots « à dix »

 

Mettre plus de précision

31

Art 223, 1er alinéa

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2ème Alinéa

Reformuler l’article 223 comme suit «  Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende d’un million à cinq millions de francs burundais quiconque importe, produit, commercialise ou distribue des denrées avariées, périmées, falsifiées ou contenant des substances pathogènes et toxiques ».

 

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne expert en matière ou qui  est appelée à respecter l’éthique et la déontologie, la peine est portée au double, suivie de la fermeture de son établissement ».   

pour plus de rigueur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajout utile

 

 

 

 

 

RECOMMANDATION

 

Lors de l’analyse de ce projet de loi en séance plénière il a été recommandé que l’ouverture d’un bistrot ou d’un restaurant soit conditionnée par  une autorisation préalable de l’autorité compétente.

 

 

 

 

 

 

 

  VI. CONCLUSION

 

Le projet de loi portant Code d’hygiène et assainissement au Burundi, une fois mis en application, pourrait bien jouer le rôle de prévention  des maladies et les mesures applicables, dans les agglomérations et les lieux publics, dans la propreté et assainissement des habitations, dans le traitement des radiations ionisantes ; la reglèmentation de l’hygiène en rapport  avec l’élevage  et la reglèmentation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des insectes.

 

Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions fait  siens tous les amendements de l’Assemblée Nationale et demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.

 

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