RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT, DES FINANCES ET DU BUDGET DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE PRET NO BADEA/24 MAI 2017 ENTRE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE RELATIF AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE BITUMAGE DE LA ROUTE NATIONALE NO 16 : BURURI-MAHWA-GITEGA, « PHASE 1 : BURURI-GAKUBA », SIGNE LE 24 MAI 2017 ET DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE PRET NO 12744P ENTRE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ET LE FONDS DE L’OPEP POUR LE DEVELOPEMENT INTERNATIONAL(OFID) RELATIF AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE BITUMAGE DE LA ROUTE NATIONALE N0 16 BURURI-MAHWA-GITEGA, « PHASE 1 : BURURI-GAKUBA », SIGNE A VIENNE LE 15 MAI 2017

I. INTRODUCTION

 

En date du 23 août 2017, les sénateurs membres de la Commission Permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget  se sont réunis pour analyser les projets de loi susmentionnés. La séance a été marquée par la présence du Ministre des travaux publics et de l’équipement qui avait représenté le Gouvernement pour présenter les projets de loi aux membres de la Commission saisie au fond et les éclairer sur les aspects les plus importants de ces textes de loi.

 

Lors de l’analyse de ces projets de loi, les sénateurs se sont servis des documents ci –après :

  • la Constitution de la République du Burundi ;
  • les projets de loi de ratification des Accords de prêts sous leurs versions gouvernementales et leur exposé des motifs;
  • les instruments de ratification des Accords de prêts;
  • les Avis juridiques du Ministre de la justice et garde des sceaux ;
  • les textes des Accords de prêts.
  • les projets de loi de ratification tels qu’adoptés par l’Assemblée Nationale.

 

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt des Accords de prêts;
  3. Le contenu des Accords de prêts;
  4. Les questions adressées aux représentants du Gouvernement et réponses données;
  5. La Conclusion.

 

  1. INTERET DES ACCORDS DE PRETS

Les deux  projets d’accords de prêts visent à financer le projet de construction et de bitumage de la route nationale no16  Bururi-Gitega  : « phase 1 : Bururi-Gakuba ». La construction de ladite route va permettre de renforcer le réseau  routier national notamment les corridors nord, central et sud. Ainsi, les principaux objectifs de ce projet sont notamment le désenclavement du pays et la diversification des voies d’accès ; l’amélioration par voie coopérative régionale des conditions de transit des importations et des exportations ainsi que  le renforcement des échanges interprovinciaux surtout les provinces de RUMONGE, BURURI et GITEGA traversées par cette route.  

  1. CONTENU DE  DES ACCORDS DE PRET

Les deux projets d’accord de prêts portent sur un financement du projet de construction de la Route Nationale no16 Bururi-Gitega  « tronçon no1 : Bururi-Gakuba ».

En plus de son préambule, le premier Accord de prêt entre la République du Burundi  et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique(BADEA), signé le 24 mai  2017 comprend sept articles et deux annexes.

Le premier  article traite des conditions générales de l’Accord de prêt et donne la définition des différents concepts utilisés dans  cet Accord.

Le deuxième article  indique le montant du prêt (15 millions de dollars américains), les conditions de décaissement et  de remboursement dudit prêt.

Le troisième  article  porte sur les modalités d’exécution du projet, objet de l’Accord de prêt.

Le quatrième article indique  les dispositions particulières à la mise en application de cet Accord de prêt.

Le cinquième article a trait au traitement des cas de suspension et exigibilité anticipée  qui surviendrait lors de la mise en application de ce projet d’Accord de prêt.

Enfin, les articles six et sept  précisent la date de la mise en vigueur et de terminaison de cet Accord de prêt, la représentation de l’emprunteur ainsi que les adresses respectives des parties  à l’Accord.

S’agissant des annexes, la première est en rapport avec le tableau d’amortissement du montant de prêt accordé par  la BADEA tandis que la deuxième porte sur  la description du projet financé.

Le deuxième Accord de prêt entre la République du Burundi  et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International(OFID), signé à vienne  le 15  mai 2017 comporte quatre articles et trois annexes.

Le premier article traite de l’application des conditions générales et donne des définitions des différents concepts utilisés dans l’Accord.

Le deuxième  article précise  le montant  du prêt (15 millions de dollars), les  intérêts et  aux autres charges à payer par l’emprunteur ainsi que les dates de remboursement du prêt.

Les troisième et quatrième articles concernent les dispositions relatives à l’entrée  en vigueur de cet Accord de prêt et aux adresses des parties à l’Accord.

Quant aux annexes,  la première est en rapport avec  la description du projet (l’objet et l’implantation du projet) ; la deuxième  annexe est relative aux biens et services devant être financés et à l’affectation du prêt de l’OFID et enfin, la troisième annexe donne le tableau d’amortissement du montant du prêt accordé par l’OFID.

 

  1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

 

Question 1

 

Les présents projets de ratification ont pour objet de financer la construction de la route Bururi- Mahwa-Gitega : phase I : Bururi-Gakuba  tandis que le financement de la phase  2 :Gakuba –Gitega sera recherché par le Gouvernement du Burundi.

 

  1. Monsieur le Ministre, auriez-vous d’ores et déjà entamé les procédures de recherche du financement de ce deuxième tronçon ?

Réponse :

 

Lors de la recherche de financement de cette route, le gouvernement avait adressé la requête de financement à quatre bailleurs de fonds arabes. Ils ont répondu favorablement à financer l’entièreté de la route. Entretemps, ils ont effectué une mission d’évaluation du projet en octobre 2016, ils ont décidé à l’issue de la mission de financer d’abord  35 km compte tenu de la disponibilité des fonds.

Nous attendons alors le début des travaux du premier tronçon pour relancer la requête de financement du deuxième tronçon.

 

Question 2

 

La non prise en compte des résultats  des études géotechniques  et la sous-estimation du trafic au moment de l’aménagement de certaines routes(  route Bubanza – Ndora et Makebuko-Ruyigi) ont été à la base de la dégradation précoce de ces infrastructures.

 

Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous rassurer sur la qualité des études réalisées  dans le cadre de la construction de la route Bururi-Mahwa-Gitega  afin de garantir la longévité de cette infrastructure routière ?

 

Réponse :

 

Après le constat de ce qui s’est passé sur certaines routes notamment la dégradation précoce après la construction, la solution actuelle pour garantir la longévité de l’infrastructure  est de faire une actualisation des études techniques avant de lancer l’avis d’appel d’offres pour corriger certains manquements dans le DAO. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, nous n’avons pas d’inquiétude en ce qui concerne la longévité de cette infrastructure. Cela pour plusieurs raisons :

  • la topographie que couvre la zone d’influence du projet est favorable,
  • l’étude géotechnique donne des résultats satisfaisants à la qualité que nous tous nous attendons après l’exécution des travaux,
  • le dimensionnement de la chaussée a été bien fait et la couche de roulement est en Béton Bitumineux (BB). Dans ce sens, une durée de 15 ans minimum est assurée bien sûr  si un entretien régulier suit.

 

 

Question 3

 

Le plan de financement de cette première phase du projet se présente comme suit :

  • la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) : 15 Millions de dollars Américains,
  • le Fonds de l’OPEP pour le Développement International(OFID) : 15 millions de Dollars américains,
  • le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD) : 15 millions de Dollars Américains,
  • le Gouvernement du Burundi : 3,6 millions de dollars.
  1. Monsieur le Ministre, étant donné que les bailleurs de fonds sont nombreux et par rapport au plan d’exécution du projet dont la durée est estimée à 36 mois, dont douze mois pour la préparation du projet et 24 mois pour l’exécution des travaux, auriez-vous des assurances que tous ces bailleurs vont libérer en même temps  leurs financements  de façon qu’il n’y ait  pas des retards dans l’exécution  des travaux ?
  2. La BADEA et l’OFID ont déjà concrétisé leurs promesses de financement du projet de construction et de bitumage de la route Bururi –Gakuba à travers des actes de signature desdits projets; mais le FSD n’a pas encore apposé sa signature. De surcroit,  l’entrée en vigueur de l’ Accord de prêt de la BADEA (article VI, section 6.01) est conditionnée   par la confirmation par l’OFID et le FSD de leurs engagements  au financement du projet.

Monsieur le Ministre, étant donné que la mise en œuvre du projet  enregistre déjà  un retard de deux mois, ne trouvez vous pas que cela pourrait entraver le démarrage de ce projet ?

 

Réponse :

 

  1. Dans la pratique, il est rare que les trois bailleurs puissent libérer en même temps leur financement puisque leurs Conseil d’administration ne se tiennent pas au même moment.

En effet, deux des trois bailleurs externes ont déjà libéré leurs financements, objet de procédures de ratification aujourd’huien cours. Le troisième bailleur en récurrence le Fonds Saoudien pour le Développement n’a pas encore concrétisé sa promesse de financement. Mais nous espérons que l’Accord de financement sera disponible après la tenue de son prochain Conseil d’administration de cette année.

 

  1. Le démarrage du projet  pourrait  connaitre un léger retard par rapport à la date fixée dans le planning prévisionnel. Il sera conditionné par la signature de l’Accord de prêt par le FSD.

 

Question 4

Le décaissement sur le compte du prêt est subordonné à la condition de la disponibilité et la mise  à la disposition des terrains nécessaires pour l’exécution du projet.

 

Monsieur le Ministre, avez-vous déjà entamé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains supplémentaires qui seront nécessaires à l’aménagement de cette route ?

 

Réponse :

 Un plan  topographique indiquant les limites des terrains nécessaires à l’aménagement de la route  a été déjà réalisé et un fonds d’indemnisation  sera prévu dans la loi des finances exercice  2018.

 

  1. CONCLUSION

 

Le projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale no 16 : Bururi-Mahwa-Gitega présente un intérêt économique énorme pour notre pays dans la mesure où il va contribuer au désenclavement du pays en assurant la liaison sud-nord du pays. Ainsi, le projet va permettre  de réduire le coût de transport et  d’accentuer les échanges commerciaux entre le Burundi et la Tanzanie d’une part, et entre les provinces de Rumonge, Bururi et Gitega  visées par ce projet d’autres part.

De ce qui précède, les membres de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget, demandent à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité les présents projets de ratification des Accords de prêts tels que présentés.  

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