Rapport d’analyse par la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux du projet de loi portant révision du décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi

 

I. INTRODUCTION

En date du 23 août 2017, les sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les sénateurs membres de la commission permanente saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation. 

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

 


-          La Constitution de la République du Burundi ;


-          Le Décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi ;


-          Le projet de loi version du Gouvernement et son exposé des motifs ;


-          Le projet de loi  tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.


 

Le présent rapport comprend les parties ci-après :

 

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi ;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions posées au représentant du gouvernement et les réponses données ;
  5. Les amendements ;
  6. Recommandation ;
  7. La conclusion.       

 


II. INTERET DU PROJET DE LOI


 


Le Décret-loi portant protection des végétaux au Burundi date de 1993 alors que la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux a été révisée quatre ans après. De plus, l’Organisation Mondiale du Commerce, OMC exige aux pays membres le respect des mesures sanitaires et phytosanitaires de 1995.  C’est d’une part dans le souci d’être en accord avec la Convention Internationale pour la Protection des  Végétaux et aux exigences de l’OMC que le Burundi entend réviser ce décret-loi.


 


D’autre part, la révision de la législation phytosanitaire permet au Burundi entre autres:


 


Ø  d’honorer ses engagements au titre de la convention internationale pour la protection des végétaux et de promouvoir son agriculture et le commerce international de ses produits ;


Ø  de lever les défis existants liés aux différentes lacunes constatées dans la législation phytosanitaire en vigueur;


Ø  de garantir la sécurité juridique et la confiance dans le marché des végétaux et ainsi protéger le consommateur grâce à des normes réglementant la qualité ou la composition des produits ; 


Ø  d’affronter les problèmes posés par les maladies et les ennemis des cultures.


 


 


III.  CONTENU DU PROJET DE LOI


 


Le projet de loi est structuré en huit chapitres.


Le premier chapitre consacré aux dispositions générales définit le champ d’application et les termes propres à l’action phytosanitaire en énonçant les principes fondamentaux y relatifs.


Le second chapitre est relatif à l’administration phytosanitaire.


Les troisième et quatrième chapitres prévoient respectivement les procédures d’importation et de confinement ainsi que celles d’éradication des organismes nuisibles.


Le cinquième chapitre est consacré aux procédures d’exportation, de réexportation et de transit.


Le sixième et le septième chapitres traitent des infractions, des pénalités et des dispositions diverses.


Le dernier chapitre est relatif aux dispositions finales.


 


 


 


 


 


 


 

  1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES 

 


Question 1

L’article 2  définit le champ d’application du présent projet de loi qui consiste :


-   A la prévention et à la lutte officielle contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction que celui de leur propagation sur le territoire national ;


-  A la diffusion et à la vulgarisation des techniques de protection des végétaux pour l’amélioration des productions végétales ;


-  Au soutien des exportations/importations de végétaux et produits végétaux.

Monsieur le Ministre, votre ministère dispose-t-il des moyens techniques et matériels nécessaires pour une amélioration significative de l’espèce et des productions végétales ?


Réponse 1

Au regard de ce champ d’application, on comprend bien que l’objectif est de garantir la santé végétale, de protéger notre agriculture afin d’améliorer la qualité phytosanitaire des végétaux et produits végétaux.

Quant à l’amélioration de l’espèce végétale, c’est l’une des missions de la recherche. L’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi ²ISABU² cherche toujours des variétés plus performantes, résistantes/tolérantes aux maladies et ravageurs ainsi que les variétés adaptées aux différentes zones agro-écologiques.

 

A titre d’exemple : L’ISABU a pu trouver la variété de patate douce ²Nzovuyumugamba² adaptée dans la région de Mugamba, variétés de riz adaptées dans les régions de moyenne altitude. Notons aussi que l’ISABU est à l’œuvre pour produire les hybrides de maïs.

 

De plus, l’ISABU est entrain de reconstituer une banque de gènes des anciennes variétés (ignames, pois cajan, éleusine, amarantes, …) dans le but de conserver le patrimoine génétique.

 

Ceci montre que notre institution de recherche est capable d’assurer l’amélioration végétale, seulement cela nécessite des moyens financiers importants qui, des fois nous font défaut.

 

 Pour ce qui est de l’amélioration des productions végétales, nous disposons d’un corps d’inspecteurs phytosanitaires sur les points d’entrées déclarées. Ces inspecteurs assurent le contrôle de la qualité des imports/exports. Pour cela, ils ont des kits d’inspection composés de microscopes de poche, de loupes, des sondes et des couteaux appropriés pour accomplir leur cahier de charges.

 

Le problème que nous avons, c’est que sur les 14 postes frontières, seuls 8 sont pourvus en inspecteurs, en raison d’un inspecteur par poste frontière (port de Bujumbura, port de Rumonge, Aéroport de Bujumbura, Ruhwa, Kanyaru-haut, Gasenyi, Kobero et Mabanda). Les non pourvus sont au nombre de 6 (Gatumba, Kanyaru-bas, Buvumo, Gasenyi-Cankuzo, Gisuru et Gatwe).

 

 

Question 2

 

L’interdiction d’introduire, de détenir, de transporter sur le territoire national des ennemis des végétaux quel que soit le stade de leur développement était prévu même dans le décret-loi sous révision. Malgré les efforts du Gouvernement pour lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, l’espèce végétale reste menacée (bananier, manioc, maïs, etc.).


a)    Monsieur le Ministre, quelle est la plus value apportée par ce projet de loi ?


b)   En plus de la sensibilisation de la population, quelles sont les autres mesures envisagées pour décourager les entrées informelles qui se font par vélo ou par tête ?


Réponse 2 a


La plus-value apportée par ce projet de loi est qu’il prend en compte l’obligation des personnes entrant dans le pays de déclarer les végétaux et produits végétaux ou autres articles réglementés qui entrent dans le pays ou en transit vers un autre pays, ce qui n’était pas le cas dans l’ancienne loi.


De plus les sanctions pour les personnes qui passent outre cette loi sont plus sévères.


Réponse 2 b


En plus de la sensibilisation de la population pour décourager les entrées informelles qui se font par vélo ou par tête, nous comptons travailler en synergie avec l’administration locale. Aussi, nous allons appliquer les sanctions prévues par la présente loi.


Question 3

L’article 13 du présent projet de loi attribue des compétences qui semblent excessives aux inspecteurs phytosanitaires.

Monsieur le Ministre, qu’adviendrait-il en cas de manquement de leur part qui cause préjudice aux propriétaires des végétaux ou produits végétaux soumis au contrôle?

 

Réponse 3

 

Selon l’article 15 du présent projet de loi, « Toute personne qui s’estime lésée par une décision d’un Inspecteur phytosanitaire dans l’exercice de ses pouvoirs peut faire recours selon les procédures administratives et judiciaires en vigueur ».

En outre, un inspecteur phytosanitaire qui abuse de ses pouvoirs, commet une infraction punissable selon les procédures administratives et judiciaires en vigueur.

 

Question 4

 

L’article 23 du présent projet de loi dispose que des envois de végétaux, produits végétaux et/ou autres articles réglementés, qui arrivent au pays sont mis en quarantaine pour des fins de contrôle phytosanitaire.

Monsieur le Ministre,  ne faudrait-il pas préciser le délai du contrôle phytosanitaire  pour éviter que ces produits ne soient endommagés?

 

Réponse 4

 

D’une façon générale, le contrôle phytosanitaire se fait directement dès l’arrivée des envois. En cas de suspicion d’organismes nuisibles, les envois sont gardés en quarantaine pour un diagnostic plus poussé et la durée varie en fonction de la nature de l’infection/infestation. Toutefois, ce travail de contrôle phytosanitaire se  préoccupe de la facilitation du mouvement des échanges.

 

Question 5

 

Les dispositions de l’article 39 prévoient que le propriétaire ou l’occupant d’une zone infestée ou infectée par un organisme nuisible et mise en quarantaine végétale doit prendre toutes les mesures utiles afin de l’éradiquer, d’en contenir ou d’en restreindre la prolifération. En cas de défaillance, l’organisation nationale de la protection des végétaux s’en occupe mais les frais y relatifs  sont imputés à sa charge.

Monsieur le Ministre, qu’est ce qui est prévu en cas d’incapacité matérielle et financière du propriétaire ou de l’occupant ?

 

Réponse 5

 

L’une des missions de la Direction de la Protection des Végétaux du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage est de limiter la dissémination des organismes nuisibles à travers le pays. C’est pourquoi en cas d’incapacité matérielle et financière du propriétaire ou de l’occupant, le Ministère peut l’assister (disponibilisation du matériel et des produits phytosanitaires) en collaboration avec l’administration locale (mobilisation de la main d’œuvre).

 

 

V. AMENDEMENTS PROPOSES

 

  1. Amendements de forme

 


NO


Matière amendée


Amendement


Motivation


1.


Au niveau des visas


Déplacer l’avant dernier visa pour le mettre à la fin de la liste.


Légistique


2.


Art.3, à la fin de la définition de l’autorité compétente


Mettre l’abréviation CIPV entre  parenthèses


Mise en forme


3.


Chapitre II, au niveau du titre


-Ecrire « DE L’ADMINISTRATION » au lieu de « ADMINISTRATION » ;


- Supprimer le « » sur le mot « PHYTOSANITAIRE »


Harmonisation du texte


Erreur de frappe


4.


Chapitre II, au niveau du titre de la section 2


Remplacer le groupe de mots « Des fonctions de l’Organisation nationale de la protection des végétaux »par « Des fonctions de l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux »


Correction de forme


5.


Article 17, 2ème tiret


Remplacer le groupe de mots  « les toutes indications » par « toutes les indications »


Correction de forme


6.


Article 18, avant dernier tiret, dernière phrase


Supprimer le « s » sur le mot « ultérieurs »


Mise en forme


7.


Au niveau du titre du chapitre III


Ajouter l’article « des » et le titre devient « DES PROCEDURES D’IMPORTATION »


Harmonisation du texte


8.


Article 29, avant dernière ligne


   Ecrire « administration » au lieu de « Administration »


Erreur de frappe


9.


- Article 34, 3ème ligne


-A la dernière ligne


-supprimer l’accent sur le mot « articlés » et écrire « articles »


- supprimer la place vide entre le mot « stations » et le groupe de mots « de quarantaine »


Erreur de frappe


10.


Au niveau du titre du chapitre IV


Ajouter l’article « des » et le titre devient « DES PROCEDURES DE CONFINEMENT ET D’ERADICATION DES ORGANISMES NUISIBLES »


Harmonisation du texte


11.


Au niveau du titre du chapitre V


Ecrire « DES PROCEDURES D’EXPORTATION, DE REEXPORTATION ET DE TRANSIT »


Idem


12.


Au niveau du titre du chapitre VI


Ajouter l’article « des » et le titre devient «  DES INFRACTIONS ET DES PENALITES »


Idem


13.


Au niveau du titre du chapitre VII


Ajouter l’article « des » et le titre devient «  DES DISPOSITIONS DIVERSES »


Idem


14.


Au niveau du titre du chapitre VIII


Ajouter l’article « des » et le titre devient «  DES DISPOSITIONS FINALES »


Idem

 

  1. Amendements de fond

 

 



      Matière amendée


Amendement


Motivation

1.

Article3, point g

Garder la définition du terme « lutte officielle » telle que mentionnée dans la version du gouvernement

L’éradication et l’enrayement sont des actions différentes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux


2.


Article 9


Maintenir le contenu de l’article 9 de  la version du Gouvernement.


L’article 9 al.2 de la version de l’Assemblée Nationale énumère les missions des inspecteurs phytosanitaires alors que le même alinéa dispose que leurs missions seront fixées par une ordonnance ministérielle. De plus, vue l’urgence du présent projet de loi, la version du Gouvernement permet une mise en application immédiate de la loi  après sa promulgation.

 

 


VI.        RECOMMANDATION

 

Le Sénat recommande au Gouvernement de veiller à préciser les références des définitions lors des futurs projets de loi pour éviter d’éventuelles confusions.

 


VII.     CONCLUSION 

 

La mise en place d’un nouvel instrument juridique de gestion des questions phytosanitaires permet d’introduire dans l’ordre juridique burundais, les prescriptions pertinentes contenues dans les différents instruments juridiques internationaux. En outre, le pays pourra mieux protéger ses ressources agricoles et environnementales contre l’introduction des ennemis des végétaux.  

                                      

Pour toutes ces raisons, la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux saisie au fond qui fait d’abord siens certains amendements  de l’Assemblée Nationale demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel que présenté.

 

POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

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