Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 23 mars 2017 relative à l’analyse et adoption de deux projets d’accord de financement

L’an deux mille dix-sept, le vingt-troisième jour du mois de mars, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 106ème séance de la cinquième législature en vue d’analyser et adopter les projets de loi ci-après :

  • le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D 151-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet de Productivité et de Développement  des Marchés Agricoles, financement additionnel (PRODEMA-FA), signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017;
  • le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord financement n°D 154-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet d’appui aux filets sociaux ( MERANKABANDI) signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Deuxième Vice-Président du Sénat, Honorable Anicet NIYONGABO, ont vu la participation de 31 sénateurs et deux représentants du Gouvernement, à savoir Monsieur Alain Aimé NYAMITWE, Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale et Monsieur Martin NIVYABANDI, Ministre des Droits Humaines, des Affaires Sociales et du Genre. La séance a débuté à 10 heures18 minutes par une prière pour se terminer à 13 heures 14 minutes.

Ouvrant la séance, le Deuxième Vice-Président du Sénat et Président de la séance a d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs présents et aux Ministres délégués  par le Gouvernement. Il a par la suite invité les sénateurs à modifier le programme de deux semaines dont le programme a été modifié ainsi :

  • Jeudi le 23 mars 2017 à 8 heures, il y a eu participation de tous les Présidents des commissions permanentes à un atelier national sous le thème central « La gouvernance politique, sociale, économique et sécuritaire comme mode de prévention des conflits » organisé par l’Institution de l’Ombudsman de la République, en collaboration avec le Système des Nations Unies au Burundi, sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi, au Royal Palace Hôtel de Bujumbura.
  • à 10 heures, il est prévu une analyse et adoption des projets de loi ci-après :
  • projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D 151-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet de Productivité et de Développement  des Marchés Agricoles , financement additionnel (PRODEMA-FA), signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017;
  • projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord financement n°D 154-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet d’appui aux filets sociaux (MERANKABANDI) signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017.
  • Vendredi le 24 mars 2017 à 8heures 30 minutes, il est prévu une séance plénière en vue d’approbation des nominations ainsi que les activités sportives à 15 heures  Le reste du programme étant resté inchangé.

 Le  programme bihebdomadaire ainsi modifié a été adopté.

Le Président de la séance a abordé le second point et a invité le Ministre  des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D 151-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du Projet de Productivité et de Développement  des Marchés Agricoles, financement additionnel (PRODEMA-FA), signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017.

Dans ses explications, le Ministre Alain Aimé NYAMITWE a fait savoir que l’Accord de don n°D151-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA), en faveur du projet de Productivité et de Développement des Marchés Agricoles, Financement Additionnel (PRODEMA-FA) de 18,0 millions de DTS, soit 25,0 millions de dollars américains constitue un financement additionnel. Ce financement additionnel est destiné à améliorer la productivité des exploitations agricoles et renforcer la capacité  des petits producteurs et leur accès au marché pour les chaines de valeur ciblées dans la zone du projet PRODEMA initial, sur une période allant de janvier 2017 à décembre 2019.

Le Deuxième Vice-Président du Sénat a remercié le Ministre ainsi que le Gouvernement du fait qu’ils aient envoyé l’exposé des motifs en langue française et en langue nationale et a invité le Président de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, l’Honorable Martin NITERETSE, pour qu’il présente le rapport des commissions permanentes saisies conjointement au fond. Il s’agit de celle qui  a en charge les questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux,  et    la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget.

Après, la parole a été accordée aux sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général.

A la question de savoir où le Gouvernement en est avec la ratification des conclusions du COP 21 afin de bénéficier du Fonds Vert Climat, le Ministre a fait savoir que ce projet de ratification a fait l’objet d’analyse en Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a constaté que quelques améliorations doivent être faites avant qu’il ne de le transmettre à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Il a tenu à préciser que, à l’issu de COP 21, d’autres fonds ont été mis en place comme le Fonds Bleu. D’où la nécessité de faire une analyse approfondie avant de le soumettre pour  adoption par les deux chambres du Parlement burundais.

Après quelques amendements de forme, le projet de ratification de l’accord de financement a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité des 36 sénateurs dont 31 présents et 5 procurations.

Après cette adoption, le Président de la séance a introduit le deuxième projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord financement n°D 154-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement en faveur du projet d’appui aux filets sociaux ( MERANKABANDI) signé à Bujumbura, le 12 janvier 2017 et a invité le Ministre des Droits Humaines, des Affaires Sociales et du Genre pour qu’il présente son exposé de motifs.

Dans sa présentation, Monsieur Martin NIVYABANDI a fait savoir que l’Accord de financement  n°D154-BI de 40.000.000 de dollars américains, signé à Bujumbura le 12 février 2017, entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, est un don que le Gouvernement du Burundi vient de bénéficier de la part de la Banque Mondiale pour son soutien à travers le Projet d’Appui aux Filets Sociaux (MERANKABANDI). Ce don consiste à établir les bases d’un système national fournissant des transferts monétaires réguliers et prévisibles aux ménages vivant en situation d’extrême pauvreté dans des zones ciblées sur base de la combinaison de la privation extrême et de la malnutrition chronique. Les provinces cibles sont Ruyigi, Karusi, Gitega et Kirundo.

Après cette présentation, la parole a été accordée au Vice-Président de la Commission saisie au fond, à savoir la Commission permanente chargée des  questions sociales, de la jeunesse et de la culture, l’Honorable Victoire NAHIMANA, pour qu’elle présente le  rapport  d’analyse de ladite commission sur  le projet de loi ci-dessus mentionné. Après la présentation de ce  rapport, la parole a été accordée aux sénateurs pour qu’ils s’expriment à titre du débat d’ordre général.

A la question de savoir si le Ministère envisage des mécanismes de suivi et d’encadrement afin que les bénéficiaires en fassent bon usage, le Ministre a fait savoir que des mesures de précaution ont été envisagées dans le souci d’éviter que la somme de 20.000 Fbu destinée à chaque ménage atterrisse réellement dans les poches du ménage. C’est pour ce faire que c’est la femme qui la recevra au nom du ménage car les femmes ont prouvé qu’elles ont la capacité d’être des bons gestionnaires.

Pour le cas des Batwa résidants dans ces provinces cibles, le Ministre a fait savoir que, s’il en est un résidant dans ces provinces, il sera automatiquement mis sur la liste des vulnérables bénéficiaires de cet appui. Mais, si ce dernier dispose des moyens de subsistance consistant, il n’aura pas droit à cet appui, a-t-il nuancé.

Concernant les critères qui seront pris en compte dans l’identification des véritables , le Ministre a répondu qu’il y a des ONG comme Caritas Burundi et la Croix Rouge qui sont plus rodés dans des telles prestations. Pour ce qui est du projet d’appui aux filets sociaux (MERANKABANDI), c’est la Croix Rouge qui va aider dans le choix des bénéficiaires.

Pour ce qui est de savoir s’il y a eu des études approfondies permettant d’établir que les 20.000 Fbu que vont bénéficier ces vulnérables constituent une somme suffisante, le Ministre a répondu que des exemples ont prouvé que, si cette somme est utilisée pour investissement, elle pourra aider ces ménages. L’objectif du projet est le partage de la prospérité, a-t-il expliqué. Il a précisé que le Burundi connaît une disparité de revenu moins importante par rapport à d’autres pays de l’EAC. C’est dans ce souci que ces ménages seront repêchés afin qu’ils atteignent un niveau de vie plus élevé.

Pour le cas des vulnérables situés en Mairie de Bujumbura, le Ministre a reconnu l’existence des femmes mendiantes qui habitent les périphéries de la Ville de Bujumbura et a précisé que son Ministère envisage des projets pour les occuper. Cependant, il a ajouté que ces femmes ont leurs provinces de provenance et qu’il serait mieux qu’elles y retournent.

Certains sénateurs ont constaté amèrement que les frais de fonctionnement de l’unité de gestion de ce projet sont énormes car les salaires de son personnel dépassent de loin les barèmes pratiqués au Burundi à tel enseigne que certains touchent des sommes plus élevées que le Ministre de tutelle. Le Ministre a fait savoir que ce problème a été résolu car les frais de fonctionnement ne doivent pas dépasser 14% du budget global.

Quant à la question relative aux critères pris en comptes dans le choix des provinces bénéficiaires, le Ministre a répondu que le choix de ces provinces s’est fondé sur les données fournies par l’ISTEBU relatives aux variables indicatives de pauvreté province par province.

Pour ce qui est de la pérennisation du projet étant donné que celui-ci a une durée de 30 mois seulement, le Ministre a répondu que, comme le bénéficiaire aura atteint un autre niveau, d’autres programmes et projets en cours vont le récupérer et continuera à évoluer. Des exemples parlant ont prouvé que le Gouvernement du Burundi est capable de pérenniser des projets, c’est le cas des soins de santé aux enfants de moins de 5 ans, l’accouchement gratuit des femmes enceintes et enseignement gratuit à l’école primaire qui viennent de passer plus de 10 ans sans interruption. D’où il n’y a pas raison de s’inquiéter pour les moyens de pérennisation du projet MERANKABANDI

Les sénateurs se demandent si le projet ne risque pas d’entraîner des effets négatifs  inattendus comme ce fut le cas pour le projet qui a été fait à Ruyigi où il s’agissait de nourrir les femmes enceintes et les écoliers. En effet, certains maris s’étaient mis à battre leurs femmes pour le fait qu’elles ne mettaient au monde rapidement afin qu’ils puissent bénéficier du projet. A cela, le Ministre a fait savoir que les  élus et le clergé seront mis à contribution pour que la population soit sensibilisée sur la nécessité de limiter les naissances.

Au terme du débat général, le projet d’accord de financement a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité de 36 votants dont 30 sénateurs présents et 6 procurations.

 

Avant de clore les activités, le président de la séance a tenu  à exhorté tous les sénateurs à se présenter à 8 heures 30 minutes à la séance plénière prévue vendredi le 24 mars et a instruit le Secrétaire Général et l’Honorable KANKINDI Jennifer de s’assurer que le 30 mars, les élèves de l’école fondamentale de Busoni  et Vumbi en province de Kirundo aient terminé les examens afin qu’ils n’entravent pas le bon déroulement de l’activité prévues dans ces communes les jeudi et vendredi 30 et 31 mars 2017.

Les travaux ont été clôturés dans un climat d’entente. Après, la séance a été levée.

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