Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 05 avril relative à l’analyse et à l’adoption de trois projets de lois

L’an deux mille dix-sept, le cinquième jour du mois d’avril, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 109ème séance plénière de la cinquième législature pour analyse et adoption de trois projets de lois à savoir :

  • le projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi No1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun  « TEC» ;
  • le projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi No1/012 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi No 1/02 du 17 Février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » ;
  • le projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi No1/22 du 26 Mai 2006 portant création de la redevance administrative.

Les travaux de cette séance qui étaient dirigés par le Président du Sénat, Très Honorable Révérien NDIKURIYO, ont vu la participation de 30 sénateurs. La séance a débuté par une prière à 14 heures 10 minutes pour se clôturer  à 16 heures 20 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs présents et a ensuite invité le Ministre  des Finances, du Budget et de la Privatisation qui avait représenté le Gouvernement pour présenter l’exposé de motifs de ces trois projets de lois susmentionnés.

Avant de présenter l’exposé de motifs, le Ministre  a précisé que  ledit exposé concerne tous les trois projets de lois même s’ils ont été étudiés séparément. En effet, les projets de lois ont été conçus pour trouver une solution salutaire face à un danger qui menace la population burundaise à savoir la famine consécutive au déficit en denrées alimentaires suite aux aléas climatiques.  C’est aussi dans l’optique  de juguler  une flambée des prix sur le marché. Pour trouver une réponse à ce problème, le Gouvernement a jugé bon de permettre l’exonération des droits de douanes, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la redevance administrative pendant une période de trois mois pour certaines denrées alimentaires importées.

Après la présentation de l’exposé des motifs de ces trois projets de lois par le Ministre, le Très Honorable Réverien NDIKURIYO a invité la présidente de la commission saisie au fond, Honorable NDABANEZE  Immaculée   à présenter les rapports de la commission sur les trois projets  sous analyse. Dans sa présentation, elle a précisé que ces projets de loi en quête d’adoption s’inscrivent  dans le cadre des mesures que le Gouvernement doit prendre chaque fois que  de besoin pour renforcer la sécurité alimentaire du pays et assurer la disponibilité des denrées alimentaires.

Avant de passer aux amendements, les sénateurs ont proposé qu’une fois la loi promulguée, il faudrait avoir un œil vigilant pour éviter que ces mesures d’exonération n’aillent pas profiter à une poignée de la population seulement.

Après avoir adopté les amendements, ces projets de lois ont été  soumis au vote. Sur 36 sénateurs votants dont 3o  présents et 6 procurations, ces projets de lois ont tous  été adoptés à l’unanimité.

Aux chapitres des divers, deux rapports de mission réalisés  à l’intérieur du pays ont été présentés.

Le premier rapport concerne une descente effectuée par les sénateurs de la commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture à l’Ecole Technique Professionnelle de Kigobe (ETP). Il a été présenté  par le président de cette commission, Honorable Gérard NGABONZIZA.

Dans ce rapport, les sénateurs membres de la commission se sont essentiellement focalisés sur la création et l’organisation/fonctionnement de cette école. Concernant sa création, l’école a été créée en 2012 pour répondre à la politique nationale de formation professionnelle et pour faciliter l’accès à un emploi salarié ou indépendant avec qualification professionnelle. L’ouverture solennelle  a eu lieu le 09/02/2015 par son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi, Pierre NKURUNZIZA. Tous les travaux de construction et d’équipement  ont été assurés par la République Populaire de Chine pour un montant de 59.200.000 de Yuans.

Concernant le fonctionnement, le centre dispose d’un équipement servant de matériel didactique moderne mais il se heurte à une difficulté en rapport avec les formateurs qui ne sont pas à mesure de l’utiliser. L’autorité de l’école est obligée de chercher ces derniers  ailleurs ; moyennant des frais financiers énormes alors que l’école n’en dispose pas. Le constat général est que cette école connait un manque criant de moyens financiers, des formateurs qualifiés et suffisants. L’on déplore aussi l’absence de formations des formateurs, ou de stages de perfectionnement.

Après avoir pris connaissance de l’état des lieux des difficultés que connaît cet   Etablissement, la commission saisie au fond a été chargée de préparer  une question orale qui sera posée au Ministre de tutelle dans un proche avenir  en vue d’envisager les voies et moyens de sortir de ce bourbier.

Le second rapport concerne une visite de travail effectuée auprès du Fonds National d’Investissement Communal (FONIC) par les honorables sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions. La commission a organisé cette visite conformément aux prescrits de la loi no 1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi no1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale et la loi no 1/01 du 04 février 2008 portant code des marchés publics du Burundi.

L’objet de la descente était de s’enquérir de la façon dont le FONIC fonctionne et collabore avec les communes dans la réalisation des projets de développement et plus particulièrement comment les cinq cent millions (500 000 000FBU) que le Gouvernement accorde aux communes sont gérés.

De plus, les sénateurs ont voulu savoir pourquoi le FONIC ne laisse pas aux communes le soin de choisir elles-mêmes les projets qu’elles jugent nécessaires pour leur développement étant donné que chaque commune a ses propres besoins et priorités. A cette inquiétude, les sénateurs membres de la commission trouvent plus judicieux que les conditions suivantes soient observées :

1° la loi sur les marchés publics devrait  être révisée dans le souci de diminuer les délais d’analyse des projets, de notification et décentralisation des services des marchés publics et du FONIC ;

2°les communes devraient se doter d’un personnel qualifié capable d’élaborer les projets de développement ;

3° le FONIC ferait mieux de mettre en exécution, sans considération aucune, le contenu des articles 2 et 16 de la loi no 1/01 du 04 février 2008 portant code des Marchés Publics du Burundi.

Après le rapport de la commission, les sénateurs se sont exprimés sur la manière dont l’enveloppe devrait être gérée pour une décentralisation effective.

Pour les uns, les communes doivent suivre à la lettre le Plan Communal de Développement Communautaire (PCDC) tandis que les autres trouvent qu’il serait plutôt mieux de singulariser les communes en tenant compte de leurs priorités ; ce qui a déjà été réalisé dans certaines localités, a précisé le Très Honorable Président du Sénat.

Pour ce faire,   une évaluation et un état des lieux concernant l’usage de ce fonds octroyé aux communes s’imposent dès la première année pour éviter que le budget ne tombe en annulation.

A l’issue de ces échanges, la commission permanente saisie au fond a également été désignée pour préparer incessamment une question orale à poser au Ministre du Développement communal en vue de lever certaines équivoques.

Après la séance a été clôturée da un climat de parfaite collaboration.

 

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