Rapport d’analyse par la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du contrat de financement N° FI 83853 d’un montant de 70 millions d’euros entre la République du Burundi et la Banque Européenne d’Investissement relatif au financement du projet hydroélectrique de JIJI et MULEMBWE (PHJIMU) signé à LUXEMBOURG le 11 décembre 2014

 I.  INTRODUCTION

En date du 28 février  2017, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Energie et des Mines qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les Sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond du projet de loi de ratification sur certaines zones d’ombre susceptibles de  susciter des interrogations.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi de ratification sous sa version Gouvernementale et son exposé des motifs ;
  • L’instrument de ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement;
  • Le texte de l’Accord;
  • Le projet de loi de ratification tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-dessous :

  • l’introduction ;
  • l’intérêt du projet de loi ;
  • le contenu du projet de loi ;
  • les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
  • la conclusion.
  1. INTERET DU PROJET DE LOI

Le projet de loi sous analyse vient pour mobiliser des ressources financières pour la construction de deux aménagements de Jiji et Mulembwe qui à terme pourront contribuer significativement à résoudre le problème de déficit énergétique que connaît actuellement le Burundi. C’est ainsi que la Banque Européenne d’Investissement a consenti au Gouvernement du Burundi un prêt d’un montant de 70 000 000 Euros signé en date du 11 décembre 2014 pour contribuer à l’atteinte des objectifs du PHJIMU.

  1. CONTENU DU PROJET DE LOI

L’Accord de financement  signé entre le Gouvernement du Burundi et la Banque Européenne d’Investissement de 70 millions d’Euros signé le 11 décembre 2014 à Luxembourg comprend les définitions, les  interprétations ainsi que 12 articles.

  • Le premier article parle de crédit et de versements du financement ;
  • Le deuxième article concerne le montant du prêt, les devises pour les montants en principal, intérêts, autres sommes accessoires ainsi que la confirmation par la Banque;
  • Le troisième article a trait au calcul du taux d’intérêt, le retard de paiement et la perturbation du marché;
  • Le quatrième article  indique les conditions de remboursement du financement ;
  • Le cinquième article parle des paiements ;
  • Le sixième article montre les déclarations et  les engagements de l’emprunteur ;
  • Le septième article parle des sûretés : les engagements restent en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps que l’Emprunteur demeure redevable d’une quelconque somme ;
  • L’article 8 stipule que l’Emprunteur s’engage à ce que toutes les informations devant être transmises à la Banque et le droit d’accès et d’enquête ;
  • L’article 9 porte sur la fiscalité et  frais : l’emprunteur supportera toutes les taxes, droits de timbre et d’enregistrement ;
  • L’article 10 parle des cas de défaut ;
  • L’article 11 traite  du droit applicable  et juridiction compétente ;
  • L’article 12 porte sur les clauses finales.
  1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT  ET LES REPONSES DONNEES

Question 1 :

Dans l’exposé des motifs de ce Projet de loi, il est précisé que le coût global du Projet Hydroélectrique Jiji Mulembwe s’élève 270,40 Millions USD. Ce projet est cofinancé par les bailleurs de fonds suivants :

  • Banque Mondiale : 100,00 millions USD ;
  • Banque Européenne d’Investissement : USD 95,00 millions (équivalent à EUR 70 millions) ;
  • Union Européenne : 36,60 millions USD ;
  • Banque Africaine de Développement : 22,00 millions USD ;
  • Gouvernement du Burundi : 14,30 millions USD ;
  • REGIDESO : USD 2,50 millions USD.

En effet, le projet comporte trois composantes ci-dessous:

  • Composante A : Aménagement hydroélectrique et fournitures d’électricité,
  • Composante B : Assistance Technique pour les infrastructures physiques,
  • Composante C : Réforme du secteur de l’électricité et développement institutionnel.
  1. Le prêt de 70 000 000 d’euros accordé par la BEI est destiné à financer les composantes A1 et A2. Monsieur le Ministre, étant donné que ce projet est cofinancé par plusieurs bailleurs, pourriez-vous nous donner l’état de disponibilisation des fonds par les autres bailleurs ?  

Réponse :                     

Les autres Partenaires Techniques Financiers (PTF) qui sont la Banque Mondiale (BAD), la Banque Africaine de Développement (BAD), l’Union Européenne (UE), le Gouvernement du Burundi et la REGIDESO ont déjà commencé le décaissement des fonds sauf la Banque Africaine de Développement qui ne finance que les travaux de construction qui n’ont pas encore démarré.

      Il est à signaler que le Don  de la BM a été déjà ratifié par la Loi n° 1/29 du 3/11/2014.

Par ailleurs, le Don de la BAD  n’exige pas de ratification et  seule la signature du Protocole d’Accord  condition le déblocage des fonds.

Enfin, le  Don de l’UE est géré par la Banque Mondiale(BM)  qui est Chef de File et ce en vertu d’un mémorandum signé entre l’EU et la BM en date du 17 décembre 2015.                                                                                             

  1. Référence faite à l’article 1 du contrat au point 1.06 (ii), en cas de non exécution des autres bailleurs intervenant  dans le projet. Que se passera-t- il ?

Réponse :

On fait beaucoup d’allusions à l’Union Européenne vis-à-vis des relations diplomatiques avec le Burundi. Je suis en consultation avec la Banque Mondiale concernant la Banque européenne d’Investissement suite aux problèmes avec l’accord de Cotonou. L’accord de Cotonou ne peut pas concerner les accords déjà signés. Il n’y a pas d’autres problèmes avec les autres bailleurs de fonds. La Banque Africaine de Développement ne peut pas se retirer alors qu’elle finance la composante A. Le décaissement n’aura pas lieu parce que les activités ne sont pas encore démarrées. Au cas où un bailleur se destitue, la Banque Mondiale chef de file s’associera au Gouvernement du Burundi pour trouver une issue favorable.

  1. La Banque Européenne d’Investissement ne finance qu’une partie de la composante A. Pourriez vous nous préciser l’affectation des  fonds des autres bailleurs ?

Réponse :

La Banque Mondiale finance toutes les composantes à l’exception du budget de fonctionnement de l’unité d’exécution du projet qui est financé par la REGIDESO et comme l’indique le tableau ci-dessous :

 

Table 2: ProjectCost and Financing Plan (CurrentUS$million)

TotalCost

IDA

EIB

AfDB

EU

GoB

REGIDESO

COMPONENT A : HYDROPOWER FACILITIES AND ELECTRICITY SERVICES

A1. Jiji

115.0

 

 

 

 

 

 

A2. Mulembwe

65.4

 

 

 

 

 

 

Management and Design Jiji andMulembwe

9.2

 

 

 

 

 

 

Total Hydropower facilities

189.6

72.6

95.0

22.0

 

 

 

A3.Substations

22.0

10.0

 

 

12.0

 

 

A4. Transmission lines

22.9

 

 

 

22.9

 

 

A5.Electricity Supply toCommunities

0.7

 

 

 

 

0.7

 

A6.Social and EnvironmentalImpact Mitigation

 

 

 

 

 

 

 

of which Jiji

5.1

 

 

 

 

5.1

 

of which Mulembwe

5.6

 

 

 

 

5.6

 

of which Transmission lines

2.9

 

 

 

 

2.9

 

Total Component A

248.8

82.6

95.0

22.0

34.9

14.3

 

COMPONENT B:TECHNICAL ASSISTANCE; PROJECT MANAGEMENT

B1.Owner's Engineer, Project Supervision and Panels

Owner's Engineer

9.7

9.7

 

 

 

 

 

Panel for supervision of ESMPs andRAPs and Panel for DamSafety

0.3

0.3

 

 

 

 

 

Sub-total

10.0

 

 

 

 

 

 

B2.Feasibility Studiesfor newInvestments

2.8

2.8

 

 

 

 

 

B3.Technical Support to PIU(5)

1.5

1.5

 

 

 

 

 

B4.Operation of the PIU

2.5

 

 

 

 

 

2.5

B5.Equipment for the PIU

0.3

0.3

 

 

 

 

 

Total Component B

17.1

14.6

 

 

 

 

2.5

COMPONENT C: POWERSECTOR REFORM AND INSTITUTIONAL DEVELOPMENT

C1.Sustainability of REGIDESO

3.3

1.6

 

 

1.7

 

 

C2.Support to the Regulator

0.4

0.4

 

 

 

 

 

C3.Support for strengthening theregulatoryframework for privatesector investment

0.7

0.7

 

 

 

 

 

Total Component C

4.4

2.7

 

 

1.7

 

 

Grand Total

270.4

100.0

95.0

22.0

36.6

14.3

2.5

Question  2 :

La stratégie du Gouvernement du  Burundi à court et moyen termes dans le Secteur de l’Energie consiste à permettre l’atteinte d’une performance financière et opérationnelle par la  REGIDESO avec l’introduction des tarifs reflétant les coûts d’investissements, la restructuration des opérations commerciales, y compris l’introduction des compteurs à prépaiement pour réduire les pertes.

  1. Monsieur le Ministre, à quel niveau vous trouvez-vous dans la réalisation  de cette stratégie ?

Réponse :

Le plan d’affaires visant le redressement de la REGIDESO est déjà approuvé et comprend les composantes suivantes :

Composante 1 : Restructuration organisationnelle et de processus de l’entreprise

Composante 2 : Incorporation des systèmes de gestion intégrée de l’information (SGI)

Composante 3 : Mise en œuvre d’un Programme de Protection des Revenus(PPP)

Composante 4 : Mise en œuvre des investissements pour les deux secteurs eau et électricité.

  1. Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous montrer comment cette stratégie pourra permettre à la REGIDESO de faire face au déficit énergétique qui est devenu récurrent ?

Réponse :

Avec la composante 4 du plan d’affaires de la REGIDESO, on ne parlera plus de déficit mais  des pannes ponctuelles pourront arriver. Il existe des projets en cours de réalisation qui vont contribuer à combler le déficit énergétique. Par contre , les prix vont augmenter en tenant compte des coûts de production.

  1. La REGIDESO se serait-elle déjà dotée de ce plan directeur d’investissement à long terme mentionné à l’article 6, point 6.07 (b) ?

Le plan directeur est en cours de réalisation avec l’appui de financement de la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et l’Union Européenne.

Question 3 :

Dans le cadre du Projet Multisectoriel d’Infrastructures Eau et Electricité (PMIEE) financé par la Banque Mondiale, une étude de préfaisabilité et de faisabilité des microcentrales hydroélectriques au Burundi a été menée par le Consultant FICHTNER.

  1. Monsieur le Ministre, est-ce que ce financement de la Banque Mondiale concerne seulement l’étude de préfaisabilité et de faisabilité ?

Réponse :

Le PMIEE a été clôturé le 31 décembre 2013 celui qui a donné naissance au PHJIMU. En effet, le projet comportait le volet eau et électricité mais le PHJIMU n’a pas le volet d’eau. Toutefois ,dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) il est prévu que les localités environnantes pourront recevoir l’alimentation en eau.

  1. Qu’en est-il du volet eau réalisé par le PMIEE ?

Réponse :

Le PMIEE a augmenté la production en eau, réhabilitation et extension du réseau primaire et secondaire des quartiers Nord de la Capitale Bujumbura et la réhabilitation des bornes fontaines.

Question 4 :

Au niveau de la description du coût du PHJIMU, le Gouvernement du Burundi et la REGIDESO sont parmi les bailleurs de fonds.

  1. Monsieur le Ministre, quel est l’avantage de détacher la REGIDESO du Gouvernement du Burundi dans le financement de ce projet et de les considérer tous deux comme bailleurs ?

Réponse :

La REGIDESO ne finance que le budget de fonctionnement de l’unité d’exécution.

  1. Quelle est la teneur du contrat de prêt subsidiaire qui sera signé entre le Gouvernement  et la REGIDESO (organe d’exécution du contrat) ?

Réponse :

L’accord subsidiaire a été signé le 5 décembre 2016 et couvre notamment les obligations de la REGIDESO d’une part et celles du Gouvernement d’autre part ( en annexe).

Question 5

Au niveau des conditions préalables au premier versement du prêt, il est mentionné que ces conditions sont reprises dans la correspondance envoyée au Gouvernement par la BEI en date du 13 juillet 2016 alors que le contrat a été signe le 11 décembre 2014.

Monsieur le Ministre, pourquoi ce retard (de 2014 à 2016) ?

Réponse :

La ratification conditionne le premier décaissement du prêt BEI  ne finançant que la construction des centrales qui ne démarreront qu’en fin 2017.Par ailleurs, le projet ne pouvait pas demander des fonds à immobiliser sur ce compte qui génèrent productif des intérêt alors que les activités ne sont

  1. CONCLUSION

Le contrat de financement, une fois ratifié, permettra  au Gouvernement du Burundi d’accomplir le projet de construction de ces deux aménagements de  Jiji  et Mulembwe qui à terme pourront contribuer d’une manière significative à résoudre le problème  de déficit énergétique que connaît actuellement le Burundi.

Ainsi, au regard des avantages qu’offre ce projet de ratification à notre pays, la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le projet de ratification   tel que présenté.

 

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