Rapport d’analyse par la commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement N˚D154-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, en faveur du projet d’appui aux filets sociaux (MERANKABANDI), signe à Bujumbura le 12 janvier 2017

  1. INTRODUCTION

En date du 23 mars 2017, les Sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions  sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre, qui avait représenté le Gouvernement pour exposer les motifs du projet de loi et répondre aux préoccupations des sénateurs membres de ladite commission.

Au cours de l’analyse, la commission s’est servie des documents suivants :

  • La Constitution de la République du Burundi;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale;
  • Le projet de loi tel qu’envoyé par le Gouvernement et son exposé des motifs ;
  • L’instrument de ratification de l’Accord ;
  • L’avis juridique portant ratification de l’Accord.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi ;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. La conclusion.
  6. INTERET DU PROJET DE LOI

L’Accord de financement n˚D154-BI de 40.000.000 de dollars, signé à Bujumbura le 12 janvier 2017, entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, est un don que le Gouvernement du Burundi vient de bénéficier de la part de la Banque Mondiale pour son soutien à travers le Projet d’appui aux Filets Sociaux (MERANKABANDI). Ce don  consiste à établir les bases d’un système national fournissant des transferts monétaires réguliers et prévisibles aux ménages vivant en situation d’extrême pauvreté dans des zones ciblées sur base de la combinaison de la privation extrême et de la malnutrition chronique (Ruyigi, Karusi, Gitega et Kirundo).

III.  RESUME DU CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet d’Accord de financement est organisé en 5 articles, deux annexes et un appendice dont le contenu est résumé dans les lignes suivantes :

  • Aux termes de l’article I, les parties acceptent que les conditions générales définies dans l’appendice fassent partie intégrante de l’Accord et que la signification spécifique des termes et expressions utilisés dans l’Accord soit celle définie dans l’appendice.
  • L’article II précise que :
  • L'Association s'engage à accorder aux bénéficiaires, aux conditions énoncées ou visées dans le présent Accord, une subvention d'un montant équivalant à vingt-neuf millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (29.200.000 DTS)  pour le financement du projet décrit à l'annexe 1 du présent Accord.
  • Le bénéficiaire peut faire des retraits sur le financement conformément à la section IV de l'annexe 2 de la présente entente.
  • Le taux maximal d'engagement à payer par le bénéficiaire sur le solde du financement non prélevé sera d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an.
  • Les dates de paiement sont le 15 avril et le 15 octobre de chaque année et la monnaie de paiement est le Dollar américain ?
  • L’article III  stipule que :
  • le bénéficiaire déclare son engagement  par rapport aux objectifs du projet. Ainsi, le bénéficiaire réalise le projet conformément aux dispositions de l'article IV des conditions générales.
  • Sans préjudice des dispositions de l'article 3.01 du présent Accord, et à moins que le bénéficiaire et l'Association n'en convienne autrement, le bénéficiaire s'assurera que le projet est exécuté conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent Accord.
  • L’article IV parle des conditions supplémentaires d'efficacité:
  • Le bénéficiaire doit avoir mis sur pied une Unité de Performance et d'Innovation (UPI)  et recruté auprès de la UPI, un coordonnateur de projet, un spécialiste des achats, un spécialiste de la gestion financière et un comptable, conformément aux dispositions de la section I.A.2 de l'annexe 2 du présent Accord
  • Le bénéficiaire doit avoir  adopté un manuel de mise en œuvre du projet conformément à la section I.D.2(a) de l'annexe 2 du présent Accord et ses obligations (autres que celles relatives au paiement)      prendront fin vingt ans après la date du présent Accord.
  • L’article V porte sur la spécification des adresses des parties en accord (Le Ministère des Finances et l’Association Internationale de Développement).  

L’annexe 1 donne la description du projet : Les objectifs du projet visent à  fournir des transferts réguliers de trésorerie aux ménages extrêmement pauvres et vulnérables avec des enfants dans les régions sélectionnées tout en renforçant les mécanismes d'exécution pour le développement d'un système de sécurité sociale de base. Le projet comprend trois parties :

  • La première parle du soutien au programme de transfert de  fonds ;
  • la deuxième partie  revient sur l’appui aux principaux mécanismes de prestation d'un filet de sécurité sociale de base et
  • la dernière  concerne la gestion du projet.

L’annexe 2 avec 4 sections parle de l’exécution du projet.

La première section donne les modalités de mise en œuvre et revient entre autre sur :

  • les dispositions institutionnelles en l’occurrence :
  •  Un comité directeur du projet ;
  • Une unité de mise en œuvre du projet ;
  • Un service Accord ;
  • Des agents de paiement.
  • la lutte contre la corruption: Le bénéficiaire veille à ce que le projet soit exécuté conformément aux dispositions des directives anti-corruption ;
  • l’élaboration des plans de travail annuels et les budgets ;
  • l’élaboration du Manuel de mise en œuvre du projet.

La deuxième section, quant à elle, parle

  • du suivi,
  • des rapports et
  • de l’évaluation du projet.

La troisième section  parle de l’approvisionnement et la dernière section précise les procédures et les conditions de retrait du financement.

L’appendice  donne enfin les définitions des termes et expressions utilisés dans l’Accord.

  1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question 1

Le projet de ratification sous analyse parle d’un appui aux filets sociaux. Pourriez-vous Monsieur le Ministre, nous donner la définition de ce concept « filet social » ?

Réponse :

Le « Filet Social » est une allocation en espèces ou en nature qui est transférée aux personnes pauvres et vulnérables. Il a un impact immédiat sur le plan de la lutte contre la pauvreté et du partage de la prospérité, en donnant des ressources aux membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société. Il facilite l'accès aux services de santé et d'éducation, aide les ménages à mieux gérer les risques, et encourage les plus pauvres à se sentir suffisamment en confiance pour prendre les risques qui pourraient leur permettre d'accéder à des revenus plus élevés. Plusieurs termes sont utilisés : « Transfert social », « assistance sociale », « aide sociale », « filet social de sécurité ».

Question 2

Au chapitre du «  contexte et justification », il est dit qu’«au cours de ces dernières années, le Burundi a réalisé des progrès significatifs dans le développement d’une approche plus complète de protection sociale» ;

  1. Mise à part la Politique Nationale de Protection sociale et la Stratégie  de sa mise en œuvre ainsi que la mise en place d’un cadre institutionnel intersectoriel (Commission nationale de protection sociale), pourriez- vous, Monsieur le Ministre,  nous donner d’autres indicateurs de ces progrès que vous qualifiez de significatifs ?  

Réponse :

Les indicateurs de ces progrès sont :

  1. Rendre opérationnel ce cadre institutionnel : la Commission Nationale de Protection Sociale et ses organes : Comité National, Comité Technique, Comités Provinciaux et Communaux, le Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission Nationale de Protection Sociale(qui appui techniquement ces 4 Comités) et le Fonds d’Appui à la Protection Sociale ;
  2. Elaboration et validation (par les organes de la Commission Nationale de Protection Sociale) du cadre de résultats de la Protection Sociale pour les 5 prochaines années ;
  3.  Début de la mise en œuvre des actions prioritaires définies dans la Stratégie Nationale de Protection Sociale :

     

    • élaboration du projet pilote de transferts monétaires ;
    • révision du code de sécurité sociale (1999) et du Code de la Mutualité (1958) ;
    • étude sur le financement de la santé pour une couverture universelle de la population en soins de santé ;
    • renforcement des acteurs clés de la protection sociale (SEP/CNPS, comités provinciaux, communaux, les administratifs, etc.) ;
    • programme d’appui aux mutuelles de santé communautaires ;
    • mise en place d’un cadre unique de suivi-évaluation du secteur de la protection sociale ;
    • réalisation de certaines études de base entre autres l’étude sur le financement des soins et services de santé pour les personnes âgées, l’étude sur le financement innovant de la protection sociale (FIPS), les analyses organisationnelles, fonctionnelles et financières des institutions de sécurité sociale, l’étude de l’impact de la microfinance sur les conditions de vie des ménages vulnérables.
  4. Il est aussi indiqué que les interventions humanitaires étaient jusqu’ici dispersées et que ce système de filet social vient réduire les vulnérabilités structurelles et promouvoir les moyens de subsistance. Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner déjà un avant goût de ce que sera ce projet bien réussi ?

Réponse :

Le projet de Transferts Monétaires va jouer un rôle plus important dans la promotion d’un revenu élémentaire pour les ménages pauvres.

Il y aura aussi:

  • une diminution de la malnutrition chronique ;
  • le taux de scolarité sera élevé ;
  • une diminution du taux de mortalité infantile.

Question 3

Suite aux aléas climatiques qui frappent souvent notre pays, plusieurs Burundais se retrouvent  dans une situation  de pauvreté évidente.

Monsieur le Ministre, pourriez- vous nous indiquer les critères suivis pour identifier les ménages vivant en situation d’extrême pauvreté et ce qui vous a guidé dans le choix des quatre provinces à assister ?

Réponse:

Les ménages bénéficiaires du projet seront ceux avec enfants vivant en situation d’extrême  pauvreté et de vulnérabilité dans les zones ciblées. Pour sélectionner ces ménages, un ciblage communautaire sera effectué, complété par une enquête des moyens de subsistance.

Pour sélectionner les quatre provinces, nous avons combiné deux critères qui mesurent la vulnérabilité des ménages à savoir le taux de privation extrême et le taux de malnutrition chronique. En combinant ces deux critères, une liste de 4 provinces les plus vulnérables a été établie, à savoir: Ruyigi, Karusi, Gitega et Kirundo. Il est à noter que la province de Muyinga qui en faisait partie, n’a pas été retenue parce qu’elle bénéficie d’un autre projet ayant les mêmes objectifs.

Question 4

L’on se rend compte qu’aujourd’hui plus qu’hier et pour différentes raisons,  les burundais sont devenus très nomades. Monsieur le Ministre, qu’est ce qui garantira que les personnes identifiées resteront les vrais bénéficiaires jusqu’ au terme du projet ?   Voudriez-vous, Monsieur le Ministre nous tranquilliser à ce sujet ?

Réponse :

Les personnes identifiées resteront les vrais bénéficiaires jusqu’ au terme du projet  parce que le projet prévoit la mise en place d’un registre commun qui permettra l’enregistrement en un seul endroit des caractéristiques de tous les ménages identifiés comme faisant partie des plus pauvres et des plus vulnérables. Et ces informations seront mises à jour régulièrement. De plus, ça nous permettra de s'assurer que les bénéficiaires dans leurs communautés ont progressivement accès aux transferts monétaires.

Question 5

Un des objectifs  du projet consiste à mettre en place un programme de transferts monétaires ciblant les plus pauvres et stimulant les investissements dans le capital humain de ces derniers. Voudriez-vous, Monsieur le Ministre vous y appesantir  pour nous parler des mécanismes d’exécution et d’évaluation prévus pour garantir un niveau de vie amélioré de la part des bénéficiaires ?

Réponse :

Les mécanismes d’exécution et d’évaluation sont prévus pour garantir un niveau de vie amélioré de la part des bénéficiaires. Le projet prévoit la mise en place d’un système de suivi-évaluation des  résultats et impacts du projet.

De plus, des mesures d’accompagnement sont prévues et s’articuleront autour de 5 thèmes relatifs aux:

  • objectifs du programme parmi lesquels l’information sur l’obtention d’actes de naissance et de mariage et celle des cartes nationales d’identité ;
  • La nutrition des enfants et des femmes enceintes ;
  • Le développement de la petite enfance (Pratiques Familiales Essentielles);
  • La santé maternelle et infantile;
  • L’éducation, les compétences et la génération des revenus (importance de la scolarisation et de la formation, accès à la microfiance, organisations de crédit et de services rotatifs Nawenuze, comptabilité de base, etc.).

Le dernier module porte plus particulièrement sur les activités génératrices de revenus et sera dispensé aux bénéficiaires durant les 6 derniers mois du projet dans l’objectif de pérenniser les acquis.

V. Conclusion

Le Burundi est un pays qui est confronté aux aléas naturels répétitifs, ce qui provoque le phénomène d’indigence qui perdure. Les prévisions météorologiques ne constituent en rien une solution pour le moment. La mise en place d’un système national fournissant des transferts monétaires réguliers et prévisibles aux ménages vivant en situation d’extrême pauvreté est une lueur d'espoir pour les bénéficiaires.

Pour toutes ces raisons,  la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité  le projet de loi tel que présenté.

 

 

 

 

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