Rapport d’analyse par la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget du projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA »

I. INTRODUCTION

En date du 04 avril  2017, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est  repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation qui avait représenté le Gouvernement pour présenter ce projet de loi aux membres de ladite commission et les éclairer sur ses aspects les plus importants.

Lors de l’analyse dudit projet de loi, les documents ci-après ont été utilisés :

  • La constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs;
  • Le projet de loi sous sa version de l’Assemblée Nationale ;

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi ;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions adressées au Représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. Les amendements ;
  6. La conclusion.
  1. INTERET DU PROJET DE LOI  

Le projet de loi sous analyse vise l’amendement de l’article 3 de loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » en vue de permettre l’exonération des denrées alimentaires importées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une période de 3 mois.

La liste des denrées alimentaires qui bénéficieront de cette exonération sera établie par voie règlementaire.

II. CONTENU DU PROJET DE LOI

Outre l’exposé des motifs, le projet de loi portant amendement d’une disposition de loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » est structuré en deux articles :

  • le 1er article montre comment l’article 3 de la loi susmentionnée est amendé et donne des précisions sur les modalités de sa mise en application,
  • l’article 2 circonscrit dans le temps l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

IV. QUESTIONS POSEES  AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES

Le Burundi fait face à un déficit en denrées alimentaires  et à une flambée des prix de ces denrées.

A cet effet, le Gouvernement se voit obligé de prendre des mesures fiscales visant la détaxation des produits alimentaires pour les rendre plus disponibles et accessibles aux populations.

En effet, l’une des  mesures proposées vise l’amendement de l’article 3 de la n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » pour exonérer les denrées alimentaires de la TVA.

  1. Dans une réponse fournie à une question qui vous a été posée lors de l’analyse de la loi budgétaire 2017, vous aviez promis l’introduction des machines enregistreuses appelées « Electronic billing machine (EBM) et vous aviez dit que vous projetiez de terminer les études de faisabilité pour cet exercice.

Monsieur le Ministre, peut-on connaître l’état d’avancement de ce dossier ?

Lors de l’analyse de la Loi budgétaire 2017, nous avions signalé que le document de spécifications techniques pour les machines était déjà disponible et que les études de faisabilité devaient suivre au cours de cette année.

Au cours du mois de février 2017, l’OBR a produit une note conceptuelle mettant en évidence toutes les composantes de ce projet de modernisation et du contrôle des revenus (E-Tax) et la note attend d’être discutée au sein du Conseil des Ministres.

Par composante, nous sous-entendons les préalables au bon fonctionnement voire suivi des transactions qui seraient gérées à travers les machines enregistreuses. A titre d’exemple et sans être exhaustif, nous pouvons citer : la nécessité d’avoir des ponts bascules aux postes de dédouanement pour une meilleure visibilité des quantités importées par les contribuables, une interconnexion des bureaux de l’OBR pour une gestion uniformisée de ce système dans tous les bureaux, etc.

La prochaine étape sera l’étude de faisabilité financière quant aux coûts réels que devront supporter l’Etat d’une part, et les contribuables acquéreurs de ces machines, d’autre part.

  1. Au sens de l’article 62 de la loi n°1/20 du 31 décembre 2016 portant fixation du budget général exercice 2017 (loi organique), seules les entreprises jugées stratégiques et prioritaires pourraient bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation.

Le projet de loi portant amendement de l’article 3 de la loi sur la TVA vise  l’exonération des denrées alimentaires dont la liste sera fixée par voie règlementaire.

Monsieur le Ministre, peut-on savoir l’estimation du manque à gagner par rapport aux prévisions budgétaires 2017 et comment comptez-vous  combler ce gap ?

Réponse :

Il importe de préciser que l’art.62 de la loi n°1/20 du 31 décembre 2016 portant fixation du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2017 concerne la TVA liée au code des Investissements. Les importateurs de denrées alimentaires ne sont pas concernés par les dispositions de cet article car il s’agit d’une revente en l’état de produits importés. Il n’y a pas risque de concurrence déloyale pour les deux catégories d’opérateurs.

Quant au manque à gagner par rapport aux prévisions budgétaires 2017, il est estimé à 68% des recettes perçues à la douane sur les produits alimentaires importées.

  1. Pour les mêmes denrées alimentaires, on aura deux catégories d’importateurs : les entreprises jugées stratégiques et prioritaires exonérées et d’autres qui ne sont pas exonérées. Pour des raisons de spéculations, la catégorie des importateurs bénéficiant des exonérations peuvent ne pas écouler les denrées importées pendant la période impartie (3 mois).
  2. Monsieur le Ministre, comment allez-vous éviter la concurrence déloyale entre ces deux types d’importateurs ?

Réponse :

La réponse donnée à la question précédente donne les mêmes clarifications. L’article 62 concerne la TVA à l’importation liée au code des investissements. Les opérateurs concernés par les dispositions de cet article sont des investisseurs qui vont opérer  dans le secteur manufacturier ou des services qui auront  été jugés prioritaires par le Gouvernement au regard des critères qui seront  définis par une ordonnance d’application.

Les dispositions de l’article 62 ne concernent donc pas les opérateurs du secteur de l’importation des produits alimentaires et la  proposition de détaxer les denrées alimentaires pour une période de 3 mois porte uniquement sur des denrées alimentaires de base dont la liste sera établie par voie réglementaire après concertation avec le Ministère ayant l’agriculture dans ses attributions.

  1. Quels sont les mécanismes de contrôle et de contrainte pour éviter les spéculations sur ces denrées importées avec franchise ?

Réponse :

Les mécanismes de contrôle et de contrainte pour éviter les spéculations sur ces denrées alimentaires sont notamment :

  • la mise en place d’une commission chargée du suivi – évaluation de la mesure. Cette commission devra travailler à l’instar de celle qui avait été mise en place par l’arrêté n°121/VP2/014/2012 dont le travail accompli a été couronné de succès au regard des rapports qui ont été produits en 2012,
  • le recours à l’expertise des enquêteurs du commissariat aux  enquêtes  de l’OBR qui vont renforcer le dispositif de surveillance du mouvement des marchandises exonérées  à travers tout le territoire national.

V.  AMENDEMENTS

MATIERE AMENDEE

AMENDEMENT

MOTIVATION

1

Article 1er  alinéa 2

L’article 1er alinéa 2 est modifié comme suit : « Toutefois, pour faire face à des situations de pénurie alimentaire, un texte règlementaire fixe une liste des denrées alimentaires à être exonérées de la TVA pour une période donnée »

 

L’article 1er  devient :

«  Les opérations suivantes sont taxables à la TVA :

  1. Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au Burundi à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels ;
  2. Les importations de biens effectuées par quiconque.

Sont assimilées à des livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux :

  • les livraisons de biens et les prestations de services à soi-même ;
  • les livraisons de biens et les prestations de services à titre gratuit à des personnes liées par des relations d’affaires.

Toutefois, pour faire face à des situations de pénurie alimentaire, un texte règlementaire fixe une liste des denrées alimentaires à être exonérées de la TVA pour une période donnée.

 

L’exonération porte également sur les denrées

alimentaires similaires produites localement »

- Pour garantir la stabilité de cette loi qui serait susceptible d’être modifiée après 3mois

-Pour donner la facilité à l’autorité compétente d’apprécier la liste des denrées alimentaires chaque fois que de besoin sans devoir modifier la loi

2

Article 2

Article 2 est modifié comme suit : « La présente loi entre en vigueur le jour sa promulgation »

Formulation consacrée

VI. CONCLUSION

Le projet de loi en quête d’adoption s’inscrit dans  le cadre des mesures que le Gouvernement doit prendre, chaque fois que de besoin, pour renforcer la sécurité alimentaire du pays et assurer la disponibilité et l’accessibilité des denrées alimentaires à la  population.

L’adoption de ce projet de loi va donner à l’autorité compétente la possibilité d’apprécier la situation alimentaire du pays et de prendre des mesures d’exonérer certaines denrées alimentaires de base importées de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de faire face à une situation de pénurie sans devoir modifier la loi en la matière.

Pour toutes ces raisons,  les membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui font d’abord leurs les amendements de l’Assemblée Nationale demandent à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter  le projet de loi moyennant les amendements formulés.

 

 

Write a comment

No Comments

No Comments Yet!

Let me tell You a sad story ! There are no comments yet, but You can be first one to comment this article.

Write a comment
View comments

Write a comment

Your e-mail address will not be published.
Required fields are marked*