Rapport sur le projet de loi portant code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi

I.INTRODUCTION

En date du 07 juillet 2016, les Sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour  analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme qui avait représenté le Gouvernement pour présenter l’intérêt que présente ce projet de loi et répondre aux interrogations des sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond.

Lors de l’analyse du projet de loi, les Sénateurs membres de la commission saisie au fond se sont servis des documents ci- après :

  • La constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi  tel qu’envoyé par le  Gouvernement et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi ;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
  5. Les amendements de forme et de fond ;
  6. La recommandation ;
  7. La conclusion. 

II. INTERET DU PROJET DE LOI

Une étude globale des secteurs de l’habitat et de l’urbanisme, a permis de constater qu’au Burundi, il n’existe pas jusqu’à ce jour une loi sur l’aménagement du territoire  ni un code d’urbanisme et de la construction.

En effet, certains aspects de l’urbanisme et de la construction en milieu urbain sont régis par des textes datant d’avant l’indépendance devenus aujourd’hui obsolètes.

Pourtant, certains domaines influant sur la matière de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction connaissent un développement considérable qui explique la modernisation de leur réglementation. Il s’agit entre autres du code de l’eau, du code de l’environnement, du code foncier, …

Eu égard au taux de concentration urbaine très élevé et à la nécessité d’aménager des espaces pour la construction des logements et des infrastructures de base, il s’avère nécessaire d’adopter des règles y relatives pour éviter des constructions anarchiques afin de gérer rationnellement la ressource rare qu’est la terre.

Ainsi le présent projet de loi portant code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi vient combler non seulement un vide juridique qui existait jusqu’à présent dans ces domaines, mais aussi répondre à un besoin réel et crucial pour un développement harmonieux et une croissance organisée des centres urbains.

 

III. RESUME DU CONTENU DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi est structuré en 9 chapitres totalisant 145 articles.

Le premier et le deuxième concernent respectivement le champ d’application, l’objet, les définitions de certains termes et expressions utilisés et le cadre institutionnel.

Le troisième  chapitre traite des prévisions et des documents de planification urbaine.

Le quatrième et le cinquième chapitres sont respectivement relatifs à la gestion des terres urbaines et à  la réglementation des espaces verts en milieu urbain.

Le sixième chapitre réglemente les opérations d’urbanisme à savoir le lotissement, la rénovation, la restauration immobilière, la réhabilitation.

Le septième chapitre prévoit des dispositions  en rapport avec la construction.

Les deux derniers chapitres, respectivement huit et neuf énoncent les sanctions pénales et administratives et les dispositions finales.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES    REPONSES DONNEES

Question 1

a. L’exposé des motifs du présent projet de loi mentionne une tentative échouée de villagisation entre 1978 et 1980.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons de cet échec et les stratégies envisagées pour ne pas y retomber?

 Réponse

- La principale raison de cet échec a été la méfiance de la population Burundaise au groupement par peur d’être exterminée.

 – l’opposition s’en est fait écho et à politisé l’action en faisant peur la population en pensant aux massacres de 1972.

- Les stratégies envisagées pour ne pas y retomber :                          

 Lors de cette tentative de villagisation échouée des années 80, les raisons avancées   par l’autorité administrative d’alors n’ont pas convaincu la population. Or la politique actuelle prône la réconciliation et la  reconstruction. Ainsi, l’encouragement de ceux qui vont construire matérialisé notamment par l’octroi gratuit des tôles et des plaques solaires est l’une des stratégies envisagées.

b. Le même exposé des motifs met en exergue les grandes options du présent Code, parmi lesquelles la mise en place d’un cadre institutionnel de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Quelle est la plus-value que va enregistrer votre ministère en se dotant de ces nouvelles structures ?                                                                         

 

Réponse 

- Il y aura la décentralisation et la déconcentration des services chargés de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction jusqu’à la commune

- Cette loi va faciliter le contrôle des espaces sur lesquels on peut construire ou non,  l’organisation des espaces verts ainsi que servir de base légale pour sanctionner les contrevenants. En effet, cette loi constituera un instrument légal nécessaire, jadis inexistant, pour la gestion de ces domaines et va donner des réponses à beaucoup de préoccupations en rapport avec l’occupation et les constructions anarchiques.

-En mettant en place cette loi, le Burundi aura répondu à l’une des préoccupations de nos partenaires dans le cadre du « doing business ».

c. Le nouveau cadre institutionnel ne risque-t-il de peser sur le budget général de l’Etat sans pour autant être efficace ? Auriez-vous pensé à tous les contours relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la collaboration entre les structures nationales, provinciales et communales consultatives ou non de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ?

Réponse

Dans un premier temps, les fonctionnaires déjà en place seront mis à contribution et devront intervenir dans les communes. Ils étaient là mais sans jouer pleinement leur rôle. Mais il faudra renforcer leur mobilité en leur dotant des moyens de déplacement.

L’organisation, le fonctionnement et la collaboration entre les structures nationales, provinciales et communales seront détaillés dans les textes d’application.

Question 2

Le présent code prévoit en son article 3 les structures chargées de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction entre autres la Province et la Commune.

Monsieur le Ministre pourriez-vous  expliciter concrètement comment ces entités administratives déconcentrées ou décentralisées de l’Etat vont-elles assurer ces opérations ?

Quelles seront les relations fonctionnelles entre les autorités territoriales et ces structures  chargées d’urbanisme, de l’habitat et de la construction ?

Réponse 

 La loi est toujours générale. Ces détails relèvent des textes d’application.

Question 3

L’article 48 du projet de loi énumère les opérations de l’urbanisme.

Monsieur le Ministre pourriez-vous montrer concrètement en illustrant par un exemple la manière dont se déroulent ces opérations d’urbanisme au chapitre quatre et leurs champs d’application?

Réponse 

Ces opérations d’urbanisme vont se déroulent comme suit :

Opérations d’Urbanisme

Site

Motivations

Restructurations

KIBENGA-LAC, GIHOSHA-Rural, GASENYI

Les quartiers Kibenga-Lac, une partie de Gihosha-Rural et Gasenyi vont subir une restructuration en créant des voies avec largeur suffisante pour accès facile à chaque parcelle

La rénovation Urbaine

BUYENZI

En zone Buyenzi, le remplacement des maisons en briques à daube et couvertes en tonneaux  sera une rénovation par excellence en construction des immeubles en étage.

Le remembrement Urbaine

Nkenga-Busoro

Le quartier Nkenga-Busoro va subir des groupements de certaines parcelles de petites tailles pour laisser place à des espaces capables d’accueillir des équipements et des espaces sociaux ou verts.

 

La restauration Immobilière

 

 

Les bâtiments du Ministère de l’enseignement de Base et professionnel a été rafraichis, les bâtiments du Ministère des affaires étrangères ont été transformés et restaurés.

 

La réhabilitation

 

 

 

L’Hôpital Prince Régent Charles a été réhabilité en réfectionnant tous les locaux, peintures, en rétablissant tous les circuits électriques et de plomberie ainsi que toutes les fosses septiques et la cuisine. 

 

 

Le lotissement

Kiyange, Nyabugete, Groupement 6 (G 6)

Des espaces occupés de champs ou de la savane sont mesurés, arpentés, organisés en îlots avec avenues et réseau d’évacuation d’eaux usées et vannées. C’est le cas des Sites Kiyange, Groupement six (G6) et  Nyabugete.

 

 

Le pourquoi de toutes ces opérations est le souci d’organiser la Ville, de la rendre plus fonctionnelle et de l’embellir davantage.

Question 4

Le présent code consacre tout un chapitre aux normes de constructions. La ville de Bujumbura connaît, il y a à peu près 10 ans, la prolifération des quartiers viabilisés et non viabilisés. La plupart des constructions dans les quartiers non viabilisés ( Kibenga rural, Gihosha rural, Carama rural,…) n’ont pas respecté les normes de l’urbanisme ( routes étroites, difficultés d’accéder d’un fond à l’autre faute de cession des réservations d’emprise,….), alors que pour obtenir le titre de propriété, chaque propriétaire doit passer par les services de l’urbanisme qui envoient un technicien pour contrôler le respect de ces normes.

  1. Qu’en dites-vous Monsieur le Ministre ?

Réponse

Effectivement on envoie le technicien qui doit présenter le  rapport de terrain et on donne un certificat de conformité à celui qui a   respecté les normes exigées notamment : la largeur de la voie pour accès à la parcelle, ceci pour permettre la pose des équipements de la REGIDESO, de l’ONATEL, …… ainsi que les caniveaux.

Mais il faut souligner que pour les propriétaires des parcelles situées sur les terrains non viabilisés ne devraient pas passer dans nos services pour demander l’autorisation avant de bâtir, c’est pourquoi vous allez constater que ces irrégularités sont souvent observées dans ces quartiers non viabilisés qui étaient auparavant des terres cultivables. Donc c’est l’une des innovations apportées par ce projet de loi car dorénavant toute construction dans  un centre urbain devra avoir un permis de construire.

b.Après l’adoption du présent code, qu’envisagez-vous faire pour ces quartiers qui éprouvent des problèmes sérieux liés à la non viabilisation surtout en période pluviale ?

Réponse

On pourrait faire la restructuration de ces quartiers, bien sûr si les moyens le permettent. Il faudra faire des études afin de pourvoir à ces sites des voies et des systèmes d’assainissement adéquats. Mais aussi il faudra sensibiliser les populations à curer régulièrement les caniveaux existants pour éviter leur bouchage.

Question 5

L’article 138 de ce texte de loi dans son deuxième alinéa stipule que : En aucun cas, le gros et le petit bétail ne peuvent être dans le même bâtiment. Monsieur le Ministre, plus de 80% de la population Burundaise vivent dans le milieu rural et on constate qu’il y a pas mal de familles qui vivent sous le même toit avec leur bétail.

Auriez-vous envisagé des mesures d’application d’une telle disposition ?

Réponse

Oui, il faut de la sensibilisation. La villagisation est déjà une forme de séparation : une case à part pour l’habitat et une autre case à part pour bétail, c’est une des mesures sanitaires.

Question 6

Les dispositions des articles 20 et 32 prévoient respectivement que la commune soumet au ministère en charge d’urbanisme le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ainsi que le plan local d’aménagement pour approbation.

Monsieur le Ministre, quelle sera le rôle des commissions et des services provinciaux d’urbanisme, de l’habitat et de la construction ?

 

 

Réponse

 

Ils participent dans l’élaboration des schémas directeurs, eux qui   sont des professionnels dans le domaine. Ainsi le plan aura plus de chance d’être approuvé par le ministère. 

 

V. AMENDEMENTS

  1. Amendement de forme

 

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Art.10, 4è ligne

Remplacer le mot « de » après proposition par le mot « du ».

Erreur de frappe

2

Art. 19, 9°

Mettre un point à la fin de la liste

Pour clore la liste

3

Art.41, al 2

Supprimer le groupe de mots « à usage d’habitation» et le remplacer par le mot « résidentielle » après le mot « notamment » et la phrase devient : « la lettre de demande spécifie l’usage  de l’immeuble à bâtir notamment résidentielle, commercial ou industriel »

Meilleure formulation

4

Art. 42

A la fin de l’article, remplacer le point-virgule par un point

 

Erreur de frappe

 

 

5

Art. 47

Corriger ainsi : « Sont interdites,  sauf autorisation préalable  des Ministres en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction et de forêts  la destruction d’un espace vert à conserver ou à créer ainsi que la suppression d’arbres ou de plantations pour l’édification ou la modification d’une habitation particulière, d’un immeuble quelconque ou d’une unité industrielle »

C’est la destruction… et la suppression….qui sont concernées par l’interdiction ;

 

Lier les deux éléments par le mot « ainsi que » au lieu d’une virgule, parce qu’il n’y a pas de 3ème élément après.

6

Art.61, 4eme ligne

-Remplacer le groupe de mots «celui-ci » par le groupe de mots « le service communal » 

-Ajouter « t » sur le mot « saisi »

Pour plus de clarté

 

grammaire

7

Art.64, al 2

Intervertir les deux bouts de phrase et cet alinéa commence ainsi: « Après intégration des avis jugés pertinents par le maître d’œuvre, des copies du projet de plan sont transmises par l’administrateur au service de l’urbanisme aux niveaux communal et provincial pour agrément ».

Meilleure formulation

8

Art.65

Supprimer la virgule après le mot affiché et ajouter le groupe de mot « de la présente loi » au bout de la phrase

Plus précision

9

Art.91, al 2

Ecrire « les locaux de séjour plus fréquentés » au lieu de « les locaux de séjour fréquent »

 

Pour plus de clarté.

 

 

10

Art. 109

Reformuler l’article ainsi : « Pour les zones urbaines aménagées, il est mis en place un document administratif dénommé « certificat d’urbanisme » délivré par le Ministre en charge de l’urbanisme »

Meilleure reformulation

11

Art. 110

Mettre un point à la fin de l’article

Erreur de frappe 

12

Art.112, 3ème ligne

Ajouter le groupe de mots «, de l’habitat » après « l’urbanisme »

Harmonie

13

Art.116

Ajouter le groupe de mots «   et de la construction » après le mot « habitat »

Harmonie

14

Art. 140

Ecrire «nécessaire pour la mise en application » au lieu de « nécessaire à la mise en œuvre »

Ajouter à la fin de la phrase le groupe de mots « de la présente loi »

Plus de clarté

 

Pour plus de précision

15

Art.141, 142, 143 et 144

Ajouter « burundais » après « francs »

Pour harmoniser avec ce qui est entre parenthèses qui se termine par « Fbu »

 

 

  1. Amendements de fond

 

No

Matière amendée

Amendement

Motivation

1

Au niveau des visas

Insérer :

  • Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal du Burundi ;

 

  • Vu le décret-loi n°1/6 du 03 mars 1980 portant création des parcs nationaux et réserves naturelles

 

 

Ces textes de loi interviennent dans la mise en application de ce code.

2

Art.20

Au bout du premier alinéa, ajouter le groupe de mots « après avis des services provinciaux chargés de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction» 

Pour que les services provinciaux aient un droit de regard sur les actes des services communaux

3

Art.42, 2ème tiret

Remplacer le mot « acquéreur » par le mot « attributaires »

C’est le mot adéquat

4

Art.60, al.3, 3ème ligne

Insérer le mot « communal » après le mot service

précision

5

Art.61, al.1er

Insérer le groupe de mots : « endéans cinq jours calendaires, » avant le mot « celui-ci »

C’est pour éviter l’inertie des services communaux

6

Art.61, al.2

 Après la 1ère phrase, ajouter la phrase suivante « La transmission par le service communal compétent à l’intéressé se fait dans le respect des délais prévus à l’alinéa précédent »

idem

7

Art.63, al.3, 3ème ligne

Insérer le mot « communal » après le mot « service »

précision

8

Art.146

Au début de l’article, remplacer le mot « pour » par le groupe de mot «  Sans préjudice des sanctions pénales, »

 Les sanctions pénales et celles administratives peuvent se cumuler

 

 

VI. RECOMMANDATION

La commission permanente saisie au fond du projet de loi recommande au Gouvernement de voir comment autoriser le recrutement dans les services ayant l’urbanisme dans ses attributions pour combler un manque criant de ressources humaines qui s’observe dans les services provinciaux chargés de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction déjà existants au niveau des provinces, ce qui  permettrait de les renforcer et de mettre en place les services communaux chargés de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction tels que prévus par le présent Code.

 

VII. CONCLUSION

Le présent projet de loi vient relever un défi relatif à un vide juridique notoire. Le Burundi étant en perpétuelles mutations, un texte juridique répondant aux besoins réels est indispensable pour régler les matières d’urbanisme, de l’habitant et de la construction étant donné que la démographie s’est accentuée et que les centres urbains se sont accrus. Les infrastructures à usage public et communautaire bien organisées et accessibles à tout le monde doivent suivre ce mouvement de développement pour le bien être de la population.

Ce Code apporte donc des innovations, notamment, la mise en place d’un cadre institutionnel suffisant pour accompagner et promouvoir l’urbanisme, l’habitat et la construction ainsi que la reconnaissance aux communes et aux centres urbains, des prérogatives d’initiation, de gestion et de réalisation des opérations d’urbanisme.

Il reconnait en outre la villagisation comme une des composantes de la politique urbaine. Il instaure en définitive des règles fondamentales  de construction et établit clairement la responsabilité du constructeur. 

Ainsi, pour toutes ces raisons, la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux saisie au fond du projet de loi fait  siens les amendements  de l’Assemblée Nationale et  demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel qu’il est présenté.

 

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