Compte rendu synthétique de la séance plénière du 22 décembre 2016 relative à la présentation du rapport commentaire sur le projet de loi des finances de la république du Burundi pour l’exercice 2017 par le président de la cour des comptes

L’an deux mille seize, le vingt-deuxième jour du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 93ème séance de la cinquième législature afin de suivre la présentation du rapport-commentaire sur le projet de loi des finances de la République du Burundi pour l’exercice 2017 par le président de la cour des comptes.

Cette séance qui était dirigée par le Très Honorable Président du Sénat, monsieur Révérien NDIKURIYO, a vu la participation de 22 sénateurs et a bénéficié de la présence du président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysé NDAYE. Les travaux de cette séance ont débuté par une prière  à 09 heures 50 minutes et  ont pris fin à 10 heures 44 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a souhaité la bienvenue  à tous les sénateurs présents et invité le président de la Cour des Comptes pour qu’il présente le rapport-commentaire sur le projet de loi des finances de la République du Burundi pour l’exercice 2017.

Dans sa présentation, le président de la Cour des Comptes a signalé que le projet de loi des finances pour l’exercice 2017 a été élaboré dans un contexte économique de gel des appuis extérieurs et au moment où le bilan global de l’exécution de la loi de finances 2016 au 30 septembre fait état d’importantes demandes de crédits budgétaires supplémentaires par différents ministères et institutions de l’Etat, environ 173 milliards de FBU. C’est pour ce faire que c’est un budget d’austérité.

Il a renchéri en précisant que les mesures fiscales proposées  à travers le projet de loi ci-haut mentionné visent quatre objectifs à savoir :

  • l’augmentation des recettes ;
  • la protection de l’environnement ;
  • l’équité fiscale ;
  • l’harmonisation avec les Etats de l’EAC en matière d’imposition.

La loi de finances 2017 présente quelques particularités dont le rapatriement de l’impôt locatif des communes et de la mairie au profit de la fiscalité de l’Etat dont l’impact budgétaire est estimé à 1 milliard de Fbu. Cependant, cet impact de l’impôt locatif semble être réalisé sur bases des calculs erronées étant donné que pour la seule Mairie de Bujumbura le montant de l’impôt locatif est estimé en 2016 à 5,7 milliards de Fbu ainsi que la réintroduction du charroi de l’Etat pour une somme de 2,4 milliards, a-t-il ajouté.

Il est revenu sur le fait que le projet de budget est chaque fois déposé aux tables du Parlement avec un retard et qu’il ne soit le plus souvent précédé ni par la production du Document d’Orientation Budgétaire 2017 ni de la Lettre de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire 2016-2018 tels que demandés par l’article 13 de la loi sur les finances publiques.

Il a terminé sa présentation par les quelques constatations et recommandations de la Cour des Comptes en vu de donner plus de lumières aux sénateurs qui pourront les aider à mieux décortiquer le projet de loi des finances portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2017 avant son adoption.

Le président de la séance a par la suite donné la parole aux sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général et pour poser quelques questions d’éclaircissements.

Dans leurs interventions, les sénateurs présents ont exprimé leurs suggestions en vu de l’élargissement de l’assiette fiscale dont la taxation de la bière traditionnelle comme l’Urwarwa, l’instauration du péage au niveau des axes routiers nationaux ainsi que la maximisation de la collecte de la TVA en utilisant l’Electronic Billing Machine.

A toutes ces préoccupations, le président de la Cour des Comptes a indiqué que son institution n’a fait qu’attirer l’attention des sénateurs sur les quelques réaménagements effectués au niveau du budget afin qu’ils abordent l’analyse et l’adoption de la loi portant fixation du budget de l’Etat exercice 2017 étant bien informés de ces réaménagements.

Le président de la séance a clôturé les travaux de la séance en invitant les honorables sénateurs de répondre présents aux séances plénières déjà programmées étant donné que ces dernières nécessitent un quorum.

Après cet échange tellement cordial, la séance a été levée.

 

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