Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 12 Décembre 2016

L’an deux mille seize, le douzième jour du mois de décembre, les Sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 89ème  séance plénière de la cinquième législature pour une séance  de deux  questions orales avec débat, l’une adressée au Ministre de la justice et garde des sceaux et au Ministre de   l’Environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et l’autre adressée au Ministre du  développement communal.

Cette séance qui était dirigée par le Très Honorable  Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, a vu la participation de 27 sénateurs et de  trois  représentants du Gouvernement à savoir Madame Laurentine KANYANA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Emmanuel NIYONKURU, Ministre de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ainsi que Madame Jeanne d’Arc  KAGAYO, Ministre du Développement Communal.

La séance a débuté par une prière  à 10 heures 06 minutes pour  prendre fin à 15 heures 08 minutes.

Ouvrant la séance, le Président du Sénat et président de la séance a  d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs présents et aux hôtes délégués par le Gouvernement. Il a ensuite invité l’honorable Jean Pierre NDAYAHUNDWA,  Vice- président de la commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture à  présenter la 1ère question orale.

Après la présentation, le président de la séance a alors invité  Madame la Ministre de la justice et garde des sceaux à répondre en premier aux questions soulevées par la commission ci-haut citée.

Pour la première question, il s’agissait de savoir ce que  le Ministère prévoit comme solutions durables aux conflits fonciers qui s’observent dans les régions où il y a eu  départs massifs suite aux différentes crises qui ont secoué le pays.  A cette question, la Ministre  a fait savoir que la problématique foncière est complexe et nécessite d’être traitée avec prudence pour ne pas occasionner d’insécurité. Le ministère n’a pas de solutions à donner pour le moment, mais qu’il est nécessaire d’identifier les cas de conflits existants afin d’envisager un remède approprié.

Quant à la deuxième question de savoir s’il existe une base légale dans l’attribution de 4 ha après 1972 à tout nouvel occupant comme il en était d’ailleurs le cas avant 1972, la Ministre a répondu par l’affirmative. Pour les terres attribuées illégalement, la loi est claire là-dessus, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la troisième question de savoir s’il y aurait des mesures accompagnatrices face aux lamentations des autorités et  de la population concernant les jugements rendus par la CNTB, la Ministre Laurentine KANYANA  a répondu que la justice tranche sur base des lois nationales et internationales en vigueur. Mais en cas de règlement du conflit à l’amiable sur demande des deux parties, les juges suspendent l’exécution du jugement et les assistent dans la clôture du dossier.

Pour ce qui est de savoir si toutes les terres domaniales auraient été inventoriées pour en fin de compte y réinstaller les résidents après l’exécution des sentences de la CNTB ou de la CSTB, le ministre Emmanuel NIYONKURU a indiqué que l’inventaire des terres concédées est en cours, mais que sa finalité sera décidée après. 

Concernant la quatrième question en rapport avec la mise en place d’un  Fonds d’indemnisation des occupants de bonne fois, la Ministre a répondu que rien n’est prévu pour le moment. Il serait mieux de faire d’abord l’identification des bénéficiaires, a-t-elle martelé.  

A la cinquième question concernant l’insuffisance du personnel de la Cour Spéciale des  Terres et autres Biens qui serait à l’origine du fonctionnement anormal de l’institution, la  Ministre a répondu que ce constat est réel et a interpellé aux sénateurs de plaider en faveur de son ministère lors de l’analyse et du vote du budget 2017 afin qu’il soit doté des moyens suffisants pour mener de bonnes prestations.

S’agissant de la sixième question en rapport avec la sensibilisation des administratifs à la base et la police pour qu’ils tiennent un même langage envers les antagonistes, la Ministre a répondu qu’il y a une émission qui passe à la radio  créée à cet effet pour que la population soit sensibilisée afin d’éviter des résistances aux décisions de la CNTB.

Pour ce qui est de la septième question concernant le comportement des  autorités administratives relatif à la cohabitation pacifique entre les rapatriés eux-mêmes d’un côté, et entre les rapatriés et les résidants de l’autre, la Ministre a répondu qu’un administratif doit être impartial et honnête pour trouver une solution durable aux conflits occasionnés par le problème lié aux propriétés foncières.

Quant à la huitième question concernant les mesures à appliquer pour amener les gens à cohabiter pacifiquement, la Ministre a dit qu’il faut éduquer la population et surtout la sensibiliser pour éviter de se faire justice à propos des problèmes fonciers. Il faut respecter la loi régissant le code foncier du Burundi.

Après les réponses de la Ministre de la justice, le Ministre  ayant l’Environnement dans ses attributions a pu donner d’autres explications complémentaires notamment en insistant sur la sensibilisation de la population en rapport avec les propriétés foncières et leur intérêt ainsi que la nécessité de faire un inventaire des terres domaniales.

Pour des questions additionnelles  posées par les honorables sénateurs, la plupart de celles-ci tournaient sur le rôle joué par  la  CNTB, les commissionnaires qui amènent des procurations prétendant représenter les propriétaires, la malhonnêteté  de certains rapatriés venant avec des fausses procurations et les rapatriés qui prennent les terres de ceux qui sont restés en exil. Ici, insistent-ils, les procurations et les manœuvres des commissionnaires doivent être arrêtés dans l’immédiat.

Lors de la séance plénière réservée à une question orale avec débat adressée  aux Ministres cités ci-haut, relative à la PROBLEMATIQUE FONCIERE EN PROVINCE DE MAKAMBA,  le Sénat a formulé les recommandations suivantes à l’endroit du Gouvernement :

  1. Procéder à la révision de la loi régissant la CNTB dans le sens du rapprochement entre les résidents et les rapatriés;
  2. Veiller à ce que les membres de la CNTB soient bien formés afin qu’ils adoptent un langage bien adapté surtout au cours des descentes, un bon climat de travail étant un des atouts pour le bon déroulement du travail dans un domaine aussi sensible ;
  3. Fournir toutes les précisions permettant aux membres de la Cour spéciale de la CNTB d’examiner minutieusement les moyens de preuve fournis dans les affaires pendantes devant cette cour, lors des descentes sur terrain, afin de pouvoir juguler les faux témoignages et les fausses procurations;
  4. Voir si le canal des « commissionnaires » qui attestent  avoir été mandatés par l’une ou l’autre des parties aux litiges fonciers, ne pourrait pas être supprimé ;
  5. Prendre des mesures interdisant aux rapatriés à qui des propriétés foncières viennent d’être attribuées de les vendre, du moins avant une certaine période qui serait déterminée ;
  6. Analyser la faisabilité d’application du principe d’une propriété foncière de 4 hectares pour le rapatrié et 4 hectares pour le résident en ce qui concerne une propriété foncière en litige, ce qui permettrait de réserver le reste à l’Etat pour la réalisation des projets publics.

Signalons qu’après la  1ère question orale avec débat relative à la problématique foncière, la seconde était relative à la décentralisation et était adressée au Ministre en charge du développement communal. Après  la présentation de cette dernière  par l’Honorable  présidente de la commission permanente en charge de la décentralisation au Sénat, l’Honorable BUTOYI Evelyne, la parole a été accordée au  Ministre du développement communal pour répondre aux questions des Honorables Sénateurs. Dans le sens de la complémentarité, des questions additionnelles nécessitant des réponses ont été adressées séance tenante au même Ministre et ont été répondues. Les questions  posées étaient généralement centrées sur deux points à savoir :

  • Les efforts consentis par le ministère du Développement communal dans la mise en œuvre effective de la politique nationale de décentralisation ;
  • L’acquisition  bientôt du statut par les communes urbaines similaires à celui des communes de l’intérieur du pays.

Aux interrogations relatives à la mise en œuvre effective de la décentralisation, la Ministre KAGAYO Jeanne d’Arc a fait savoir que quelques actions ont été déjà menées. Il a été par exemple créé un secrétariat exécutif du comité interministériel. D’après elle, la loi no1/16 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes et la loi no 1/02 du 3 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi seront mises en application par son ministère en collaboration avec d’autres ministères concernés qui sont au nombre de douze notamment le ministère de l’Intérieur et de la formation patriotique. Elle a précisé que le ministère du Développement communal dispose d’un plan d’action qu’il va soumettre à ce comité interministériel. Et lors du transfert des compétences de l’Etat aux communes, l’on doit évaluer  les ressources humaines et financières qui vont les accompagner.

Quant aux interrogations relatives à l’acquisition du statut par les communes urbaines similaires à celui des communes de l’intérieur du pays,  Madame KAGAYO Jeanne d’Arc a rappelé certains défis liés à la politique nationale de décentralisation. En effet, cette politique se heurte au manque du budget et des textes d’application compte tenu de la conjoncture économique du pays. Elle a fait  remarquer que le ministère du Développement communal va conjuguer ses efforts pour passer à l’action. Toutefois, a-t-elle souligné, la question de transfert des compétences aux communes urbaines de Bujumbura sera résolue incessamment. Ces dernières vont bientôt avoir des statuts comme ceux des communes de l’intérieur du pays. Un guide de recettes communales a été déjà élaboré. Les trois communes de la mairie de Bujumbura n’ont pas jusqu’à présent de plan de développement communautaire suite aux manques de ces statuts.

Pour ce qui est de 500 millions alloués aux communes pour les projets de développement, la Ministre  du développement communal a fait savoir qu’il faut une étude des experts qui va déterminer les projets à financer pour plus de performance. Encore, faut-il qu’il y ait des mesures d’accompagnement, a-t-elle ajouté.

Pour le président du sénat, Très Honorable, Révérien NDIKURIYO, l’on ne peut pas accepter que la population soit victime de cette lenteur administrative dans l’exécution des projets d’importance communautaire. Au fait, il a été constaté qu’il y a eu lourdeur administrative dans la passation des marchés. C’est par là qu’il n’a pas été d’accord sur l’échéance de deux ans  avancée par la Ministre du Développement communal, dans l’application de deux lois susmentionnées.

Il a vivement souhaité que la Ministre KAGAYO soit invitée par le Sénat au mois de février 2017 pour parler de la décentralisation effective en vue de mettre à profit les projets de développement en faveur de la population.

Avant de clore la séance plénière réservée à une question orale avec débat adressée  à la Ministre citée ci-haut, relative à la mise en œuvre effective de la politique nationale de décentralisation par l’application de deux lois : la loi n° 1/16 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert des compétences de l’Etat aux communes et la loi n° 1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi,  le Sénat a formulé les recommandations suivantes à l’endroit du Gouvernement :

  1. Veiller à la mise en application effective de l’article 34 de la loi portant transfert des compétences de l’Etat aux Communes et l’article 135 de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale ;
  2. Autoriser les fournitures utilisées dans les travaux de développement communautaire qui sont suspendus momentanément sans aucune base légale ;
  3. Recourir à tous les mécanismes nécessaires pour que le montant non débloqué sur les cinq cent millions de francs Burundais (500.000.000 FBU) alloué aux communes par le Gouvernement ne tombe pas en annulation mais qu’il  soit versé aux comptes des Communes pour la finalisation des projets en cours ;
  4. Opérationnaliser le Secrétariat permanent du Comité interministériel d’orientation et de pilotage de la décentralisation, pour la mise en œuvre effective de la politique de décentralisation ;
  5. Initier une loi relative à la délimitation des communes urbaines de la Mairie de Bujumbura en vue d’éviter certains chevauchements avec les communes de la Province de Bujumbura.

 

Après ces échanges  fructueux, la séance a été levée.

 

 

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