Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 09 novembre 2016 relative à la présentation du rapport de la commission ad hoc chargée d’enquêter sur la problématique foncière en province de Makamba et l’analyse du projet de loi portant règlement et compte rendu budgétaire exercice 2014

L’an deux mille seize, le neuvième jour du mois de novembre, les Sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 82ème  séance plénière de la cinquième législature pour la présentation  du rapport de la commission ad hoc chargée d’enquêter sur la problématique foncière en province de Makamba et l’analyse du projet de loi portant règlement et compte rendu budgétaire exercice 2014.

Cette séance qui était dirigée par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, a commencé par une prière et a vu la participation de 30 sénateurs et d’un représentant du Gouvernement à savoir le Ministre des finances, du budget et de la privatisation, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO. Elle a débuté à 10 heures 30 minutes pour  prendre fin à 15 heures 45 minutes.

Ouvrant la séance, le Très Honorable Président du Sénat a donné la parole au sénateur Jean Pierre NDAYAHUNDWA, membre de la commission ad hoc pour qu’il puisse présenter en résumé le contenu du rapport d’enquête.

Après la présentation, le Très Honorable Président du Sénat a fait une brève présentation d’une manière générale sur la problématique foncière en rapport avec les rapatriés qui avaient fui le pays suite aux différentes crises qui ont secoué notre pays.

Lors de cette dernière, il n’a pas oublié de mentionner que la terre est primordiale pour la majorité des Burundais car plus de 900/0 de la population vivent de la terre. C’est pour cette raison qu’il a demandé à tous les sénateurs présents de faire une attention particulière pour essayer de trouver une solution durable avec équité pour résoudre les conflits fonciers qui font objet de plusieurs litiges au Burundi.

Il a aussi fait savoir qu’une commission composé de burundais et de tanzaniens s’est réunie pour essayer de trouver une solution durable concernant les réfugiés burundais. Comme la Tanzanie entretienne de bonnes relations avec le Burundi depuis longtemps, elle a proposé aux réfugiés qui viennent de passer plus de trente cinq ans, de choisir entre le rapatriement au Burundi et la sédentarisation en Tanzanie.  Ceux qui ont choisi de rester,  ont bénéficié de la nationalité tanzanienne.

Quant aux conflits fonciers en province de Makamba, le Président du Sénat a dit que la majorité de la population est venue d’ailleurs à la recherche des terres car il y avait beaucoup de terres inoccupées. Il a indiqué également qu’il existe une autre catégorie de personnes qui ont eu des terres domaniales soi-disant qu’ils vont faire des projets pour intérêt général. Par après, le constat a été que les bénéficiaires  n’ont pas honoré leurs engagements, raisons pour lesquelles  ces terres doivent revenir à l’Etat.

D’autres ont eu des terres de la part du Gouvernement avec comme justification que ces terres appartenaient aux insurgés « abamenja ». Pour ce qui est de l’utilisation de certains termes, le Très Honorable Président du Sénat à fait savoir que dans tous les cas, il ne faut pas utiliser des termes blessants pour éviter la frustration des uns et des autres.

Quant au Gouvernement de l’époque qui a distribué ces terres, il a pris cette responsabilité parce qu’il ne pouvait pas faire autrement, soit il pouvait laisser ces terres vides, soit il pouvait les distribuer. C’est pour cette raison qu’on peut trouver deux personnes qui possèdent deux titres où des documents administratifs pour une même propriété. Le gouvernement actuel devrait avoir un sens de compréhension pour ces deux individus et chercher une solution conciliatrice au lieu d’exproprier l’un pour installer l’autre.

Il y a aussi une inquiétude à propos des gens qui réclament leur propriété car un refugié de 1972 ne peut pas réclamer 6 propriétés à la fois, a- t- renchérie. Il a fait savoir  qu’il est aussi difficile que tous les refugiés puissent être installés dans leurs propriétés d’origine pour plusieurs raisons, l’important est qu’ils puissent trouver une propriété.

Pour terminer, le Président a demandé à la commission ayant les  affaires sociales dans ses attributions de préparer la question orale en rapport aux problèmes fonciers à adresser au Gouvernement.  

Prenant la parole à leur tour, les sénateurs ont fait savoir qu’il existe plusieurs sortes  de conflits fonciers :

  • il y a des terres qui ont été récupérées par les voisins de ceux qui sont en exil ;
  • il y a des terres appartenant aux réfugiés qui ont été utilisées ou distribuées par l’Etat ;
  • il y a aussi des rapatriés qui viennent réclamer des terres de ceux qui ne sont pas encore rentrés au pays en disant que c’est leur propriété.

Pour tous ces cas ci-haut cités, les sénateurs ont souhaité qu’ils soient traités attentivement dans le but de ne pas résoudre un problème tout en créant d’autres.

Quant à la population qui demande la suppression de certaines lois régissant la CNTB, les sénateurs ont fait savoir qu’effectivement, il s’avère nécessaire que les lois régissant la  CNTB soient revues pour qu’elles épousent l’idée de réconcilier  les deux parties en conflit.

 Concernant certains individus qui se seraient attribués des dimensions supplémentaires aux propriétés octroyées par l’Etat, les honorables sénateurs ont proposé qu’il faille remesurer ces propriétés sur base des documents dont dispose les propriétaires. La partie supplémentaire devra retourner dans les  mains de l’Etat pour la redistribuer à ceux qui en ont besoin.

Tenant compte de l’ampleur des confits fonciers, les sénateurs aimeraient que l’Etat prenne aux sérieux ce problème en s’inspirant à l’exemple de la Tanzanie où toutes les terres appartiennent à l’Etat et personne n’a aucun droit de vendre une propriété. Cela pour décourager  beaucoup de gens qui sont entrain de vendre leur propriété aux étrangers. Il a été demandé à la commission en charge des questions juridiques de préparer une recommandation qui interdit aux étrangers d’acheter des terres, exception pour ceux qui veulent investir.

Concernant les batwa qui demandent des terres, il a été constaté que ces derniers ont un problème sérieux de vouloir toujours vendre leur propriété pour ceux qui en ont eu pour aller s’installer dans un autre un endroit car ils sont toujours mobiles, quand ils y arrivent, ils commencent encore à demander d’autres terres. Les sénateurs ont proposé qu’il faille d’abord les sensibiliser. Le Très Honorable Président du Sénat a promu qu’à partir du mois de janvier, il faira des descentes de travail pour visiter les membres de cette communauté dans le but de les sensibiliser à se sédentariser.  

Après l’échange sur le rapport d’enquête relatif à la problématique foncière en province de Makamba, Son Excellence Très Honorable Président du Sénat a abordé le second point et a invité le ministre des finances, du budget et de la privatisation qui avait représenté le Gouvernement, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, pour procéder à la présentation de l’exposé des motifs du projet de loi portant Règlement et Compte Rendu Budgétaire pour l’exercice 2014.

Dans sa présentation, le ministre des finances a indiqué que le projet de loi portant règlement et compte-rendu budgétaire trouve ses origines dans la loi organique n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances publiques en son article 56 qui stipule que : « le projet de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire est soumis au Parlement dans les huit mois de la clôture de l’exercice ». C’est un projet de loi qui arrête à la fin de l’année budgétaire 2014, les montants définitifs des recettes et des dépenses de l’Etat ainsi que l’équilibre financier qui en résulte.

Il a continué en disant que le budget révisé 2014 a été exécuté tant en recettes qu’en dépenses conformément aux prescrits de la loi n°1/23 du 2 août 2014 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2014. Les ressources nationales et les dons prévus par cette loi totalisaient 1 382 701 794 475 FBu et ont été réalisés à hauteur de 1 092 819 361 257 FBu, soit un taux de réalisation 79 %. Cela s’explique par le fait que les dons acceptés par les bailleurs n’ont pas été décaissés comme convenus avec eux lors de l’élaboration du budget exercice 2014.

Aussi en 2014, le montant des exonérations en dépenses et en recettes s’élevait à 76 012 065 575 FBu, soit une augmentation de 58 012 065 FBu par rapport aux prévisions qui étaient de 18 000 000 000 Fbu, a-t-il tenu à préciser. Ainsi, une commission mixte OBR-API a été mise en place pour contrôler les bénéficiaires qui en détournent la destination.

Après cette présentation, le Président de la séance a invité l’honorable Immaculée NDABANEZE, présidente de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui avait été saisie au fond pour travailler avec le ministre de présenter le rapport.

Après la présentation dudit rapport, la parole a été accordée aux honorables sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général et pour poser des questions d’éclaircissements.

A la question relative aux exonérations qui ne cessent de grimper au-delà de leurs prévisions, le ministre a fait savoir que les exonérations ne posent aucun problème car elles sont comptabilisées en recette et en dépense et que ces dernières sont octroyées conformément aux prescrits du code des investissements.

C’est en fait l’Etat qui consent de ne pas taxer certains investissements et travaux régis par le code des investissements ou les conventions internationales autorisant des exonérations des travaux financés par des bailleurs.

Le ministre des finances a continué en indiquant que le problème majeur lié aux exonérations est que certains investisseurs n’en font pas bon usage et font un détournement de destination. Cela a un impact sur le marché local des biens car il occasionne une concurrence déloyale une fois les produits exonérés vendus sur le marché. La commission mixte OBR-API est à l’œuvre et a permis d’arrêter plusieurs contrevenants et infliger des sanctions, a-t-il ajouté.

Pour ce qui est de savoir si les investissements exonérés ont participé à la création d’emploi, le ministre des finances a répondu par l’affirmatif car des faits visibles sont là pour le prouver. Plusieurs entreprises ont été créées et ont générées de l’emploi au Burundi, depuis que le pays a accordé des facilités via l’API.

A la question de savoir si le ministère des finances a fait l’inventaire des biens et patrimoine de l’Etat, il a indiqué que ce travail n’a pas encore été fait dans tous les ministères sauf quelques-uns qui disposent d’inventaire de leurs biens à l’instar du ministère des finances.

S’agissant de la contribution de l’Office Burundais des Recettes pour aider à améliorer les recettes communales étant donné que l’OBR a fait preuve de réussite dans la collecte des recettes nationales, le ministre des finances a répondu en disant que l’OBR pourra prêter main forte aux communes qui le souhaitent que ce soit par la formation des percepteurs des taxes ou en partageant son expérience et son savoir-faire dans le souci de rehausser les taxes communales.

A la question de savoir si le charroi zéro a été une réussite, le ministre a fait savoir que, comme c’était nouveau au Burundi, il y a eu certains dérapages et incompréhensions du système charroi zéro. Le charroi zéro indique que l’employé bénéficie d’une allocation financière lui permettant de se rendre au travail et utilise le véhicule de l’Etat pendant le service, a-t-il renchéri.

Le Très Honorable Président du Sénat a exprimé son inquiétude de savoir pourquoi le Burundi est classé parmi les pays les plus pauvres alors qu’il y a eu construction de plusieurs infrastructures sociales durant les dix dernières années comme les centres de santé, les hôpitaux et les écoles. A cette inquiétude, le ministre des finances a sollicité l’attention des sénateurs et les a invités de ne pas être distraits par des institutions qui fournissent ces statistiques. Le plus important est de s’atteler au travail pour finalement les prouver qu’elles se sont trompées de la réalité burundaise.

Après cet échange fructueux, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité de 34 sénateurs dont 29 présents et 5 procurations.

Après, la séance qui s’est déroulée dans un climat de compréhension a été levée.

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