Compte rendu synthétique de la séance plénière du sénat du 28 décembre 2016

L’an deux mille seize, le vingt -huitième jour du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 93ème séance de la cinquième législature pour analyse et adoption de quatre projets de loi à savoir :

  • Projet de loi portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi ;
  • Projet de loi régissant les activités bancaires ;
  • Projet de loi portant   portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les Organisations non gouvernementales étrangères ;
  • Projet de loi portant Cadre organique des Associations sans but lucratif.

Les  travaux de la séance ont été précédés par une prière. Cette séance qui était dirigée par le Président du Sénat, le Très Honorable Révérien NDIKURIYO, a vu la participation de 39 sénateurs et trois représentants du Gouvernement à savoir le Ministre de la Défense Nationale, Monsieur Emmanuel NTAHOMVUKIYE, la Ministre de la Justice, Madame Aimée Laurentine KANYANA et le Ministre de l’intérieur et de la formation patriotique, Monsieur Pascal BARANDAGIYE. Elle  a débuté à 9 heures 29 minutes pour prendre fin à 20 heures 41 minutes.

A l’ouverture de la séance, le Très Honorable Président du Sénat a rappelé les points inscrits à l’ordre du jour et a invité le Représentant du Gouvernement, en l’occurrence le Ministre ayant  en charge  la Défense dans ses attributions à présenter l’exposé de motifs du premier projet de loi susmentionné.

Saisissant cette occasion, le Ministre Emmanuel NTAHOMVUKIYE a expliqué que la Force de Défense Nationale du Burundi (FDN) est régie par une loi organique. Ainsi, il est élaboré dans le but de se conformer aux textes légaux nationaux et à la volonté du Gouvernement traduite dans la politique de défense.

Dans son exposé, il a indiqué que ce projet de loi organique engage une réforme répondant aux besoins du Gouvernement de doter le pays d’une FDN républicaine, efficace, unifiée, apolitique, et professionnelle capable de fonctionner au-delà de toute conjoncture et soubresauts politiques.

Le Ministre Emmanuel NTAHOMVUKIYE  a ajouté qu’il s’avère nécessaire de doter ce corps d’un cadre légal réorganisé et fonctionnel adapté à l’esprit de la loi fondamentale en vigueur, de lui accorder une autonomie de gestion et une autonomie organisationnelle.    

 

Après l’exposé de motifs, le Très Honorable Président du Sénat a accordé la parole au Président de la Commission Permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité, l’honorable Jean Marie Pascal NSESEMA  pour qu’il présente le rapport de ses travaux.

Après la présentation de ce dernier, c’était le tour des sénateurs pour qu’ils s’expriment au terme du débat d’ordre général.

Quant à la question de savoir si le bureau genre pourrait être attaché aux services de l’Etat major, et non de rester dans le service d’administration et de gestion tout court, le Ministre a répondu que l’aspect genre ne signifie pas seulement le sexe féminin. Mais plutôt que  les services du G1 jusqu’au G9 sont des services poumons de l’armée. Ce sont des services purement opérationnels. Si on a « genre » dans le G1, on ne s’est pas trompé, a-t-il expliqué. Il a aussi martelé en disant qu’en changeant le vocable « Homme de troupe » en « Homme de rang » montre bien l’importance réservée à l’aspect genre. D’où donc le bureau genre dans le ministère de défense est au même pied d’égalité que d’autres bureaux de cette institution.

S’agissant de la question de savoir s’il y a  une autorité habileté dans ce corps, le Ministre Emmanuel a répondu que tout dépend de la structure et le lieu  de la réquisition. A chaque niveau, il ya un chef ; a-t-il souligné.  

Dans la logique d’avoir dans notre pays une armée de production,  le Ministre a dit que le projet de loi susmentionné va  en tenir compte. L’armée par exemple a été dotée d’un matériel complexe et d’un personnel mieux rodé dans la construction de certaines infrastructures publiques.

S’agissant de savoir pourquoi le peuple de l’ethnie «Batwa » ne se fait pas remarqué  dans le corps de défense, le Ministre a répondu qu’il ne s’agit pas de l’exclusion. Deux raisons peuvent expliquer cette situation. Il s’agit notamment d’un petit nombre des batwa répondant à l’appel au recrutement, mais également les conditions de recrutement qui tiennent compte du mérité qui est le critère principal , a-t-il souligné.

Concernant  les militaires qui commettent des délits et qui sont parfois interpellés  dans le Service National  des Renseignements qui, par  après, sont traduits en justice au lieu d’être directement jugés au niveau de l’auditorat militaire, le Ministre a répondu que dans tout cela, l’important est de se conformer à la loi. Mais le présent projet de loi prévoit la structure judiciaire, renchérit-il. 

Quant à la question de l’irrégularité dans le payement des honoraires des militaires en maintien de la paix en somalie, le Ministre a répondu que la question est sur la table du gouvernement pour trouver une solution. Des démarches pour réclamer ces honoraires sont déjà en cours, a-t-il informé.

Concernant la gestion d’un effectif accru des anciens combattants, des retraités militaires et des démobilisés volontaires qui s’observent actuellement, le Ministre de la défense a répondu que pour une meilleure gestion de ces derniers, un cadre légal bien approprié sera mis en place. Une fois le projet de loi adopté, il y aura un décret qui précisera les missions assignées au corps de la défense.

Quant à savoir si les réservistes bénéficieront de soldes comme les militaires en fonction, le ministre a répondu qu’ils seront rémunérés lorsqu’ils seront au service uniquement, martèle-il.

Après toutes ces questions, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par trente- neuf sénateurs (39), c’est-à-dire trente- six présents et trois procurations.

Le deuxième projet de loi qui concernait les activités bancaires a été présenté par la Ministre de la justice.

Dans son  exposé de motifs, la Ministre de la justice a dit que la révision de la loi no1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers s’inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives de la Banque Centrale visant à garantir un système financier fiable et solide, capable de jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu.

En effet, toutes les entités effectuant une ou plusieurs opérations de banque, notamment l’octroi de crédit, l’émission et/ou la gestion des moyens de paiement (les banques, les établissements financiers, la Régie Nationale des Postes, les institutions de micro finances et les établissements de paiement, etc.) seront désormais régis par une même loi, souligne-t-elle.

Après cette présentation, le Très Honorable Président du Sénat a accordé la parole au Président de la Commission Permanente chargée des Questions Economiques, de l’Environnement, des Finances et du Budget pour présenter le rapport.

Après la présentation dudit rapport, c’était le tour des sénateurs pour qu’ils s’expriment au titre du débat d’ordre général.

A la question  de savoir à quel rang se trouvent les salariés de l’établissement failli et le trésor public, la  Ministre a répondu que les salariés de l’établissement failli disposent juridiquement d’un super privilège. L’Etat en se subrogeant dans les droits des déposants, il occupe le même rang qu’eux.

Concernant la question en rapport aux intérêts des assujettis créanciers qui peuvent, sous pression d’un manque criant de fonds de roulement ou autres, accepter d’attribuer à leurs créanciers, par pacte commissoire, leurs biens immeubles, même ceux qui servent de logement principal, la Ministre a répondu que les immeubles ou les exploitations dépendent de la communauté conjugale. Et que le logement familial figure parmi les dépendances de la communauté conjugale. Ici on tient compte du consentement des époux en ce qui est de l’attribution  du logement principal au créancier. 

Pour le cas des associations des banques qui influencent la hausse du taux d’intérêt aux autres banques, par exemple les banques CRDB et  KCB qui, auparavant, offraient des crédits à un taux d’intérêt variant entre 13 et 14%,et qui les ont par après revu à leur hausse la Ministre a  proposé  aux honorables élus de passer à la sensibilisation du peuple qu’ils représentent, à investir beaucoup dans des micro-finances par exemple en créant des coopératives. A ceux qui présentent des garanties fantaisistes, la Ministre a dit qu’il faut à tout prix les combattre. Ici, elle pointe du doigt aux agents bancaires qui exigent des pots de vin.

Après tous ces éclaircissements, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des trente-neuf sénateurs votants (39) dont trente-cinq présents (35) et quatre procurations (4).

Après la pose, les activités se sont poursuivies avec  l’exposé des motifs du troisième projet de loi  portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères par le Ministre de l’intérieur et de la formation  patriotique, Monsieur Pascal BARANDAGIYE.

Dans son exposé de motifs, le Ministre a fait savoir que ce projet vient au moment opportun parce qu’il vient pour corriger certaines imperfections qui se trouvaient dans le décret loi no1/33 du 22 août 1990.

Ensuite, la parole a été accordée à la commission permanente chargée des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité qui avait été saisie au fond pour la présentation du rapport.

Après la présentation  dudit rapport, c’était le tour des sénateurs de s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général pour plus de compréhension.

A la question de savoir si dans ce projet de loi on prévoit la répartition équitable des ONG au niveau national, le Ministre a répondu que la mauvaise répartition de ces dernières faisait parti des imperfections qui se trouvaient dans l’ancienne loi au même titre le manque de transparence dans le recrutement du personnel et la gestion opaque de leur budget et ainsi de suite. A-t-il poursuivi.

A l’inquiétude des sénateurs en rapport au conflit qui peut naitre entre le Ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions et le Ministère de l’intérieur étant donné que l’un fait l’agrément et l’autre fait le suivi, le Ministre a tranquillisé les sénateurs en leur expliquant que les ONG sont des organisations étrangères, raison pour laquelle leur agrément est du ressort du Ministère qui collabore avec les missions diplomatiques dans le but de connaitre le caractère sérieux de ces dernières tandis que le Ministère de l’intérieur devrait faire le suivi parce que c’est lui qui dispose du personnel suffisant sur terrain pour suivre comment ces ONG exercent leurs activités.

Quand au personnel de ces ONG, le Ministre a souligné que selon cette nouvelle loi, le recrutement se fera sur respect des équilibres constitutionnels et en privilégiant surtout les natifs des provinces d’où elles exercent leurs activités.

Concernant les exonérations, les sénateurs ont demandé pourquoi on leur donne des exonérations au moment où ces dernières constituent un manque à gagner au trésor public. Le Ministre a répondu que c’est le Ministre des Finances qui autorise les exonérations en concertation avec les Ministères sectoriels après avoir constaté que le pays va aussi en bénéficier.

Pour les ONG qui, arrivées sur terrain font des activités contraires à ce qu’elles se sont convenues, le Ministre a fait savoir que toutes les ONG seront désormais sous la surveillance de l’administration locale notamment l’administration provinciale et communale. Les gouverneurs auront le droit d’arrêter les activités d’une ONG qui ne travaillera pas pour l’intérêt de la population. A-t-il ajouté.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par tous les sénateurs, c’est-à-dire 32 présents et 7 procurations.

Après une petite pose, les sénateurs sont revenus pour aborder le quatrième projet de loi portant cadre organique des associations sans but lucratif.

Le Très Honorable Président du Sénat a d’abord  donné la parole au Ministre de l’intérieur Monsieur Pascal BARANDAGIYE pour la présentation de l’exposé de motifs. Dans son exposé, le Ministre a dit que le projet de loi vient à point nommé car l’ancien texte n’était plus adapté à l’évolution actuelle des sociétés modernes.

Après cette présentation, la parole a été donnée au président de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques , des droits et libertés fondamentaux, Monsieur Martin NITERETSE pour présenter le rapport.

Ensuite, c’était le tour des sénateurs pour qu’ils s’expriment au terme du débat d’ordre général.

A la question de savoir si le représentant légal est toujours président de l’association comme c’était le cas avant, le Ministre a répondu que toutes les ASBL sont organisées de cette manière, mais pour éviter qu’il puisse arriver un cas contraire, les sénateurs ont proposé qu’on puisse prendre une seule appellation, c’est-à-dire Président.

Quant au rapport qui existe entre les ASBL et la société civile, le Ministre a fait savoir que la société civile est assez vaste et générique. Dans ce projet de loi, nous allons nous intéresser aux ASBL seulement, a-t-il indiqué.

Concernant la différence entre les ONG et les ASBL, le Ministre a expliqué que les ONG sont des organisations étrangères qui viennent travailler dans le pays tandis que les ASBL sont des associations locales, même si elles peuvent fonctionner sur base  des financements étrangers.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par tous les sénateurs votants.

Avant de clôturé la séance, le Très Honorable Président du Sénat a informé les sénateurs que dans les activités de l’ABELO prévues pour vendredi le 30 décembre 2016, il sera représenté par le deuxième Vice-Président du Sénat.  

La séance s’est clôturée dans un climat d’ambiance totale.   

Write a comment

No Comments

No Comments Yet!

Let me tell You a sad story ! There are no comments yet, but You can be first one to comment this article.

Write a comment
View comments

Write a comment

Your e-mail address will not be published.
Required fields are marked*

Autres articles