Compte rendu synthétique de la séance plénière du 23 décembre 2016 relative à l’analyse et adoption du projet de loi portant fixation du budget général de l’état pour l’exercice 2017

L’an deux mille seize, le vingt-troisième jour du mois de décembre, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 94ème séance de la cinquième législature pour analyser et adopter le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2017.

Cette séance qui était dirigée par le Très Honorable Président du Sénat, monsieur Révérien  NDIKURIYO, a vu la participation de 38 sénateurs et a bénéficié de la présence du représentant  du  Gouvernement, Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation. Les travaux de cette séance ont débuté par une prière  à 10 heures 44 minutes et ont pris fin à 13 heures 53 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a souhaité la bienvenue  à tous les sénateurs présents et a invité Monsieur Domitien NDIHOKUBWAYO, Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation pour qu’il présente l’exposé des motifs du projet susmentionné.

Dans sa présentation, le ministre des finances a fait l’esquisse du contexte socio-économique dans lequel le budget 2017 a été élaboré. Il a précisé que c’est un budget qui intervient dans un environnement international caractérisé par un redressement de l’économie mais qui reste exposée à des contradictions anciennes et nouvelles qui pourraient atténuer la croissance.

Il a tenu à ajouter que la projection des comptes de l’économie de l’exercice 2017 se base sur les réalisations des années antérieures. C’est ainsi que les hypothèses macro-économiques de projection pour l’exercice 2017 reposent notamment sur :

  • Une croissance de 2,9% du PIB en 2017 ;
  • Une inflation de fin de période 2017 se situant à 7,5% ;
  • Une pression fiscale de 13,0% du PIB ;
  • Les réserves officielles de change de 1,9 mois d’importations.

Ainsi, des mesures ont été introduites dans le budget 2017 avec des budgets additionnels ainsi que d’autres visant à contenir les dépenses publiques dans le cadre de continuer à mener une politique budgétaire prudente et d’austérité. C’est notamment :

  • La poursuite de la politique d’harmonisation des salaires entamée depuis l’année 2016 à hauteur de 20 milliards chaque année jusqu’en 2019 ;
  • La poursuite de l’appui aux projets communaux  (500 millions par commune) pour réaliser les activités prioritaires contenues dans leurs Plans Communaux de Développement Communautaire avec impact global de 59,5 milliards ;
  • Soutien à l’Education pour un montant de 7,2 milliards ;
  • Provisions pour les élections de 2020 pour un montant de 6,2 milliards ;
  • Gratuité des soins de santé avec un budget supérieur à celui de 2016 pour un montant additionnel d’environ 0,962 milliards ;
  • La carte d’assurance maladie pour un budget additionnel de 1,7 milliards ;
  • Le recrutement dans les secteurs de l’éducation, enseignement des métiers et de la santé pour un montant de 2,8 milliards ;
  • Le renouvellement du Charroi de l’Etat pour un montant de  2,4 milliards.

Dans le souci d’augmenter les recettes et limiter les dépenses de fonctionnement, d’importantes mesures ont été prévues afin de s’assurer  que les objectifs fixés soient atteints. C’est entre autres l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le renforcement du recouvrement des arriérés et la maitrise des exonérations.

Il a précisé que les ressources du budget général de l’Etat passent de 1.119,6 milliards de BIF en 2016 à 1.152,7 milliards de BIF en 2017, soit une augmentation de 2,9%. Quant aux charges, elles passent de 1.260,6 milliards de BIF du budget en 2016 à 1.326,9 milliards de BIF dans le projet de budget pour l’exercice 2017, soit un accroissement de 5,2%.

Cependant, le budget général exercice 2017 accuse un déficit qui s’élève à 174,1 milliards de BIF contre 140,7 milliards de BIF en 2016 dont le financement pour équilibrer le budget provient du financement intérieur net positif de 174,6 milliards de BIF et le financement extérieur net de 0,495 millions de BIF qui correspond à la différence entre le remboursement de la dette directe (22,8 milliards) et les tirages sur dette directe (22,3 milliards de BIF).

Après cette présentation, le Président du Sénat a invité, l’honorable Immaculée NDABANEZE, présidente de la commission permanente chargée des questions économiques, de l’environnement, des finances et du budget qui avait travaillé avec le ministre de présenter le rapport de la commission.

Pendant la séance,  les sénateurs se sont exprimés au titre du débat d’ordre général et ont posé des questions d’éclaircissements.

A la question relative à la loi sur la fiscalité communale qui autorise que, pour la TVA collectée au niveau des communes,  0,5% de celle-ci soit accordée à la commune, le ministre a précisé que le Gouvernement consent un effort énorme aux communes. Au-delà de ces 0,5%, le Gouvernement accorde 500 millions de BIF à chaque commune et finance d’autres programmes de développement dont la commune elle-même ne peut pas financer.

Pour le cas de la répartition de l’impôt locatif qui sera maintenant collecté par l’OBR, alors que certains sénateurs pensaient qu’il serait collecté puis partagé en somme équitable à toutes les communes, le ministre a levé l’équivoque en disant que 60% de l’impôt collecté par chaque commune doit revenir à cette dernière alors que les 40% de l’impôt reviendra au trésor public.

Certains sénateurs ont voulu savoir pourquoi le budget de certains ministères a été revu à la hausse alors qu’ils n’ont pas été autorisés à faire des recrutements, comme il y a d’autres ministères dont le budget n’a pas été revu à la hausse alors qu’ils ont été autorisés de faire des recrutement à l’instar du Ministère de la Défense Nationale, le ministre a répondu que des variations au niveau du budget peuvent être faites sans toutefois qu’elles touchent la ligne budgétaire en rapport aux salaires. C’est notamment les ministères dont le budget de certains projets a été revu à la hausse et par conséquent affecte l’ensemble du budget du ministère. Pour le cas du Ministère de la Défense Nationale, le ministre a signalé que le budget consacré aux nouvelles recrues correspond à celui des départs comme ceux qui ont déserté et les départs en retraite.

D’autres sénateurs ont exprimé des suggestions afin de maximiser la collecte de la TVA en introduisant l’Electronic Billing Machine, l’élargissement de l’assiette fiscale en taxant la bière traditionnelle et l’introduction du péage sur les axes routiers nationaux. A toutes ces interrogations, le ministre a dit que certaines mesures nécessitent une étude approfondie au préalable  pour élucider l’incidence macro-économique de sa mise en œuvre. Il a toutefois souligné que son ministère tient au cœur les suggestions formulées et a signalé qu’au Burundi, le civisme fiscal est un élément sine qua non pour que tout citoyen s’acquitte de l’impôt et de la taxe.

A la question relative à l’Office Burundais des Recettes qui nécessite l’augmentation du personnel alors que son budget n’a pas été revu à la hausse, le ministre a répondu en disant que, quoique l’Office Burundais des Recettes ait eu l’obligation supplémentaire de collecter l’impôt locatif, toutes les institutions n’ont pas eu assez de budget tel qu’elles le souhaitaient. Il en est de même pour le cas de l’OBR qui n’a pas eu assez de budget. Il a tenu à ajouter que, comparativement aux pays modèles dans la collecte de l’impôt et taxe comme l’Ile Maurice, un employé de l’OBR sert plus de 10.000 habitants alors que en Ile Maurice, un employé de l’institution en charge de la collecte de l’impôt et taxe sert à peu près 1.500 habitants. Ce qui occasionne un impact négatif sur les performances de l’OBR.

Après que toutes les interrogations aient eu des réponses satisfaisantes, le projet de loi a été soumis au vote et a été adopté à l’unanimité de 38 sénateurs dont 35 présents et 3 procurations.

Après, la séance a été levée.

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