Compte rendu synthétique de la séance plénière du Sénat du 13 décembre 2016 relative à l’analyse du projet de loi organique portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi

L’an deux mille seize, le treizième jour du mois de décembre, les Sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la 90ème  séance plénière de la cinquième législature pour  l’analyse du projet de loi organique portant missions, organisation  composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi.

Cette séance qui était dirigée par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO, a commencé par une prière et a vu la participation de 33 sénateurs et d’un représentant du gouvernement à savoir le Ministre de la sécurité publique le Commissaire de police Chef Alain Guillaume BUNYONI. Elle a débuté à 10 heures 40 minutes pour  prendre fin à 14 heures 20 minutes.

Ouvrant la séance, le Très Honorable Président du Sénat a demandé aux sénateurs présents de modifier le programme de la semaine pour y inclure un autre point à savoir  la participation de tous les présidents des commissions permanentes à un atelier d’identification du thème central du rapport national sur le développement humain pour l’exercice 2017 au Royal Palace. Il a aussi précisé que la même séance plénière qui était prévue à 9 heures  précise avait été reportée pour 10 heures pour des raisons techniques.Ensuite la parole a été donnée au Ministre de la Sécurité Publique pour qu’il puisse présenter l’exposé des motifs.   

Après la présentation, le Très Honorable Président du Sénat a donné la parole au président de la commission permanente chargé des questions politiques, diplomatiques, de défense et de sécurité pour la présentation du rapport  de la commission sur le présent projet de loi sous analyse.

Après la présentation de ce dernier, c’était le tour des sénateurs pour qu’ils s’expriment au terme du débat d’ordre général.

Quant à la question de savoir comment en cas d’urgence la police pourra s’approvisionner le plus tôt possible surtout qu’il peut y avoir une lenteur concernant le marché publique, le Ministre a répondu qu’il n’y a pas de problème parce que dans la loi qui concerne les marchés publics et les finances tout est prévu.

S’agissant de la question de savoir s’il y a eu des procédures préalables pour que les sénateurs ne puissent pas voter une loi qui peut être frappée d’inconstitutionnalité, le Ministre a répondu que ce projet de loi a été élaboré sur base  des recommandations de la cour constitutionnelle.

En ce qui est de l’article 37 qui stipule que la PNB est le correspondant de la Police anticriminelle(INTERPOL), les sénateurs ont voulu savoir quel l’intérêt que cette correspondance apporte à notre pays d’autant plus qu’il y a des mandats d’arrêt internationaux qui ont été émis envers certaines personnalités mais qui demeurent sans réponse. Le Ministre a répondu que la PNB collabore bien avec l’INTERPOL et que beaucoup d’actions ont été réalisées via cette collaboration. Ces personnalités quand elles ont vu qu’elles sont recherchées, elles ont fui vers le Rwanda et la Belgique. A-t-il expliqué.

En se basant sur les conditions de vie et de travail des policiers, les sénateurs ont demandé au Ministre ce qu’il prévoit pour améliorer leur traitement salarial donnant aussi l’exemple du salaire du Directeur Général de la police qui est inférieur à celui des autres Directeurs Généraux. Sur ce, le Ministre a fait savoir que cette question a été soumise au Président de la République et il leur a promis que si la situation économique du pays s’améliore, les fonctionnaires de l’Etat vont aussi en profiter en premier lieu les membres des corps de sécurité. Le salaire du Directeur Général de la police n’est pas aussi inférieur à celui des autres Directeurs Généraux sauf pour quelques institutions para étatiques, son salaire est calculé sur base de son grade plus une prime de fonction, a-t-il ajouté.

Quant à l’inquiétude des Batwa et des femmes concernant leur représentation, le Ministre a indique que quand la constitution a été élaboré, on n’a pas précisé le pourcentage de représentativité pour les Batwa mais qu’ils essaient de tout faire pour que cette communauté soit représentée. Concernant le sexe féminin, il a dit qu’ils font tout pour les encourager à intégrer ce corps. De plus, des deux côtés, il faut qu’il y ait la volonté et la détermination.

Pour l’article 5 dudit projet de loi qui parle de l’autonomie financière de la police, les sénateurs ont proposé qu’il faille écrire l’autonomie de gestion de la police pour plus de compréhension, ce qui a été bien apprécié par le Ministre.

Pour ce qui est de la corruption au sein de la Police Nationale, le Ministre a fait savoir qu’ils ont mis en place des plans de lutte contre la corruption notamment des pancartes publicitaires qu’on trouve sur toutes les barrières policières pour la sensibilisation. Ces plans ont produit des effets positifs notamment la diminution des actes de corruption jusqu’à 750/; 30 dossiers qui sont en justice et 70 policiers qui ont été renvoyés de ce corps. A-t-il renchéri.

Concernant les problèmes de la sécurité routière, le Ministre a fait savoir qu’ils ont un problème d’inter connectivité des services auxquels ils collaborent car tous ces services ne sont pas informatisés mais que le projet reste là. Il a aussi fait savoir qu’une école pour tous les chauffeurs des poids lourds sera bientôt ouverte pour éviter tous les dangers que ces derniers peuvent causer.

Après toutes ces questions, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par trente huit sénateurs, c’est-à-dire trente trois présents et cinq procurations.

La séance s’est clôturée dans un climat d’ambiance totale.    

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