Compte rendu synthetique de la séance plénière du Sénat du 31 octobre 2016 relative à l’analyse et adoption de deux projets de lois

L’an deux mille seize, le trente-unième jour du mois d’octobre , les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la quatre vingtième (80ème ) séance plénière de la cinquième législature pour  l’analyse et l’adoption du projet de loi portant code de l’aménagement du territoire du Burundi et celui  portant cadre organique des coopératives.

Les travaux de la séance ont été ouverts par la Première Vice-présidente du Sénat, Honorable Spès Caritas NJEBARIKANUYE et ont été clôturés par le Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Révérien NDIKURIYO. Cette séance a vu la participation de 34 sénateurs et  deux représentants du Gouvernement à savoir Monsieur Emmanuel NIYONKURU, Ministre de l’Eau, de  l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme et Madame Jeanne d’Arc KAGAYO  chargée  du développement communal.

La séance a débuté par une prière  à 11 heures 05 minutes pour  prendre fin à 15 heures 34 minutes.

Ouvrant la séance, la première vice-présidente  du Sénat a d’abord souhaité  la bienvenue à tous les sénateurs présents et au Ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions venu présenter le premier projet de loi sous analyse à savoir le projet de loi portant code de l’aménagement du territoire du Burundi. Elle l’a ensuite invité  à présenter l’exposé de motifs dudit projet.

Dans son exposé des motifs, le Ministre  a souligné que le projet de loi vient combler un vide juridique qui existait jusqu’alors en matière d’aménagement du territoire au Burundi. Il s’agit d’une politique publique consistant à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique ; a-t-il ajouté.

Il a  précisé également que ces matières étaient jusqu’ici régies par quelques articles du code foncier datant de 1986. Mais que ces dispositions ne concernaient que les aspects relatifs à l’urbanisme. Ainsi sur terrain, les aménagements étaient faits sur aucune base ; a-t-il martelé.

Après l’exposé de motifs, la parole a été  donnée à  l’Honorable  Martin NITERETSE, président de la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux pour présenter le rapport de  la commission.

Après la présentation du rapport, la parole a été accordée aux sénateurs pour s’exprimer dans le cadre du débat général.

A la question de savoir la différence entre l’aménagement du territoire et l’aménagement urbain, le Ministre a répondu  que l’aménagement de l’urbanisme concerne de petites entités et que c’est un sous ensemble de l’aménagement du territoire.

S’agissant  de la question de savoir la période au-delà de laquelle une décharge pourrait être exploitée, le Ministre a signifié que l’exploitation d’une décharge se fait après désaffectation et que des textes règlementaires déterminent la durée de vie de chaque type de décharge.

Quant à savoir ce que le ministère prévoit pour arrêter définitivement les constructions anarchiques qui s’observent notamment dans les cimetières, en dessous ou au dessus des installations de la REGIDESO ou de l’ONATEL et au bord des routes sans respecter les normes, le Ministre NIYONKURU a répondu qu’une fois le projet de loi sous analyse adopté, des sanctions sévères seront infligées  aux contrevenants.

Après ces explications, les sénateurs ont formulé une recommandation au gouvernement  de faire le reboisement le long des routes pour éviter les tentatives de violer  la loi.

Après le débat, le projet de loi a été soumis au vote moyennant quelques amendements.

Sur 36 sénateurs votants dont 34 présents et 2 procurations, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Les travaux de la séance se sont poursuivis avec la présentation de l’exposé des motifs du  projet de loi portant cadre organique des coopératives par la  Ministre du développement communal, Madame Jeanne d’Arc KAGAYO sous la présidence du Très Honorable Président du Sénat, Monsieur Réverien NDIKURIYO.

Dans sa présentation, Madame Jeanne d’Arc KAGAYO a fait savoir que le présent projet de loi vient corriger les lacunes de la législation en vigueur relative à la société coopérative. En effet, les coopératives sont actuellement régies par la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique.

Les dispositions de cette loi en matière de la société coopérative sont inadaptées à la politique actuelle du Gouvernement qui concerne le développement du mouvement coopératif dans la mesure où elles ne tiennent pas compte de certaines activités des coopératives ; renchérit-elle. Elle a continué en insistant que son adoption va permettre l’amélioration du cadre légal pour la promotion des coopératives en adhérant pleinement aux principes coopératifs universels. En outre, ledit projet  apporte certaines innovations concernant le nombre minimum de fondateurs, les droits et les obligations des membres, la création d’un Conseil consultatif de la promotion coopérative, l’immatriculation des coopératives, les avantages fiscaux et la comptabilité.

Enfin,  la Ministre  a ajouté qu’elle   traite également, en plus de la transformation prévue par la loi susmentionnée, de la fusion et de la scission des coopératives.

Après l’exposé de motifs, le  Président de la séance a donné la parole à l’honorable Martin NITERETSE, président de la commission saisie au fond pour présenter le rapport.

Au terme de la présentation, le Président du Sénat, le Très Honorable Monsieur Réverien a invité les sénateurs à poser des questions d’éclaircissement relatives à ce sujet.

Signalons que toutes les questions posées par les Honorables Sénateurs présents étaient centrées sur les articles 21 et 54 du projet de loi qui parlent de l’exonération des coopératives.

A cette inquiétude qui a attiré l’attention des sénateurs, le constat est que tous les importateurs pourraient se déguiser en coopératives afin de profiter à l’exonération, ce qui fragiliserait l’économie du pays dans l’avenir.

Après un fructueux échange des sénateurs, le projet de loi a été soumis au vote moyennant quelques amendements. La plénière  a proposé que les articles 21 et 54 dudit projet de loi soient retouchés en supprimant tout ce qui est en rapport avec les exonérations.

Le projet de loi a été par la suite adopté à l’unanimité de voix exprimées.

 

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