MESSAGE DU SENAT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ADRESSE AU PEUPLE BURUNDAIS ET A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE RAPPELANT L’INSTITUTION CHARGEE D’ASSURER LE CONTROLE DE LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE II DE L’ACCORD D’ARUSHA POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU BURUNDI AINSI QUE L’ARTICLE 187, POINT 5 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI

Suite aux déclarations de certains partis politiques, de certaines organisations de la société civile agrées au Burundi, de certaines confessions religieuses accomplissant leurs missions en République du Burundi et d’une partie de la Communauté internationale exigeant le contrôle de la mise en application  de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, le Sénat de la République du Burundi adresse au Peuple burundais et à la Communauté internationale le message qui suit :

  1. L’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi signé à Arusha, en République Unie de Tanzanie le 28 août 2000, en son protocole II, article 6, point 16, (f) confie au Sénat de la République du Burundi les compétences de « contrôler l’application » du protocole II relatif à la démocratie et à la bonne gouvernance.
  2. La Constitution de la République du Burundi, quant à elle, a prévu en son article 187, point 5 que le Sénat de la République du Burundi a les compétences de « contrôler l’application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l’équilibre dans toutes les structures et les institutions de l’Etat notamment l’administration publique et les corps de défense et de sécurité ».

De tout ce qui précède, le Sénat de la République du Burundi :

  1. Indique que les compétences  de contrôler l’application  du protocole II de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ainsi que le contrôle de l’application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l’équilibre dans toutes les structures et les Institutions de l’Etat notamment l’administration publique et les corps de défense et de sécurité  ont   été confiées exclusivement au Sénat de la République du Burundi ;
  2. En conséquence, aucune autre Institution, aucune autre organisation  ne peut s’en attribuer l’exercice sous peine de violer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution de la République du Burundi ;
  3. S’engage à continuer à accomplir ses missions de contrôler l’application du protocole II de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi   et l’article  187, point 5 de la Constitution de la République du Burundi ;
  4. Réitère son engagement ferme de coopérer avec tous ceux qui voudraient connaître le niveau de mise en application de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ainsi que l’article 187, point 5 de la Constitution de la République du Burundi.

          

                                                            

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