RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, DE DECENTRALISATION ET DU CONTROLE DE LA REPRESENTATIVITE DANS LES INSTITUTIONS DU PROJET DE LOI PORTANT REVISION DU CODE FORESTIER

 I. INTRODUCTION

En date du 26 avril 2016, les Sénateurs membres de la commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions, se sont réunis pour analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci-haut.

La séance a été marquée par la présence du Ministre de l’environnement qui avait représenté le Gouvernement pour éclairer les Sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond dudit  projet, sur certains aspects de ce texte de loi.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents ci-dessous ont été utilisés :

 

La loi no 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques;

La Constitution de la République du Burundi ;

Le décret loi no 1/6 du 3 mars 1980 portant création des parcs nationaux et réserves naturelles ;  

La loi no1/02 du 25 mars 1985 portant code forestier du Burundi ;

La loi no1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi;

La loi no 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques;

La loi no1/05 du 22 août 2009 portant révision du code pénal;

La loi no 1/10 du 30 juin 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi;

La loi no 1/13 du 09 août 20111 portant code foncier du Burundi;

La loi no 1/02 du 26 mars 2012 code de l’eau au Burundi;

La loi no1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi no 1/02 du 25 janvier 2010 portant  organisation  de l’administration communale;

La loi no1/16 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes du Burundi;

Le projet de loi sous sa version gouvernementale et son exposé des motifs ;

Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale ;

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi;
  3. Le contenu du projet de loi;
  4. Les amendements proposés ;
  5. Les questions posées au représentant du Gouvernement et les réponses données ;
  6. La conclusion.    

 

 

  1. INTERET DU PROJET DE LOI

Le présent projet de loi a pour intérêt de mettre fin à la réduction du couvert forestier en pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur régénération, au boisement et au reboisement, à des efforts accrus en vue de prévenir la dégradation des forêts ; de renforcer les avantages économiques des forêts y compris l’amélioration  des moyens de subsistance des populations tributaires des forêts. Ce projet  de loi permettra d’accroitre sensiblement la superficie des forêts protégées et celles des forêts gérées de façon durable et augmentera  la proportion des produits forestiers provenant de forêts en gestion durable.

 

  1. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi est composé de 227 articles repartis sur 23 chapitres et 8 titres d’importance inégale.

Le premier titre consacré aux dispositions générales comprend  deux chapitres  en rapport avec :

  • Le champ d’application, de l’objet et des définitions
  • Les principes fondamentaux

Le deuxième titre relatif à la politique forestière nationale, aux instruments et aux institutions de gestion et de l’administration forestière comporte trois portant respectivement sur :

  •  La politique forestière
  • Les instruments
  • Les institutions de gestion et d’administration des forêts 

Le troisième titre est consacré au statut des forêts et il comprend  quatre chapitres portant sur :

  • Le domaine forestier de l’Etat
  • Le domaine forestier communal
  • Le domaine forestier des établissements publics
  • Le domaine forestier privé

Le quatrième titre  consacré aux droits d’usage forestiers est composé de quatre chapitres en rapport avec :

  •  La nature et le contenu des droits d’usage
  • Le droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat
  • Le droit d’usage dans le domaine forestier des communes et des établissements publics
  • Les boisements privés  

Le cinquième titre est consacré à la gestion forestière et il est fait de  cinq chapitres portant sur :

  • Les principes de gestion
  • L’aménagement forestier
  • La protection des forêts
  • Exploitation des produits forestiers
  • Les mesures d’accroissement de ressources forestières

 

Le sixième titre est consacré au financement du secteur forestier et compte    trois chapitres qui s’articulent sur :

  • Les taxes de conversion du secteur forestier
  • Le fonds forestier national
  • La fiscalité forestière

Le septième titre consacré à la répression des infractions est composé de deux chapitres en rapport avec :

  • La procédure
  • Les dispositions pénales

 

Le huitième et dernier titre est relatif aux dispositions finales.

 

                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1.  QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT        ET REPONSES DONNEES 

 

                 

Question 1

 

Dans le contexte et justification à la page 3 quatrième paragraphe «  les dispositions du code forestier de 1985 en matière de cession de boisement sont contraires à l’esprit et à la lettre de la loi no 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement du Burundi plus spécialement en son article 72 ».

 

  1. Monsieur le Ministre, quelle est la  différence fondamentale entre le code forestier et le code de l’environnement ?

 

  1. Ne trouvez-vous  pas qu’il pourrait y avoir des éventuels   chevauchements entre ces deux codes au moment où les forêts font partie de l’environnement?

 

  1. Quels sont les champs d’application et les limites de l’un ou de l’autre ?

 

  1. Au sein de la gestion intégrée des forêts n’est ce pas qu’il y a trop d’organes de gestion qui risqueraient de l’handicaper et de gaspiller les ressources financières de l’Etat et freiner le développement de ce secteur?    

                                                                

Réponse du Ministre 

 

a) La différence fondamentale est que tout d’abord le Code de l’Environnement

 

Donc le Code de l’environnement est plus global alors que le Code Forestier, quant à lui, fixe l’ensemble des règles particulières régissant l’administration, l’aménagement, l’exploitation ; la surveillance et la police des forêts seulement.

 

b) Il ne peut y avoir d’éventuels   chevauchements entre ces deux codes dans la mesure où le Code de l’Environnement pose seulement les règles de base pour la bonne gestion des forêts et laisse le soin au Code Forestier de développer davantage les règles relatives à l’administration, l’aménagement, l’exploitation, la surveillance et la police des forêts.

 

c) Comme déjà indiqué au point a) le Code de l’Environnement a un champ d’application plus vaste puisque il comprend des règles qui régissent l’air, l’eau, le sol, la faune, les forêts, etc. alors que le Code Forestier, quant à lui, fixe l’ensemble des règles particulières régissant l’administration, l’aménagement, l’exploitation, la surveillance et la police des forêts seulement.

 

d) Au sein de la gestion intégrée des forêts, il n’y a pas trop d’organes de gestion qui risqueraient de l’handicaper et de gaspiller les ressources financières de l’Etat et freiner le développement de ce secteur.

 

Les organes qui sont prévus dans ce Code ont chacun des missions qui lui sont propres.

 

En effet, les commissions forestières sont des cadres de rencontre des différentes parties prenantes pour donner des orientations sur des questions clés relevant du secteur des forêts et proposer des solutions qui seront prises en compte par les services techniques.

L’observatoire, quant à lui,  est chargé de collecter régulièrement les données statistiques, de la gestion des unités cartographiques forestières, de l’inventaire forestier national et du système informatique pour la gestion de l’information forestière.

Enfin, l’inspection générale forestière qui est rattachée au cabinet du Ministre a des missions de contrôle quant à la mise en œuvre en œuvre de la politique forestière.

 

Question 2

 

L’article 3 de ce projet de loi en son 3 point stipule que l’objet de cette loi est d’accroitre sensiblement la superficie  des forêts protégées, celle des forêts  gérées de façon durable et accroitre la proportion des produits forestiers provenant des forêts  en gestion durable.

Monsieur le Ministre, quelle est  la différence entre la forêt protégée et la forêt gérée d’une façon durable ?

 

 

Réponse du Ministre 

 

La protection des forêts et la gestion durable des forêts sont deux notions différentes. En effet, la protection entre en jeu dans la gestion durable des forêts, c’est donc une composante de la gestion durable.

La protection des forêts est une des techniques de conduite et de traitement des forêts à laquelle fait recours l’aménagement forestier. C’est l’ensemble  des opérations de surveillance, d’entretien, de régénération et de conservation du patrimoine forestier (art 85) menées aux fins de le pérenniser et d’en tirer un maximum de profit. Les forêts sont protégées contre toute forme de dégradation ou de destruction.

 

La gestion durable des forêts est un système de gestion et d'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telle qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes.

Au Burundi, le système de gestion forestière en vigueur repose sur le principe de l’intégration de la protection du patrimoine forestier. Ce système de  gestion  garantit la préservation des forêts au profit des générations futures tout en assurant la satisfaction socio-économique, environnementale et culturelle des générations présentes.

 

Question 3

 

Monsieur le Ministre, à l’article 18 alinéa 1, il est stipulé que l’administration forestière travaille constamment en collaboration et en concertation avec les autres ministères  dont les attributions ont une incidence sur le secteur forestier. Pourriez- vous   préciser les types d’incidences qui peuvent avoir lieu ?

Réponse du Ministre 

 

L’administration forestière travaille constamment en collaboration et en concertation avec les autres ministères dont les attributions peuvent avoir une incidence sur le secteur forestier.

Il s’agit principalement des ministères en charge de l’Agriculture et l’Elevage ; l’Energie et les Mines ; l’Intérieur et la Formation patriotique ; les Relations extérieures et la Coopération internationale ; les Finances, le Budget et la Privatisation ; l’Education, l’Enseignement supérieur et la Recherche scientifique ; le Commerce, l’Industrie et le Tourisme et la Fonction publique, le Travail et l’Emploi etc.

 

Les types d’incidence qui peuvent avoir lieu c’est notamment la diminution des espaces forestiers par des activités agricoles encadrés normalement par le Ministère de l’Agriculture. Ainsi par exemple, l’on remarque que certains services dépendant du Ministère de l’Agriculture notamment l’OTB, la COGERCO ont tendance à accroitre leurs espaces au détriment des espaces protégés ainsi que la SOSUMO du ministère du commerce et industries.

 

L’autre type d’incidence est la dégradation des forêts suite aux activités minières et à ce niveau, notre Ministère doit collaborer étroitement avec le Ministère en charge des mines pour veiller à ce qu’il y ait chaque fois des études d’impact environnementaux et surtout en veillant à ce qu’il y ait mise œuvre du plan de gestion environnemental arrêté.

 

Ces incidences ne sont pas que négatives : ils peuvent contribuer à l’augmentation de la couverture forestière par exemple. En effet, les projets relevant du MINAGRIE qui installent des boisements ont une incidence positive sur le secteur forestier. C’est le cas du PAIVAB, qui,  depuis 2011 a installé plus de 1000 ha de boisements dans 4 provinces du pays à savoir Gitega, Karusi, Kayanza et Cibitoke.

 

Question 4

Monsieur le Ministre, si on observe cette loi dans ses différents articles, on trouve qu’il y a une structure lourde (observatoire forestier, la commission nationale forestière, l’inspection générale forestière,  ….). En plus, on y trouve beaucoup d’ordonnances ministériels et  décret. N’est –ce pas que ces derniers viennent alourdir la mise en application dudit code notamment dans les articles 32, 34, 35, 85, 98, 116, 124.

Réponse du Ministre 

La mise en place d’une inspection générale des forêts (art. 20), des commissions consultatives forestières pour une gestion concertée des ressources forestières (art. 25) constitue une des innovations du projet de loi sous analyse, au niveau des institutions de gestion et d’administration forestière.

Ces structures ne viennent pas alourdir la mise en application de ce Code car elles ont des missions tout à fait différentes comme nous l’avons montré à la première question.

Concernant les projets d’ordonnances ministériels et  décrets prévus dans ce projet de Code à travers les articles 32, 34, 35, 85, 98, 116, 124, ils ne viennent pas du tout alourdir la mise en application de ce Code mais viennent plutôt en faciliter la mise en application dans la mesure où ce projet de Code n’entre pas en détail pour certaines questions.

Donc, les questions de détails vont se retrouver dans ces textes d’application et ce sont ces derniers qui en  facilitent l’application.

 

 

Question 5

 

L’article 62 de ce projet de loi stipule que le développement et l’aménagement des forêts, la valorisation des ressources forestières, la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité sont assurés par une gestion durable pour les générations actuelles et futures. Concrètement  en quoi consiste cette gestion durable ? Pourriez-vous énumérer quelques exemples qui vont entrer en jeux ?

 

Réponse du Ministre

 

C’est vrai, le développement et l’aménagement des forêts, la valorisation des ressources forestières et la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité sont assurés par une gestion durable pour les générations actuelles et futures (art. 62).

Concrètement, une gestion durable  est caractérisée par : (i) l’extension des ressources forestières, (ii) la diversité biologique forestière, (iii) la santé et la vitalité des forêts, (iv) les fonctions de production des ressources forestières, (v) les fonctions de protection des ressources forestières, (vi) les fonctions socio-économiques des forêts et (vii) le cadre juridique, politique et institutionnel (ONU, 2008)

La notion de « gestion durable des forêts » regroupe habituellement les opérations effectuées pour administrer et exploiter les forêts de manière à ce qu'elles remplissent durablement certaines fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes. Donc, la gestion durable d’une forêt fait intervenir les facteurs écologiques ou environnementaux ainsi que les facteurs économiques et sociaux.

Voici quelques exemples qui vont entrer en jeux : un cadre politique, juridique institutionnel approprié, celui qui nous occupe aujourd’hui est le cadre juridique.

a) La politique forestière déjà adoptée par le Gouvernement prône dans son objectif stratégique n°2 une gestion rationnelle des ressources forestières. Elle propose de porter  le couvert forestier (actuellement à 7%)  à 20%  de la superficie du Pays à l’horizon 2025. 

La sauvegarde du patrimoine forestier existant n’est possible que si les forêts cessent d’être sollicitées au profit d’autres spéculations notamment l’agriculture. 

L’intensification de ce dernier secteur, prônée déjà dans la Stratégie nationale agricole, contribuera donc au maintien des forêts.

De même, le taux de couverture proposé ne pourra pas  être atteint si les forêts naturelles dégradées ne sont pas restaurées, ensuite bien protégées.

b) Les textes fixant les règles et normes de gestion durable (conformes aux directives sous régionales).

(i)  Code forestier (ii) Code de l’environnement de 2000, (iii) Loi n°1/10 du 30  mai 2011 portant  création et gestion des aires protégées au Burundi, (iv) Ordonnance ministérielle  du 21 juin 2010 portant instauration de la gestion participative  des boisements domaniaux au Burundi, etc.

 

Question 6

 

L’article 82 alinéa 1 stipule que tout propriétaire d’un boisement d’une superficie supérieure ou égale à un demi-hectare est tenu de présenter pour l’agrément de l’administration forestière un plan simple de gestion. Quelles sont les mesures d’accompagnement  pour aider la population  à bien concevoir ce plan simple de gestion qui exige un minimum de formation ?

 

Réponse du Ministre

 

Les mesures d’accompagnement pour aider la population à bien concevoir un plan simple de gestion se retrouvent dans la politique forestière déjà adoptée par le Gouvernement. En effet, il est  prévu en faveur de la population œuvrant dans le domaine forestier, des séances de formation et de sensibilisation ainsi que des échanges d’expériences permettant d’améliorer le niveau de leurs compétences en matière de gestion forestière.

 

 

 

 Question 7

 

L’Article 140 stipule qu’en vue de renforcer le contrôle des produits forestiers au frontière  et de lutter contre les pratiques illégales dans les zones transfrontalières, des accords de coopération sont conclus ou renforcés entre le Burundi et les Etats voisins.

 Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous faire un point sur ces Accords ?

                                                                                            

Réponse du Ministre 

 

Les études déjà menées en rapport avec le contrôle des produits forestiers aux frontières montrent qu’il y a un flux important des produits forestiers qui passent illégalement au niveau des frontières. Alors pour juguler ce flux, il y a des accords qui existent sur lesquels on peut se baser :

- La Convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction). Etant partie à cette convention, le Burundi doit coopérer avec les autres parties pour lutter contre le commerce illégal de certaines espèces au niveau des frontières (cas du prinus africana et ses écorces et d’autres espèces)

- Le traité instituant la COMIFAC (Commission des forêts d’Afrique Centrale). Etant partie à ce traité, il doit coopérer avec la RDC dans la gestion des ressources forestières transfrontières comme moyen de réduire les activités illégales.

- Le Traité de l’EAC à travers ses articles 111, 112 et 114 invite les parties à prendre des mesures concertées pour encourager la coopération dans la gestion conjointe des ressources naturelles pour la conservation des écosystèmes et l’arrêt de dégradation de l’environnement.

Conformément à ces dispositions, le Burundi peut conclure par exemple un accord particulier avec la Tanzanie pour juguler le commerce illégal des produits forestiers entre la Tanzanie et le Burundi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Amendements proposés 

 

1. Amendements de forme

 

 

Matière amendée

Amendement proposé

Motivation

1

Art. 60, al. 2

mettre  « aux » entre « dommage et culture » et  « s » sur « culture » la phrase devient  «  dommage aux cultures »

 

Meilleure formulation

2

Art. 99,  2ème ligne

Enlever « s » sur «  forestiers »

Erreur de frappe

3

Art. 115 al. 2

                               

Ecrire le chiffre« 1000  » en lettres

 

Eviter les chiffres numériques dans le texte

4

Art. 126

Ajouter le  «  point » à la fin de l’article

Erreur de frappe

5

Art. 134 première ligne

 

 

Remplacer  « prévus » par « prévues »

                                                                  

Erreur de frappe

 

 

6

Art. 157 al. 2

Ajouter « s » sur le mot  « forestière »

Erreur de frappe

7

Art. 164  dernière ligne

Ajouter la conjonction « et » entre « palais nationaux et des hôtels » et la phrase  devient  «  des palais nationaux et des hôtels »

 

 

Pour bien clore l’énumération

8

Art. 172, al. 1

 

 

Remplacer « dans » par « sur » avant le groupe de  mots « le territoire » et la phrase devient « sur le territoire »                          

Meilleure formulation

 

                                                                         

 

9

Art. 187 alinéa 1

 Remplacer « abattus » par « abattues »

Accord

10

Art. 198 dernière ligne

Ajouter « s » sur  «  franc »

Erreur de frappe

11

Art. 205 première ligne

Ajouter les signes de ponctuation dans « Toute personne physique ou morale qui se livre dans un but lucratif aux opérations d’abattage , de sciage et d’entreposage de bois…» pour avoir   « Toute personne physique ou morale , qui, se livre dans un but lucratif aux opérations d’abattage , de sciage et d’entreposage de bois, sans payer les frais d’autorisation et les redevances y afférant prévues par la présente loi ,   …»

Meilleure disposition de mots

 

 

 

2. Amendements de fond

 

Matière amendée

Amendement proposé

Motivation

1

visa

Ajout les visas suivants

-

-

-

 

Pour mieux se situer dans les textes de référence

2

Art. 2

Utiliser les expressions : « d’une part » et « d’autre part » ; l’article devient : « La présente loi vise en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessité de protection des écosystèmes et des ressources forestières d’une part, et la satisfaction des besoins économiques, environnementaux, culturels et sociaux de la population d’autre part».

Pour faciliter la lecture

3

Art. 5 alinéa 2

 

 

 

3)

Reformuler l’alinéa 1 comme suit  «  la gestion rationnelle et équilibrée des forêts est fondée essentiellement sur les principes suivants »

supprimer le groupe de mots  «  est calculé sur base de la valeur réelle des arbres coupés » par « équivaut à celui des arbres coupés et de même essence »

 

Meilleure reformulation

 

 

 

 

 

 

rendre l’article plus claire

4

Titre du chap. II avant art. 9

Compléter le titre « Des instruments » par le groupe de mots: « de gestion et d’administration des forêts » et il devient « Des instruments de gestion et d’administration des forêts »

Complément pour plus de précision

5

Art. 18 al. 1

 

 

 

       al 2

Remplacer « peuvent avoir » par « ont »

 

 

 Remplacer «de l’environnement » par« des forêts »

une des qualités d’une loi est d’être précise, pour éviter l’arbitraire et le doute

 

                                                                                                                                          

                                                                  pour plus de précision

6

Art. 27 al1

ajouter après le mot « protégées » le groupe de mots «  les galeries forestières »

ajouter après le mot  « provinciales »

 le groupe de mots «portant ou non les arbres d’alignement sur une bande de six mètres »  

omission par mégarde

 

 

 

 

 

idem

7

Art. 34 première ligne

Remplacer « doit indiquer » par « indique » 

 

 remplacer « doit réglementer » par « règlemente »

 

Mettre un espace entre les 2 phrases pour en faire 2 alinéas. Le 2ème alinéa est ainsi libellé : « Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions règlemente l’exercice des activités non interdites sur ces zones par le décret de classement évoqué à l’alinéa précédent »

La loi porte en elle-même le caractère impératif

 

idem

 

 

 

Le sens de « activités compatibles » n’est pas clair

8

Art. 36

remplacer « peuvent être classées » par « sont classées » ?

 

C’est une forme indécise qui engendre parfois des difficultés d’application d’une loi

                                                                         

9

Art. 42

Remplacer « doit faire l’objet » par « fait l’objet »

La loi porte en elle-même le caractère impératif

 

 

10

Art. 44 al.2

Remplacer « doivent être enregistrées » par « sont enregistrées »

La loi porte en elle-même le caractère impératif

 

 

11

Art 46, al. 3

Remplacer « doivent être enregistrées » par « sont enregistrées »

La loi porte en elle-même le caractère impératif

 

 

12

Art 49

Remplacer « …qu’elles ont légalement acquises ou qu’elles ont légalement plantées » par «…qu’elles ont légalement acquises ou plantées »

Meilleure formulation pour éviter la tautologie

13

Art60

Remplacer  « qu’elles ont légalement acquis ou qu’elles ont légalement réalisés ou fait réaliser  »par « qu’elles ont légalement acquis, réalisés ou fait réaliser  »

Meilleure formulation

14

art 68 al1

remplacer le mot  « décret » par  « ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions »

faciliter la mise en œuvre

15

              

Art 89, 2°, 6ème tiret

 

Supprimer le groupe de mots « la nécessité d’assurer » et commencer le sixième tiret par : « le ravitaillement national … »

 

Meilleure formulation

 

 

 

16

Art 98, 2ème ligne

            

Remplacer « pour la prévention et la lutte » par « en vue de la prévention et de la lutte »

 

                                                                                       Meilleure formulation

 

17

Art 102,   première ligne

         

            1o

remplacer« feux sauvages » par « feux de brousse »

 

 

remplacer le groupe de mots  « ne doit pas dépasser » par  «  ne dépasse pas »

Terminologie appropriée 

 

 

 

Meilleure formulation

18

Art.120

Supprimer cet article

Pour  ne pas tuer les animaux sous prétexte de légitime défense

19

Art.164 dernière ligne

Ajouter après le mot « hôtels » le groupe de mots  « de fonctions des »

Pour plus de clarté

20

Art 168

Fusionner deux articles « article 168 et 169 »pour en faire un seul article 168 libellé  comme suit : 

« en vue de promouvoir l’amélioration des essences forestières, l’administration forestière prend, en collaboration avec les Ministres et les organismes concernés, des mesures nécessaires et met en œuvre des programmes visant à favoriser le développement de la recherche forestière.

Celle-ci porte notamment sur la gestion, l’inventaire, l’aménagement, la conservation, l’exploitation, la transformation, les ressources phytogénétiques, la sylviculture, la technologie du bois et la commercialisation des produits forestiers. »

Les deux articles se complètent  

21

Art. 177, 5°

Remplacer « Ministre ayant en charge les ressources forestières » par« Ministre ayant les forêts dans ses attributions»

Pour harmoniser avec tout le texte

 

22

Art. 213  al. 2

reformuler l’alinéa  comme suit « s’il en résulte de pertes en vies humaines, la peine est de cinq ans à dix ans de servitude pénale. »

éviter la tautologie 

23

Art. 217, 3ème ligne

Remplacer « seront punis» par « sont punis »

Légistique, on légifère dans le temps présent

24

Art. 219

Supprimer la virgule après le mot  «  vivants, des trophées » et mettre  le groupe de mots «  ou les »  et la phrase devient « vivants ou les trophées »

Il est question de 2 éléments seulement qu’il faut lier par « ou » au lieu d’une virgule

25

Art. 225

Remplacer « l’auteur du délit » par «son auteur »

C’est l’auteur des infractions évoquées précédemment

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VI. RECOMMANDATION

 

 

Il a été recommandé au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions  d’établir la liste de toutes les personnes  qui se sont   arrogées  le droit d’exploiter la forêt de la Rukoko à des fins personnelles pour qu’elles subissent la rigueur de la  loi.

 

 VII. Conclusion

 

Le projet de loi sous analyse, une fois mis en application, permettra  d’établir une articulation harmonieuse entre la nécessité de protection des écosystèmes et des ressources forestières et la satisfaction des besoins économiques, environnementaux, culturels et sociaux de la population. Pour toutes ces raisons, la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et du contrôle de la représentativité dans les institutions trouve que le projet de loi est d’une importance capitale. En conséquence, elle fait siens les amendements formulés par l’Assemblée Nationale et demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité  le présent  projet de loi moyennant les amendements proposés.                                          

                                          

                             POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES  QUESTIONS ADMINISTRATIVES,                            

                               DE DECENTRALISATION  ET DU CONTROLE DE LA REPRESANTATIVITE DANS

                             LES INSTITUTIONS ;

            

                                                    

         

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