RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOI REGISSANT LES BUREAUX D’INFORMATION SUR LE CREDIT

I.INTRODUCTION

En date du 23/03/2016, les membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour  analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

Le Ministre en charge des Finances, du Budget et de la Privatisation avait représenté le Gouvernement pour fournir des éclaircissements nécessaires sur certains aspects de ce texte de loi aux membres de la Commission saisie au fond.

Lors de l’analyse du projet de loi, les Sénateurs membres de la commission saisie au fond se sont servis des documents ci- après :

  • La constitution de la République du Burundi ;
  • Le projet de loi  tel qu’envoyé par le  Gouvernement et son exposé des motifs ;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci-après :

  1. L’introduction ;
  2. L’intérêt du projet de loi ;
  3. Le contenu du projet de loi ;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;
  5. Les amendements de fond et de forme ;
  6. Les recommandations ;
  7. La conclusion. 

II. INTERET DU PROJET DE LOI

Au Burundi, le secteur financier est toujours marqué par l’absence d’un véritable système de collecte, de traitement et d’échange d’informations sur le crédit entre les parties  prenantes. En particulier, l’asymétrie d’information entre les fournisseurs de crédit d’une part et les clients d’autre part, pèse lourdement sur l’accès au crédit d’une grande partie d’acteurs économiques et entrave, en même temps, la bonne gestion des risques et partant la performance de l’ensemble  du système financier national.

 L’introduction d’un système d’information sur le crédit dans l’ordre juridique burundais vise non seulement à améliorer l’environnement des affaires, d’une part, et à attirer les investisseurs  étrangers pour le développement économique du pays, d’autre part. Mais aussi, elle permet de collecter et de traiter les données de crédit sur l’historique de crédit ou de paiement d’un client. L’échange d’information, dans ce sens, permet aux fournisseurs de crédit de déterminer la solvabilité des clients et partant, d’étendre le crédit jusqu’aux populations défavorisées.

Ainsi, la mise en place du présent projet de loi permet d’établir un cadre juridique  pour la création, l’agrément, le fonctionnement  et la supervision des Bureaux d’information sur le crédit et régir d’autres questions  connexes aux activités  des BIC.  Il incorpore  largement les meilleures pratiques internationales en la matière.

Les BIC  doivent être agréés par la Banque  centrale  et sont placés  sous le contrôle  et la supervision de cette dernière.

III. RESUME DU CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi comporte cinquante-huit articles subdivisés en neuf chapitres.

Le premier  chapitre  traite  des dispositions générales. Il précise l’objet, le champ d’application et donne la définition des termes clés. Le deuxième chapitre porte sur le rôle de la Banque  centrale  qui est   l’autorité de supervision et de réglementation du système d’information de crédit. Elle dispose à cet effet de pouvoirs nécessaires pour assumer ses fonctions et devoirs en la matière.

Le troisième chapitre précise les conditions et modalités d’agrément des Bureaux d’Information sur le Crédit. Ceux- ci doivent être agréés par la Banque centrale, qui peut également suspendre ou retirer cet agrément en cas de circonstances précisées dans le même chapitre.

Le quatrième chapitre porte sur la réglementation des BIC. Il indique notamment la forme juridique que ces derniers doivent prendre, le capital social requis, les conditions que doivent remplir les administrateurs ou dirigeants  des BIC et la tarification de leurs services.

Les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf traitent respectivement de la production de rapports de crédit par les BIC, la supervision des BIC par la Banque centrale, les dispositions pénales et les sanctions  administratives et pénales, le régime de liquidation et la protection des bases de données en cas de liquidation ainsi que les dispositions transitoires et finales.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNES 

Question 1 

Au sens du présent projet de loi, l’introduction d’un système des bureaux d’information sur le crédit vient pallier à un problème déjà existant dans ce domaine, à savoir celui relatif à l’octroi des crédits aux petits commerçants.

  1. Pourriez- vous, Monsieur le Ministre, nous renseigner  sur l’état des lieux dans le domaine de l’octroi des crédits? Quels sont les critères pris en considération par les institutions financières et les banques dans l’octroi de ces crédits ? Quels sont les défis auxquels font face ces institutions financières et les banques d’une part, et les demandeurs de crédit d’autre part?
  2. voudriez-vous nous expliquez de manière concrète le fonctionnement des BIC ainsi que les avantages que présente ce nouveau système ?
  3. Les burundais étant naturellement discrets, ils n’aiment pas parler de leur fortune et encore moins tout ce qui concerne leur vécu au quotidien. Qu’est ce que vous envisagez faire pour surmonter cette barrière?
  4. N’y aurait-il pas risque que les BIC soient en définitive perçus  comme un système destiné à contrôler la vie privée des gens ?
  5. -Etat des lieux en matière d’octroi de crédit.

Au 31 décembre 2015, le total des crédits du secteur bancaire est de 803 605,7 Millions de BIF, avec un taux d’impayés de 15,9%, la norme usuelle étant de 5%.

Les critères d’octroi de crédit varient d’une banque à une autre du fait de la libéralisation du secteur bancaire. Mais il y a des critères communs dans l’octroi de crédits :

1° l’identification du client ;

2° sa capacité et garantie de remboursement ;

3° la viabilité du projet à financer.

Dans l’octroi de crédits, les fournisseurs de crédit font face à différents défis :

  • Les prêteurs ne disposent pas d’informations suffisantes et fiables sur les emprunteurs potentiels pour pouvoir déterminer avec précision le niveau de risque ; on appelle souvent ce phénomène « asymétrie de l’information »,
  • Sans accès à ces informations, la seule alternative pour les prêteurs est de se protéger au moyen de garanties et de taux d’intérêts plus élevés.
  • Cette exigence exclut un grand nombre de personnes qui, pourtant, pourraient être de bons clients et polarise le crédit vers les plus riches.
  1. Le Bureau d’information sur le crédit est toute personne morale agréée pour collecter et traiter l'information sur le crédit, fournir des rapports de crédit et offrir des services à valeur ajoutée.

Comme mentionné dans l’article 26  de ce projet de loi, le Bureau d’information sur le crédit peut exercer les activités suivantes:

  1. La collecte, le traitement, la conservation, la gestion, l’évaluation, la mise à jour et la diffusion des informations sur le crédit dans le respect de la présente loi et des règlements y afférents ;
  2. La fourniture d’autres services notamment la notation des crédits, la tenue du registre des suretés mobilières, le traitement des demandes de crédit, la publication et le suivi des défauts de paiement, la recherche statistique, le suivi des débiteurs défaillants, la vente des documents, de logiciels et d’autres articles spécialisés en rapport avec ses activités, les services d’audit, les services de formation et d’expertise-conseil dans les domaines en rapport avec le crédit, la détection des fraudes ;
  3. Toute autre activité connexe autorisée par la Banque Centrale.

Sans préjudice de toute disposition contraire en rapport avec l’obligation de confidentialité, un Bureau d’information sur le crédit peut, dans le cadre de l'exercice de ses activités, collecter, conserver, traiter et diffuser dans les rapports de crédit et des services à valeur ajoutée qu'il fournit, des informations publiques ou contenues dans tout registre à caractère public.

De façon détaillée, les avantages du Bureau d’information sur le crédit au Burundi  sont:

1°      Pour les clients, il va permettre une meilleure accessibilité au crédit avec une tarification basée sur les risques individuels pouvant induire une baisse du coût du crédit et des garanties, une prise en compte de la réputation ainsi qu'une amélioration de la qualité du service et de la relation avec les institutions financières et les autres adhérents ;

2°      Pour les établissements de crédit et les autres institutions financières concernées, il va constituer un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques, qui permet d'anticiper le surendettement des emprunteurs, de prendre de meilleures décisions dans l'octroi des crédits, de réduire l'asymétrie de l'information et d'augmenter le volume des emplois avec une amélioration de la qualité du portefeuille;

3°      Pour l’économie nationale, il va contribuer à l'amélioration du financement des agents économiques à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. Il va contribuer également à renforcer l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit, notamment la prévention du surendettement et la maîtrise du risque systémique. Ce faisant, le BIC contribue à améliorer la réputation du pays sur le plan international et donne une appréciation de la solidité de son système financier.

  1. En cas de demande de crédit, les clients sont invités à justifier leurs capacités de remboursement, de fournir des informations sur leur fortune, leurs activités, les mouvements de leurs comptes, les états financiers pour les entreprises, les accréditifs pour les salariés, etc. Les demandeurs de crédit fournissent spontanément ces informations.
  2. Les informations relevant de la vie privée requises par les banques et établissements financiers sont les seules relatives à l’identification administrative classique et à la capacité de remboursement (Voir article 30 du projet de loi).

Question 2

Monsieur le Ministre, si nous nous référons à l’article 3 relatif aux définitions plus précisément la définition d’  une personne apparenté au fournisseur de crédit, il y a lieu de penser qu’aucune personne ayant des liens définis dans les points de la définition avec un fournisseur de crédit ne pourra  ouvrir ou exercer le rôle révolu à un bureau d’information sur le crédit.

Ne  trouvez-vous pas, monsieur le Ministre que cela est une discrimination alors que des sanctions sont prévues à l’encontre de ceux qui livreront des fausses informations sur des sujets concernés ?

Pourquoi ne pas privilégier l’application des sanctions au lieu de priver aux gens leur liberté ?

L’article 22 du projet de loi autorise bel et bien les personnes apparentées aux fournisseurs d’informations à participer à la constitution du capital d’un BIC. Seulement leur participation est plafonnée (5% individuellement et 49% collectivement), pour garantir la bonne gouvernance non seulement des BIC, mais aussi des fournisseurs d’information.

Question 3

Au chapitre des définitions, le mot crédit est défini  comme étant « une mise à disposition d’une somme d’argent ou d’un bien en faveur d’une personne, d’un garant éventuel d’un débiteur par un créancier ou une promesse , un accord portant sur l’acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur de crédit, avec engagement du bénéficiaire  de rembourser ou de payer à une date ultérieure à la date d’acquisition , conformément aux modalités contractuellement convenues. »

Monsieur le Ministre, le mot promesse prête à confusion dans cette définition. Voudriez vous nous éclairer davantage ?

Les accords de principe, les engagements par signature sont des promesses de crédit. L’on peut citer à titre exemplatif les garanties de bonne fin en matière des travaux publics.

Question 4

L’article 7 relatif aux exigences d’agreement des BIC prévoit que seules les personnes morales de droit privé peuvent exploiter ou exercer des activités des BIC.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette exclusivité ?

Il s’agit d’une recommandation de la Banque Mondiale (BM) après une étude de faisabilité d’un BIC au Burundi.

La BM recommande une solution privée qui favorisera la participation des partenaires expérimentés en mesure de fournir l’expertise technique requise et de faciliter la collecte d’un capital suffisant pour financer le développement et les opérations au cours de la phase de démarrage inévitablement déficitaire.

Question 5

A l’article 26 au point 2, il est mentionné qu’un BIC peut exercer les activités relatives à la fourniture de services, parmi lesquelles le traitement des demandes de crédit.Cette activité est naturellement effectuée par les services de crédits des banques.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous parler de la distinction et des perspectives de ces services identiques rendus par deux institutions différentes. Devront-elles collaborer en cette matière ? Quel sera leur niveau de collaboration?

En principe, le traitement des demandes de crédit a lieu à deux niveaux différents :

  • La collecte des informations concernant un client donné (rôle des BIC) ;
  • L’analyse de la capacité de remboursement et de la viabilité du projet à financer (rôle des fournisseurs de crédit)

Toutefois, les fournisseurs de crédit peuvent déléguer certaines de leurs tâches d’analyse de crédit aux BIC. C’est dans cet esprit que l’alinéa 2 de l’article 26 a été conçu dans le projet de loi.

Question 6

Pour créer un historique de crédit d’un individu donné, des moyens technologiques de traitement de l’information plus avancés sont incontestablement requis.

Monsieur le Ministre, auriez-vous déjà pensé à intégrer ces moyens technologiques dans les modalités de mise en place des BIC ou ce sont des multinationales qui vont réaliser ces activités ?

Parmi les conditions d’agrément, l’article 9, alinéa 3 du projet exige que le requérant justifie des capacités techniques et financières suffisantes.

Question 7

Le chapitre des dispositions transitoires et finales renferme des dispositions contradictoires à ce qui est prévu au niveau de l’article 37. En effet, ce dernier exige le consentement du sujet de données dans la livraison des informations qui le concerne. Les dispositions transitoires quant à elles dérogent au droit de consentement des clients en présumant leur consentement lorsqu’à l’entrée en vigueur du présent projet de loi, ils n’auront pas encore apuré leurs crédits.

  1. Monsieur le Ministre, qu’en dites-vous ?
  2. Pourriez-vous expliciter les garanties de la confidentialité des données reçues auprès des sujets ?
  3. Contradiction apparente entre l’article 37 et les dispositions transitoires et finales.

L’article 55 du projet sous analyse est une modalité pratique de mise en œuvre de l’article 37 concernant les crédits en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi. En effet, il serait peu commode et très coûteux de demander aux bénéficiaires des crédits en cours de donner systématiquement leur consentement. L’article 55 donne une solution pratique et économique au problème.

  1. Garanties de confidentialité

L’article 28indique clairement comment, à qui et dans quel but l’information est communiquée par un BIC.

Les articles 32, 33, 34, 37 et 41 organisent la sécurité des données. Quant à l’article 50, il prévoit la sanction pour violation de la confidentialité des informations sur le crédit.

En outre, le fait que les BIC seront sous la supervision de la Banque Centrale constitue une garantie de taille.

 

Question 8

L’article 37 prévoit le consentement du sujet de données pour partager les informations sur son crédit. Monsieur le ministre, que se passerait-il au cas où  ce dernier refuserait de donner son consentement ?

Réponse

Selon l’article 37, il n’est pas envisageable que le client refuse de donner son consentement. En effet, selon cette disposition, toutes les conventions d’ouverture de crédit devront comporter une clause de consentement. Il convient de rappeler ce qui a été dit à la question 1, que les informations à fournir sont strictement en rapport avec l’identification et la solvabilité du client.

V. AMENDEMENTS

  1. Amendements de forme

No

Art.

Amendement

Motivation

1

Art. 3 

  1. définition de la «  base de données »

Après «  ou », effacer « autrement » 

Enlever le gras sur le mot « un »

  1. définition du crédit : placer le groupe de mot « par un créancier » après le mot disposition à la première ligne. La définition devient : « la mise à disposition par un créancier d’une somme d’argent ou d’un bien en faveur d’une personne, d’un garant éventuel d’un débiteur ou une promesse, un accord portant sur l’acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur de crédit, avec engagement du bénéficiaire de rembourser ou de payer à une date ultérieure à la date d’acquisition, conformément aux modalités contractuellement convenues».

Mot de trop

 

 

 

Pour une meilleure compréhension

2.

dans tout le texte du projet de loi

Vérifier le contexte pour procéder à l’accord du mot « bureau »

 

Correction de forme

 

 

  1. Amendements de fond

 

No

Art.

Amendement

Motivation

1

Art.10 al.1

Reformuler le groupe de mot : par réglementation de la Banque Centrale comme suit : « par la banque centrale par voie réglementaire »

L’alinéa devient : « Les éléments constitutifs du dossier d’agrément pour les Bureaux d’Information sur le Crédit et leurs dirigeants et administrateurs sont précisés  par la banque centrale par voie réglementaire »

La réglementation sur les BIC n’existe pas encore à la BRB

2

Art. 46,47,50 et51

Insérer dans ces dispositions le mot « administrative » après « amende »

« amende administrative »

La Banque Centrale  ne peut que prendre des sanctions pécuniaires et des mesures administratives

VI. CONCLUSION

L’introduction d’un système d’information  sur le crédit dans l’ordre juridique burundais présente de nombreux avantages dans l’économie nationale. En effet, ce système favorise d’une part, un meilleur accès au crédit à un moindre coût et un faible degré d’exigence de garantie ; d’autre part,  l’expansion de l’activité économique, à travers l’amélioration de l’accès au financement des agents économiques, à moindre coût. Il contribue également au renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et la réduction du risque systémique et de la réputation de notre pays sur le plan international notamment en contribuant à renforcer la solidité du système financier, et partant, à l’attraction des investisseurs étrangers.

Ainsi, pour tous ces motifs, la commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux saisie au fond qui fait d’abord siens les amendements  de l’Assemblée Nationale, demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi tel qu’il est présenté.

 

POUR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET    DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

                            

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