RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DU PROJET DE LOI PORTANT PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE

 

  1. INTRODUCTION

En date du 26/4/2016, les membres de la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux se sont réunis pour  analyser le projet de loi dont l’objet est repris ci- haut.

La séance a été marquée par la présence de Madame le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui avait représenté le Gouvernement pour présenter l’intérêt du projet de loi et répondre aux questions des sénateurs membres de la Commission permanente saisie au fond.

Lors de l’analyse du projet de loi, les Sénateurs membres de la commission saisie au fond se sont servis des documents ci- après :

 

 -          La constitution de la République du Burundi ;

-          La loi no1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation ;

-          Le projet de loi  tel qu’envoyé par le  Gouvernement et son exposé des motifs ;

-          Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

 

 Le présent rapport comprend les points ci-après :

 

 1.    L’introduction ;

2.    L’intérêt du projet de loi ;

3.    Le contenu du projet de loi ;

4.    Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données ;

5.    Les amendements proposés ;

6.    La recommandation ;

7.    La conclusion. 

  1. Intérêt

Toute procédure pénale requiert l’audition des plaignants, du suspect et des témoins pour bien aboutir. Toutefois, la procédure est souvent paralysée par les menaces et les pressions exercées sur les victimes et les témoins, ce qui peut gravement compromettre la manifestation de la vérité. Pour une justice équitable, tous les acteurs de la justice tant  nationaux qu’internationaux s’accordent sur la nécessité de mettre en place un cadre légal de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque en les préservant des manœuvres d’intimidation et des représailles. 

  1. Contenu

Le projet de loi portant protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque comprend cinq chapitres répartis en 32 articles.

Le premier chapitre est relatif aux dispositions générales.

Les mesures de protection sont traitées dans le deuxième chapitre.

Quant au troisième chapitre, il concerne l’Unité de protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque.

La coopération internationale ainsi que les dispositions finales sont respectivement consignées dans le quatrième et dans le cinquième chapitre.  

  1. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET LES REPONSES DONNEES 

Question 1

 

 L’article 4 de ce projet de loi dispose que toutes les mesures de protection adoptées doivent être proportionnelles à la gravité du risque. (…)

Madame le Ministre, pourriez-vous clarifier  la manière dont cette proportionnalité sera établie quitte à assurer l’efficacité et l’objectivité dans la prise de ces mesures ?

 

 Réponse :

 

 La proportionnalité n’est pas mathématique. Elle veut dire que l’unité de protection va apprécier souverainement chaque cas en tenant compte de plusieurs facteurs comme les circonstances et la gravité du risque. Pour celui dont la menace sera grave, il recevra une protection conséquente.

 

 Question 2

 

La mise en œuvre des mesures de protection juridictionnelle et non juridictionnelle, requiert des moyens matériels, techniques et financiers consistants dans le système judiciaire burundais en général et plus particulièrement dans le fonctionnement de la Commission Vérité Réconciliation.

Madame le Ministre, est-ce que le gouvernement a prévu tous ces moyens pour  la mise en application du présent projet de loi une fois adoptée et promulguée ?

 

 Réponse :

 

 

 

 Effectivement, la mise en place de ces mécanismes demandera des moyens matériels et financiers. C’est pourquoi comme nous l’avons demandé aux députés, nous vous demandons de soutenir ce mécanisme lors du vote du budget révisé, exercice 2016 ou de l’adoption de la loi de finances pour les exercices suivants. Mais comme vous le savez, l’unité a deux volets. L’unité qui sera chargée de la protection au niveau des juridictions et une unité de protection au niveau des commissions d’enquête notamment la CVR. Pour l’Unité qui sera mise en place au niveau de la CVR, cette dernière s’organisera sur son budget dans un premier temps. Pour l’unité de protection au niveau des juridictions, le ministère fera recours au personnel de ses différents services.

 

 Question 3

 

 Madame le Ministre,

a.    L’article 10 de ce projet de loi énumère les mesures susceptibles d’être prises par les autorités ou les commissions d’enquête ainsi que par le Ministère public. Pourriez-vous nous indiquer de quelles autorités  s’agit-il ? 

b.     Le point 6 de ce même article mentionne que des points focaux identifient des mesures pour la protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque. A qui revient le rôle de point focal ?

Réponse :

 

 a.   Le mot « autorité » est à entendre au sens large c’est-à- dire les autorités administratives, policières et militaires étant donné que l’Unité va travailler avec d’autres institutions.

b.   Au départ, nous avions pensé que l’unité de protection serait épaulée dans sa tache par des points focaux qui seraient mis en place au sein des Tribunaux de Grande Instance. Au moment de l’analyse du projet de loi à l’Assemblée Nationale, il s’est avéré que cette option risquait de paralyser les activités de l’unité de protection.

Question 4

 

 La troisième section du chapitre 3 s’articule sur des dispositions relatives à la réinstallation des personnes protégées mais le terme « réinstallation » n’a pas fait objet de définition dans le présent projet de loi.

 Madame le Ministre, pourriez-vous nous clarifier davantage en quoi consiste la « réinstallation » dans le contexte du présent projet de loi ?

 

 Réponse :

 

 Comme vous le constatez, tous les termes utilisés dans ce projet de loi n’ont pas été définis. Seuls les termes essentiels ont été définis. Néanmoins, il faut entendre que la réinstallation signifie : placer quelqu’un dans une circonscription autre que celle où il réside habituellement. Dans ce contexte, celui sur qui pèsent des menaces sérieuses pourra, s’il le demande, être placé dans une autre circonscription pour y résider.

 

 Question 5

Le présent projet de loi ne prévoit pas des mesures contraignantes ou des sanctions à l’endroit des membres des unités de protection, des magistrats, des juges ou des Officiers de police judiciaire en cas de manquements à leurs responsabilités.

Madame le Ministre, qu’en dites-vous ?

 

 Réponse :

 

 Une loi ne peut pas tout prévoir. Les manquements des juges sont sanctionnés par d’autres textes.

C’est le même cas pour les officiers de police judiciaire. Pour les membres des unités de protection, ils vont élaborer leur règlement d’ordre intérieur  qui pourra prévoir de telles mesures.

 

 Question 6

 

L’unité de protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque  telle que définie  dans le présent projet de loi, sera-t-elle un organe permanent ou consultatif du ministère de la  justice ?

 

 Réponse :

 

 L’unité de protection au sein du ministère de la justice sera un service permanent, ceci par le fait que cette unité travaillera avec les juridictions chargées de rendre justice qui est une mission pérenne.

 

 PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

 

 

1.   Amendement de forme

NO

Article

Amendement

Motivation

1

Article 16, alinéa 1, point 4

Ecrire « Demander aux autorités compétentes de la police » à la place de « demander aux autorités de police compétentes »

Meilleure formulation

2

Au niveau des titres des sections du deuxième chapitre

Interchanger les sections et leur contenu : la première section devient la deuxième section et vice versa. Les articles 10 et 11 deviennent respectivement  5 et 6. L’ancien article 5 devient 7 et les autres articles suivent le même ordre

La phase juridictionnelle vient compléter la phase pré juridictionnelle

 

 

 

2.   Amendements de fond

NO

Article

Amendement

Motivation

1

A la section des définitions

Insérer la définition des termes :   « réinstallation des personnes protégées »

Pour faciliter la compréhension

2

Article 10 devenu article 5

Ajouter le groupe de mots « Officiers de Police Judiciaire » après Ministère Public et la phrase devient : « Les mesures susceptibles d’être prises par les autorités ou les commissions d’enquête ainsi que par le Ministère Public et les officiers de police judiciaire…. »

Les officiers de police judiciaire interviennent également dans la phase pré juridictionnelle

 

 

 

 

3

Article 12, alinéa 1

Ajouter une ligne formulée comme suit :

« Cette unité peut disposer des points focaux provinciaux, communaux et collinaires.»

Pour permettre à toutes les couches de la population d’accéder aux services de cette unité de protection

4

Article 27 alinéa 2

Remplacer le groupe de mots « ainsi que » par le groupe de mots « et au cas échéant »

Pour élargir les pouvoirs d’appréciation de l’Unité de protection.

 

 

 

 

 

 

 

  1. RECOMMANDATION

Vu l’importance et l’urgence du présent projet de loi, les Sénateurs recommandent  au gouvernement sa mise en application aussitôt après sa promulgation 

 

  1. CONCLUSION

Le Burundi s’est engagé à lutter contre l’impunité des crimes. En effet, cette dernière donne libre cours à des formes de justice privée. Il s’avère donc indispensable de mettre sur pied un cadre légal de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.

Ainsi, au regard de l’importance de ce projet de loi, la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux qui fait d’abord siens les amendements de l’Assemblée Nationale  demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés par la commission permanente saisie au fond.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                               POUR LA COMMISSION PERMANENTE  CHARGEE

                                                               DES  QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, JURIDIQUES

                                                               ET DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

 

 

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