COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 FEVRIER 2016 RELATIVE A L’ANALYSE ET ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES

 

L’an deux mille seize, le dix -neuvième jour du mois de février, les sénateurs se sont réunis en l’hémicycle du Sénat pour la trente -sixième (36ème) séance de la cinquième législature pour analyser en vue d’adopter le projet de loi portant code des communications électronique et des postes.

Cette séance qui était dirigée par le Président du Sénat, Honorable Réverien NDIKURIYO, a vu la participation de  30 sénateurs et a débuté à 1O h 05 minutes pour prendre fin à 13 h 22 minutes.

Procédant à l’ouverture de la séance, le Président du Sénat a d’abord souhaité la bienvenue aux sénateurs  et au représentant du gouvernement en l’occurrence le Ministre en charge de la communication et des postes. Il a ensuite accordé la parole  à ce dernier pour présenter l’exposé de motifs dudit projet de loi.

Dans sa présentation, le Représentant du gouvernement a insisté sur l’intérêt dudit projet de loi qui réside essentiellement dans :

  • la promotion du développement des technologies de l’information et de la communication pour évoluer vers le « tout numérique » appelé encore « ALLIP » ;
  •  la levée des grands défis auxquels les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des postes sont confrontés aujourd’hui notamment la réglementation de l’interconnexion et du partage des infrastructures ;
  •  le désenclavement du pays par le secteur des TIC ;
  •  la règlementation de la mise en place des points d’échanges Internet et des centres d’alerte informatiques au Burundi ;
  • la contribution de la poste à l’inclusion financière etc.

Ensuite la parole a été accordée au Président de la commission permanente chargée des questions de genre et des relations avec l’Assemblée législative de la Communauté Est Africaine, Honorable  Gloriose HAKIZIMANA pour présenter le rapport de cette commission saisie au fond.

Après la présentation dudit rapport, ce fut le tour des sénateurs de s’exprimer dans le cadre du débat d’ordre général pour beaucoup plus de compréhension.

Concernant la question relative aux amendes et aux pénalités qui semblent sensiblement diminuées par rapport à ce qui était prévu par l’ordonnance ministérielle alors en cours ; le Ministre a répondu que ce projet de loi vient pour réglementer le secteur des communications électroniques et des postes et que les amendes sont revues à la baisse dans l’intérêt d’empêcher les cas de tricheries et de désordre dans ce secteur.

Une autre inquiétude soulevée consiste à savoir en quoi  l’Agence de Régulation et du Contrôle des communications Electroniques et des Postes (ARCEP) va remplacer l’Agence de Régulation et du Contrôle des Télécommunications (ARCT) et s’il n’y a pas de contradiction étant donné que l’ARCP n’a pas le droit de s’ingérer dans le secteur qui revient de droit aux opérateurs notamment la gestion des réseaux et la fourniture de services aux clients.

A ce sujet le Ministre a indiqué  qu’effectivement  l’ARCT deviendra ARCEP pour replacer les postes aux côtés des technologies de l’information. Il a par contre précisé qu’il n’y a pas de contradiction car la gestion des réseaux est assurée par les opérateurs et que  l’ARECP encadrera les opérateurs.

Tout comme les Honorables sénateurs, le Ministre a reconnu que  l’ONATEL connaît actuellement beaucoup de difficultés de fonctionnement notamment dans le domaine de la téléphonie mobile et fixe mais qu’il compte se redynamiser pour faire face à une forte concurrence de la part des opérateurs privés. Avec des équipements plus performants, cette entreprise étatique actuellement en décadence pourra se frayer une place de choix dans le domaine de la tétécommunication, a-t-on précisé.

Quant à sa privatisation, le Sénat estime que le cas échéant, elle pourra faire  objet d’une question orale  pour une décision  plus  réfléchie  et plus avantageant pour la population.     

Après un long débat, le projet de loi a été soumis au vote moyennant quelques amendements de fond. Sur 36 sénateurs votants dont 30 présents et 6 procurations, le projet de loi a été voté à l’unanimité.  

Après  la séance a été levée.

 

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